Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
CHAMBRE : AUDIENCE EXCEPTIONNELLE TCS
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 4 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Président : M. Pierre TALANDIER
Juges : M. Olivier PLATZ Mme Patricia LE NEUN
Qui en ont délibéré ;
Greffier lors des débats, Me Etienne GAUDICHEAU ;
Le Ministère Public représenté par M. Stéphane LE [P], était présent lors de la comparution.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 29 juillet 2020 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS SERARE [Adresse 1]
Par jugement en date du 16 octobre 2020, le tribunal de commerce d'Evry a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Et la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [Y] et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N] [I], ont été nommés liquidateurs. Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 16 octobre 2022 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 16 octobre 2026 ;
Sur requête de la Direction Générale des Finances Publiques d'[Localité 1], sollicitant la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'à cet effet, la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [Y], et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N] [I], liquidateurs, ont exposé dans un rapport qu'ils rencontraient des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ;
Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 6 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ;
Mme [V] [E] pour Me [N] [I], liquidateur, et Me [J] [D], mandataire ad hoc de la SAS SERARE, ont comparu devant la formation collégiale.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SCP BTSG en la personne de Me [Q] [Y], et de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [N] [I], liquidateurs, qu'une procédure en recouvrement de créances clients est en cours et qu'un litige est pendant devant la cour d'appel ;
Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 16 octobre 2028.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Sur requête ;
Vu les dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce ;
Vu le rapport des mandataires liquidateurs ;
Constate la nécessité de proroger la durée de la liquidation judiciaire ;
En conséquence,
PROROGE le terme de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS SERARE [Adresse 1]
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 16 octobre 2028 ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l'article R661-1 du code de commerce ;
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
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