Texte intégral
N° RG 25/08865 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23ND
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
63D
N° RG 25/08865 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23ND
AFFAIRE :
[M] [C]
C/
[P] [Y]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Maître Jean-marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 07 Mai 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR
Monsieur [M] [C]
né le 12 Mars 1958 à TOULOUSE
de nationalité Française
641 Chemin des Bois
83440 SAINT-PAUL-EN-FORET
représenté par Maître Jean-marie PUYBAREAU de la SELARL PUYBAREAU AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [Y]
né le 01 Avril 1961 à BUTOT-VENESVILLE
de nationalité Française
6 Rue Jean Descas Appartement 116
33800 BORDEAUX
défaillant
N° RG 25/08865 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23ND
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 28 octobre 2025, Monsieur [M] [C], retraité, a fait assigner Monsieur [P] [Y], entrepreneur individuel, au visa d’articles du code monétaire et financier (CMF) et des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, aux fins de le condamner à lui payer une somme de 60 500€ correspondant à la réparation de son préjudice financier consécutif à des investissements conseillés par Monsieur [Y] et de fausses promesses entretenues à l’origine d’une perte de revenus outre le caractère illicite de son activité de conseiller en investissements financiers (CIF), subsidiairement à lui payer une somme de 54 450 € pour perte de chance de mieux investir ses capitaux, ainsi qu’une somme de 30 000 € en réparation de son préjudice moral et celle de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La significationde l’acte introductif d’instance a fait l’objet de la rédaction d’un procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile, avec mention des diligences effectuées par l’agent significateur, notamment que le nom de l’intéressé ne figurait nulle part, l’interphone étant identifié à un nom différent, avec l’impossibilité d’accéder aux boîtes aux lettres en raison d’une entrée sécurisée de l’immeuble, et de l’impossibilité de rencontrer une personne, outre des recherches infructueuses sur Internet au retour à l’étude, avec confirmation par la mairie de Bordeaux que l’intéressé est inscrit sur les listes électorales à l’adresse de signification de l’acte.
Il produit un extrait Kbis de Monsieur [P] [Y] au 7 avril 2026, mentionnant une exploitation directe d’une activité de courtage en opérations de banque et services de paiement, courtier en assurances, activité ayant débuté le 2 octobre 2006, avec une immatriculation au 11 octobre 2006, outre une immatriculation le 27 novembre 2007 au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le n° 07 0 31 595.
Au soutien de sa demande, Monsieur [C] produit les seules dix sept pièces énumérées sur le bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, de sorte que sa demande sera déclarée régulière et recevable en application de l’article 472 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au soutien de sa demande Monsieur [C] expose qu’à sa retraite, vivant avec Madame [O] [U] avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité en mars 2014, il a souhaité, compte tenu des revenus modestes du couple, réaliser des investissements dans des valeurs mobilières, en s’adressant en 2019 à un apporteur d’affaires qui les a mis en relation avec Monsieur [Y], entrepreneur individuel exerçant son activité depuis 2006 de courtage en opérations de banque et services de paiement et courtage en assurance, mais qui s’est révélé ne pas être inscrit au registre ORIAS)en tant que CIF, contrairement à ce que prévoit l’article L541-4-1 du CMF.
Il prétend que Monsieur [Y] leur a présenté deux produits financiers d’une société allemande, “Thomas Lloyd”, et qu’il lui a versé la somme de 60 500 € (10 500 € pour un produit CT19D au profit de Thomas lloyd Cleantech Infrastructure Fund et 50 000 € pour un produit Dynamique plus au profit de Thomas Lloyd Global Asset Management GmbH au titre du contrat de gestion de fortune), sommes enregistrées par la société Thomas Lloyd dont il a accès à ces investissements par l’interface “Impact plus” présentant Monsieur [Y] comme son interlocuteur.
Il fait valoir que si dans un premier temps la société Thomas Lloyd lui a versé une somme de 11 184 € au titre des investissements et distributions, les versements ont totalement cessé depuis le mois de juillet 2023 de sorte qu’il souffre d’une perte financière de 49 316 €, correspondant au montant investi (60 500 €) diminué des versements effectués par la société précitée (11 184 €) soit 80 % de son investissement initial.
Il prétend avoir été trompé par Monsieur [Y] en lui faisant croire à la solidité de son investissement, notamment en décembre 2020 en renforçant l’idée que cet investissement avait une valeur supérieure à d’autres, outre qu’en février 2024 il a donné de nouveaux espoirs en annonçant que la vente de centrales devrait permettre une reprise des distributions certainement courant du deuxième trimestre 2024, ainsi qu’avoir découvert que Monsieur [Y] avait illégalement proposé ces produits dès lors qu’il n’était pas inscrit à l’Orias en tant que CIF de sorte qu’il ne pouvait fournir des conseils en investissement ayant pour objet des produits financiers qui par ailleurs n’avaient pas été autorisés à la commercialisation par l’autorité des marchés financiers (AMF).
