Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 17 SEPTEMBRE 2026
ab
N° 2026/ 196
N° RG 24/00968 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPES
[W] [R]
C/
[A] [P] épouse [K]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
Me Frédéric CASANOVA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du 20 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/04109.
APPELANTE
Madame [W] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-Philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Cécilia CABRI, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
Madame [A] [P] épouse [K], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Agnès BISCH, Président de Chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Se plaignant du fait que Mme [W] [R] utilisait un chemin le considérant être sa propriété exclusive, permettant l'accès à sa parcelle, le 4 août 2021, Mme [A] [P] épouse [K] l'a faite assigner devant le tribunal judiciaire de Toulon afin de la voir condamner à payer la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts pour obstruction au passage et afin que soit établi le statut de la parcelle BD n°[Cadastre 1] sur lequel se situe ce chemin, pour en déterminer le propriétaire.
Par jugement avant dire droit du 1er mars 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a désigné M. [Y] [N] en qualité d'expert et a renvoyé l'affaire à l'audience du 5 juillet 2023, afin de contrôler le versement de la consignation et à défaut de versement, pour statuer sur les demandes des parties.
Par jugement du 20 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a :
- constaté le désistement d'instance de Mme [P] épouse [K] et l'extinction de l'instance,
- débouté Mme [R] de sa demande pour procédure abusive au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile,
- condamné Mme [P] épouse [K] à payer à Mme [R] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [P] épouse [K] aux dépens de l'instance.
Pour statuer en ce sens, le tribunal considère que le désistement est valable conformément aux dispositions de l'article 394 du code de procédure civile. Concernant le caractère abusif de la procédure allégué par Mme [R], le tribunal considère qu'aucune preuve ne vient étayer un quelconque abus de droit, au vu du désistement.
Par déclaration du 25 janvier 2024, Mme [R] a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et a condamné Mme [K] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du même code, alors qu'elle sollicitait la somme de 3000 euros.
Par ordonnance d'incident du 19 novembre 2024, le conseiller de la mise en état de la cour a déclaré irrecevable la note en délibéré adressée par Mme [R] le 31 octobre 2024 et déclaré irrecevable devant lui la demande de caducité de la déclaration d'appel, la fin de non-recevoir résultant des dispositions de l'article 961 du code de procédure civile, pouvant être régularisée jusqu'à la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Le conseiller de la mise en état a ajouté qu'en l'état d'une cause d'irrecevabilité des conclusions, régularisables jusqu'au prononcé de la clôture, la compétence pour statuer ne peut relever que de la compétence de la cour statuant au fond.
Dans ses dernières conclusions au fond, notifiées au greffe par RPVA le 27 septembre 2024, Mme [R] demande à la cour de :
« Vu l'article 32-1 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées au débat,
INFIRMER le jugement rendu par la 5ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 20 Décembre 2023 en qu'il a :
DEBOUTE Madame [R] [W] de sa demande pour procédure abusive au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [P] [A] épouse [K] à payer à Madame [R] [W] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.
ET STATUANT A NOUVEAU :
CONDAMNER Madame [P] [A] épouse [K] à payer à Madame [W] [R] la somme de 5.000 euros pour procédure abusive.
CONDAMNER Madame [P] [A] épouse [K] à payer à Madame [W] [R] la somme de 5.000 euros sur le fondement l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ ' MONTERO 'DAVAL GUEDJ sur son offre de droit ».
Mme [R] fait valoir que :
- Mme [K] qui était demanderesse à la procédure, n'a pas consigné la somme demandée et s'est désistée sans motif après une procédure qui a duré plus de deux ans.
- Ce comportement caractérise le caractère abusif de la procédure.
Dans ses dernières conclusions au fond, notifiées au greffe par RPVA le 19 juillet 2024, Mme [K] demande à la cour de :
« IN LIMINE LITIS
Vu les articles 908, 960 et 961 du Code de procédure civile ;
PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel enregistrée par Madame [W] [R] le 25 janvier 2024 contre le jugement rendu le 20 décembre 2023 par la 5ème chambre du Tribunal judiciaire de Toulon (RG 21/04109).
CONDAMNER Madame [W] [R] à verser à Madame [A] [P] épouse [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens d'appel.
SUBSIDIAIREMENT AU FOND
Vu les articles 559 et 700 du Code de procédure civile ;
CONFIRMER Le jugement de première instance dans son intégralité ;
DEBOUTER Madame [W] [R] de ses demandes ;
CONDAMNER Madame [W] [R] à verser à Madame [A] [P] épouse [K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 559 du Code de Procédure Civile pour abus de droit d'appel ;
CONDAMNER Madame [W] [R] à verser à Madame [A] [P] épouse [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens d'appel ».
Mme [K] fait valoir que :
- Les conclusions de Mme [R] ne respectent pas les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile, elles ne sont donc pas recevables et emportent la caducité de la déclaration d'appel.