Monsieur [C] fonde sa demande en reprochant à Monsieur [Y] quatre fautes, la première un défaut d’immatriculation à l’ORIAS comme CIF en violation de l’article L541-4-1 du CMF, la deuxième en ayant proposé des produits dont la commercialisation n’est pas autorisée en France par l’AMF en violation des dispositions de l’article L214-24-1 III du CMF et de l’article 421-13 du règlement général de l’AMF, la troisième pour avoir en qualité de CIF pris l’initiative de la demande de prestation de services sans laisser cette initiative au client, en violation de l’article L533-13 du CMF et la quatrième en manquant à son devoir de conseil, d’information ou de mise en garde prévue par l’article L541-8-1du CMF.
Concernant son préjudice, il fait valoir que sur les conseils de Monsieur [Y] il a consenti à des engagements financiers conséquents pour un investisseur retraité en versant une somme de 60 500 € et que les fautes commises par Monsieur [Y] l’ont privé d’une chance de mieux investir ses capitaux dès lors que s’il avait été inscrit comme CIF auprès de l’ORIAS cet organisme aurait vérifié sa compétence, que s’il avait été assuré, l’assureur aurait pris en charge tout ou partie du sinistre, que s’il avait été inscrit dans une association professionnelle agréée parl’AMF il aurait bénéficié d’une formation objective sur les produits souscrits, que si Monsieur [Y] avait rempli les obligations déontologiques de sa profession il l’aurait informé avoir été en lien avec la société Thomas Lloyd et enfin que s’il ne lui avait pas proposé des produits non autorisés par l’AMF, il aurait autrement investi ses économies.
À titre principal, il sollicite le remboursement de la somme de 62 500 €correspondant au préjudice évalué à hauteur des investissements réalisés, subsidiairement pour perte de chance de mieux investir ses capitaux à raison de 90 %, soit la somme réclamée à hauteur de 54 450 €, outre un préjudice moral qu’il évalue à 30 000 €en raison d’une anxiété causée compte tenu de son âge et du montant investi représentant une part substantielle de ses économies.
En justification de ses moyens précités de fait et de droit, Monsieur [C] produit son avis d’imposition 2024 sur les revenus de 2023 ainsi qu’un K bis de Monsieur [Y] actualisé au 7 avril 2026 mentionnant une activité de courtage en opérations de banque services de paiement, courtier en assurances, et son immatriculation en 2007 au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), outre des correspondances électroniques adressées à [O] [I] en 2020, 2021 et 2022 ainsi qu’une réponse par courrier électronique de Madame [E]-[O] [U] le 30 avril 2023 informant Monsieur [Y] qu’avec son compagnon [M] [C], à la suite de leur investissement dans les CTI 9 depuis plus d’un an les mensualités ne sont plus payées avec des promesses de paiement mais toujours retardées, alors qu’ils avaient investi avec l’option de paiement mensuel et qu’en raison de leur peu de revenus ils espèrent vraiment que ces virements redeviendront mensuels.
Il produit un document de la société Thomas Lloyd signée le 22 octobre 2019 intitulé déclaration de participation et contrat de fiducie, mentionnant un apport sur le produit CTI 9 D de 10 000€ ainsi qu’un contrat de gestion de fortune à son nom, en qualité de “donneur d’ordre” ou “client”, avec First Capital management, dénommé “gestionnaire de fortune” et ThomasLioyd globalasset management (americas) LLC, dénommé “gestionnaire de portefeuille”avec mention sur un document joint intitulé “information sur les coûts d’une gestion de fortune avec la stratégie de placement dynamique plus”, un montant supposé du placement annuaire de 50 000 €, et un second document joint correspondant à un courrier de “First capital management group” adressé à Monsieur [C] l’informant de la possibilité de facturer des honoraires et faisant mention d’un montant déposé de 50 000 €.
Il justifie par la production de relevé de son compte postal d’un virement de 10 500 € le 16 décembre 2020 ( CTI référence: 01813489536128) ainsi que d’un virement le 14 août 2020 de 50 000 € (Ref: FCM 1143407001 dépôt ThomasLioyd global asset Management Gmbh), outre un document avec mention de “Thomas Lloyd social media” faisant mention de deux produits souscrits, le premier sous le numéro de contrat CTI 9DE0185Corps, correspondant au produit “ Thomas Lloyd Cleantech infrastrukturfonds- CTI 9 D”, pour un montant de souscription de 10 000 € avec une date de conclusion au 22 octobre 2019, le second sous le numéro de contrat “W000617", correspondant au produit “ Vermogensverwaltung Dynamik Plus”, avec une date de conclusion au 5 août 2020 pour la somme de 50 000 €.
Il justifie également en pièce n°10 d’un tableau récapitulatif des versements à son profit, provenant soit “Thomas Lloyd Cleantech infrastructure fund” soit de CTI9D, ainsi que de nombreuses pièces de relevé de son compte postal.
De même, il produit une lettre adressée par son conseil le 23 juin 2025 à Monsieur [Y], entrepreneur individuel, rappelant qu’un apporteur d’affaire a mis Monsieur [Y] en relation avec Monsieur [C] courant 2019, qu’il était inscrit à l’ORIAS comme courtier en opérations de banque services de paiement, mandataire d’intermédiaire en opérations de banque services de paiement et courtier d’assurance et de réassurance, et qu’il s’est présenté dès le mois d’octobre 2019 à Monsieur [C] aux fins de commercialiser des produits financiers de la société allemande Thomas Lloyd, alors que Monsieur [C] avait pour projet de réaliser des investissements pour préparer sa retraite et qu’il était réceptif aux solutions d’investissement proposées, en le convainquant de souscrire à deux solutions d’investissement de sorte qu’il a versé à Thomas Lloyd la somme globale de 60 500 €, 10 500 € concernant le CTI 9 D le 20 décembre 2019 et 50 000 € pour le contrat de gestion de fortune le 14 août 2020, n’ayant reçu en contrepartie de Thomas Lloyd au titre des versements que la somme de 11 184 €, avec cessation des versements depuis le mois de juillet 2023, d’où une perte financière de 49 316 €.
Le courrier mentionne également qu’au moment des démarches, il n’était pas inscrit à l’ORIAS comme CIF de sorte qu’il ne pouvait fournir des conseils en investissement portant sur des produits financiers, outre que les produits proposés et souscrits n’ont jamais été autorisés par l’AMF à la commercialisation, à l’origine d’un préjudice égal minimum à la somme de 49 316 €, constitué des sommes investies non remboursées, avec notification que ce courrier vaut mise en demeure de payer la somme précitée, et qu’à défaut de solution amiable le conseil de Monsieur [C] a reçu mandat de saisir la juridiction compétente.
Cette lettre du 23 juin 2025 a fait l’objet d’une notification par commissaire de justice le 30 juin 2025 à l’origine de la rédaction d’un procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 avec les mêmes mentions que celles décrites dans l’assignation introductive d’instance.
Selon l’article 1217 du code civil, invoqué par Monsieur [C] au soutien de sa demande, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou n’a été imparfaitement peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution, des dommages-intérêts pouvant toujours s’y ajouter.
De l’examen de l’ensemble de ces documents, il résulte que Monsieur [Y] a engagé sa responsabilité contractuelle en sa qualité revendiquée de CIF en faisant souscrire les deux placements financiers précités à Monsieur [C] dont aucun élément ne permet de révéler des connaissances en matière de placement ou financières, quand bien même il n’est produit aucun écrit, par exemple sous la forme d’une lettre de mission de nature à formaliser les conditions de cette relation contractuelle, mais dont l’exigence de l’écrit n’est pas prévue comme condition de validité, en faisant souscrire les deux placements financiers précités à Monsieur [C], alors qu’il n’avait pas la qualité en tant que CIF à défaut d’avoir était inscrit à l’ORIAS, outre qu’il a fait souscrire des produits d’une société allemande non autorisée par l’AMF, outre une absence élémentaire de conseil et d’information sur les risques du produit en sa qualité de professionnel revendiqué, le tout en violation des dispositions précitées du CMF invoquées par Monsieur [C].
En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande principale tendant à la condamnation de Monsieur [Y] à payer la somme de 60 500 €correspondant au montant du placement initial sans tenir compte des sommes perçues au titre des placements, à défaut de caractériser un lien de causalité direct entre la cessation du versement des sommes prévues par le contrat compter de juillet 2023, sans la preuve d’une reprise depuis cette date, les fautes commises par Monsieur [Y] dans les conditions rappelées ci-dessus de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
Il reste, ainsi que Monsieur [C] le demande à titre subsidiaire, qu’il est en droit d’évoquer un préjudice pour perte de chance, celle de pouvoir bénéficier de revenus mensuels avec intérêts à la suite de son investissement de capital, compte tenu des ses besoins exprimés de sorte qu’il convient de fixer cette perte de chance un taux de 80 % de son investissement déduction faite des versements.
Il s’ensuit que Monsieur [Y] sera condamné à payer à Monsieur [C] une somme de 39 453 € ( 80 % de 49 316 €).
Monsieur [Y] sera en outre condamné à payer une somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral compte tenu des circonstances du litige.
Condamné aux dépens, Monsieur [Y] sera également condamné à payer à Monsieur [C] une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Déclare la demande régulière et recevable,
Condamne Monsieur [P] [Y] à payer à Monsieur [M] [C] une somme de 39 453 € en réparation de son préjudice financier pour perte de chance , outre une somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, le tout avec intérêts à compter de la signification du jugement,
Condamne Monsieur [P] [Y] aux dépens ainsi qu’à payer à Monsieur [M] [C] une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.