- En première instance, Mme [K] n'a pas constitué avocat et n'a pas demandé la désignation d'un expert aux fins de bornage mais elle a demandé que le chemin soit reconnu comme appartenant « aux copropriétés, aux riverains ». C'est Mme [R] qui sollicitait un bornage judiciaire dans son courrier du 22 août 2022.
- Seule Mme [R] aurait dû supporter la charge de l'expertise puisqu'elle était à l'origine de la demande.
- Les attestations produites démontrent le caractère fondé de la demande de Mme [K] alors que Mme [R] ne démontre pas en quoi il y aurait eu un abus de droit. En revanche cette dernière commet un abus de droit et doit être condamnée au titre de l'article 559 du code de procédure civile.
L'instruction a été clôturée le 19 mai 2026.
Les parties ayant toutes deux constitué avocat, l'arrêt est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'appel incident portant sur la caducité de la déclaration d'appel
L'article 961 du code de procédure civile prévoit que les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats et qu'elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées au deuxième à quatrième alinéa de l'article précédent n'ont pas été fournies ; que cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Il est rappelé qu'en l'espèce, il y a bien eu une mise en état puisque l'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026.
Il est également observé que par ses dernières conclusions au fond notifiées le 27 septembre 2024, le conseil de Mme [R] a régularisé ses écritures.
En conséquence, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue.
Cette fin de non-recevoir soulevée par l'intimée, est en conséquence rejetée.
Sur la demande d'indemnité portant sur la procédure abusive et sur l'appel incident portant sur l'abus du droit d'appel
-L'article 32 ' 1 du code de procédure civile dispose que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ».
En l'espèce, le premier juge a considéré que l'action en justice de Mme [K], même éteinte suite à son désistement, n'a pas dégénéré en abus du droit d'ester en justice justifiant une condamnation au titre de l'article précité.
L'appelante maintient que l'action en justice de l'intimée constitue une procédure abusive dès lors qu'elle était demanderesse en première instance, qu'elle a contraint la défenderesse à constituer avocat avant de se désister, sans aucun motif, plus de deux ans après l'introduction de la procédure, n'ayant été en réalité animée que par une intention de nuire.
L'intimée fait observer que suite à sa requête introductive d'instance par laquelle elle sollicitait essentiellement la reconnaissance du chemin litigieux comme appartenant à la copropriété et aux riverains, en sollicitant cependant aussi des dommages et intérêts pour agissement illicite et trouble de jouissance, elle n'a jamais demandé pour autant la désignation d'un géomètre-expert aux fins de bornage des propriétés, alors que Mme [R] l'a sollicitée, de sorte que le juge ayant désigné un géomètre-expert ne pouvait mettre à la charge de la demanderesse à l'instance, la consignation des honoraires, ce qu'il a fait cependant.
L'intimée explique que face au coût exorbitant de la procédure de bornage judiciaire, elle n'a eu d'autre solution que de ne pas consigner la somme d'argent sollicitée et de se désister de l'instance, ajoutant que Mme [R], qui elle, avait demandé un bornage judiciaire, aurait pu et dû procéder au versement des honoraires.
Ces précisions confirment si besoin est, que le désistement d'instance en ces circonstances, n'a pas rendu dilatoire ou abusive l'action en justice initiée par Mme [K].
En conséquence, le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour procédure abusive.
-L'article 559 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusive, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.
Par appel incident, l'intimée sollicite également une indemnité sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, pour abus de l'usage du droit d'appel.
Il résulte de cet article que le caractère abusif et dilatoire de l'appel peut se déduire de ce que l'appelant poursuit une procédure sur le mal-fondé de laquelle il était suffisamment éclairé par les motifs du jugement attaqué, par le caractère manifestement infondé de ses prétentions, par son intention malicieuse et vexatoire à l'encontre de l'intimé.
En l'espèce, l'appel portant sur le rejet de la demande d'indemnité pour procédure abusive, n'est pas lui-même abusif dès lors que Mme [R] a pu déplorer le désistement d'une instance introduite par Mme [K] alors qu'une décision de justice avait désigné un expert-géomètre pour procéder à un bornage, qui devait résoudre le litige entre les parties, étant précisé que si l'appelante sollicitait cette mesure, elle n'avait pas à en payer les frais, puisqu'ils étaient mis à la charge de la partie adverse.
La demande d'indemnité sur le fondement de l'article 559 alinéa premier du code de procédure civile, est en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Les demandes des parties portant sur les frais irrépétibles à hauteur de cour, sont rejetées.
L'appelante, partie essentiellement succombante, est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déboute Mme [A] [P] épouse [K], de sa demande en caducité de la déclaration d'appel,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette l'appel incident portant sur l'abus de l'usage du droit d'appel,
Rejette toute autre demande,
Condamne Mme [W] [R] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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