Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commercial
Contentieux
N° dossier : N° RG 26/00294
N° Minute : 26/00166
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. LORCAMAT représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 751 845 355
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric BEAUPRE de la SELARL TELLUS AVOCATS, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B201 substitué par Me Emilie PINCEMAILLE, avocat au barreau de METZ,
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. C H représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°438 070 336
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Nous, Marie LAITHIER, juge placée près le tribunal judiciaire de METZ par ordonnance 25/2026 du premier président de la cour d’appel de METZ du 14/04/2026, Juge de la Mise en Etat Marie LAITHIER,
Assesseur : Sébastien DORKEL, Juge-Consulaire
Assesseur : Bernard CHARRONT, Juge-Consulaire
Greffier : Emma SCHOLTES
Débats tenus à l'audience publique du trente juin deux mil vingt six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le huit septembre deux mil vingt six et signé par Marie LAITHIER,président et Emma SCHOLTES, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
La SARL C H a passé auprès de la SAS LORCAMAT diverses commandes pour des matériaux de construction. Ces commandes ont fait l’objet de bons de livraison entre le 03 novembre 2023 et le 08 février 2024.
Six factures ont été adressées par la SAS LORCAMAT à la SARL C H entre le 31 octobre 2023 et le 15 février 2024, pour une somme totale de 8 454,22 euros TTC.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 novembre 2024, la SAS LORCAMAT a mis en demeure la SARL C H de lui verser la somme de 8 454,22 euros.
Par acte délivré le 31 mars 2026, la SAS LORCAMAT a fait assigner la SARL C H devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux fins de condamnation au paiement de la somme de 8 454,22 euros en principal au titre des factures impayées.
La SARL C H, assignée à étude, n’a pas comparu.
La clôture est intervenue le 05 mai 2026 par ordonnance du même jour.
Exposé des prétentions et des moyens
Dans son assignation en date du 31 mars 2026, la SAS LORCAMAT demande au tribunal de :
- Condamner la SARL C H à lui payer les sommes de :
- 8 454,22 euros TTC en principal au titre des six factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2024 ;
- 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour les six factures ;
- 3 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
- Débouter la SARL C H de ses demandes ;
- Condamner la SARL C H aux dépens, y compris les frais d’exécution forcée de la décision à intervenir ;
- Condamner la SARL C H au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de sa demande en paiement des factures impayées, la SAS LORCAMAT affirme, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, que les matériaux commandés ont été livrés à la SARL C H mais que celle-ci n’a toujours pas payé les sommes dues de sorte qu’elle lui est redevable de la somme de 8 454,22 euros. Elle affirme que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la SARL C H ne s’est jamais plainte ni de la quantité ni de la qualité des produits livrés.
Au soutien de sa demande en paiement au titre de l’indemnité forfaitaire, la SAS LORCAMAT affirme, sur le fondement des articles L441-9 et D441-5 du code de commerce que la SARL C H n’a pas réglé les factures mises à sa charge de sorte qu’elle est bien fondée à solliciter la somme de 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour les six factures impayées.
Au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts, la SAS LOCARMAT affirme que la SARL C H a ignoré ses relances et mises en demeure en faisant preuve d’une mauvaise foi manifeste, sans apporter d’éléments probants quant à sa contestation des factures impayées de la demanderesse, de sorte qu’elle a agi de mauvaise foi pour gagner du temps sans arguments valables et qu’elle a donc fait preuve de résistance abusive.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, le défendeur n'a pas constitué avocat. La décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande principale en paiement
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la SAS LORCAMAT produit les pièces suivantes :
- le bon de livraison n°065/8956799 du 03 novembre 2023 signé ;
- le bon de livraison n°065/8957269 du 08 novembre 2023 signé ;
- le bon de livraison n°053/8957866 du 15 novembre 2023 signé ;
- le bon de livraison n°020/8959500 du 04 décembre 2023 non signé ;
- le bon de livraison n°053/8960404 du 14 décembre 2023 signé ;
- le bon de livraison n°053/896060694 du 18 décembre 2023 signé ;
- le bon de livraison n°053/8961444 du 29 décembre 2023 signé ;
- le bon de livraison n°053/8962219 du 10 janvier 2024 signé ;
- le bon de livraison n°809/8964881 du 08 février 2024 non signé ;
- la facture n°236405648 du 31 octobre 2023 d’un montant de 2 830,22 euros ;
- la facture n°236406348 du 15 novembre 2023 d’un montant de 3 995,88 euros ;
- la facture n°236407804 du 15 décembre 2023 d’un montant de 1 909,35 euros ;
- la facture n°236408306 du 31 décembre 2023 d’un montant de 412,83 euros ;
- la facture n°236408940 du 15 janvier 2024 d’un montant de 220,08 euros ;
- la facture n°236410371 du 15 février 2024 d’un montant de 1 648,80 euros ;
- le relevé de compte de la SARL C H chez la SAS LORCAMAT indiquant une créance à hauteur de 8 454,22 euros ;
- le courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure reçu le 15 novembre 2024.
Ainsi, tous les bons de livraison ont été produits et signés, hormis les bons de livraison du 04 décembre 2023 et du 08 février 2024. Néanmoins, la production du relevé de compte, de l’ensemble des bons de livraison, la majorité étant signés, et des factures, doit amener à considérer qu’une relation d’affaires était établie entre les deux parties et perdurait au moment de l’émission des factures. Par ailleurs, le relevé de compte fait état de règlements effectués par la SARL C H, attestant de cette relation d’affaires. La preuve étant libre en matière commerciale, l’établissement de cette relation d’affaires et la production des bons de livraison, pour la majorité signés, permet de considérer que la SAS LORCAMAT justifie de sa créance.
En revanche, le relevé de compte produit par la SAS LORCAMAT fait état de factures d’intérêts qui ne sont pas produites ni justifiées, de sorte que leur montant doit être déduit de la créance de la SARL C H, soit la somme de 7 968,74 euros une fois les factures d’intérêts déduites.
En conséquence, la SARL C H est condamnée à payer à la SAS LORCAMAT la somme de 7 968,74 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, date de réception de la mise en demeure du 14 novembre 2024.
Sur la demande de paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement
L'article L.441-10 du code de commerce prévoit notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.
L’article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire à 40 euros.
Ainsi, la SARL C H est condamnée au paiement de la somme de 240 euros au titre des six factures émises.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et l’article 1241du même code prévoit que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ».
Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct du défaut de paiement, qui découlerait d’une résistance abusive de la SARL C H.
En conséquence, la SAS LORCAMAT est déboutée de cette demande.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SARL C H, partie perdante au procès, est condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’exécution forcée de la décision à intervenir.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SARL C H, partie perdante au procès, est condamnée à verser à la SAS LORCAMAT, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 1 500 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou que la décision rendue n’en dispose autrement. En vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,
CONDAMNE la SARL C H à payer à la SAS LORCAMAT la somme de 7 968,74 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024 au titre des factures impayées ;
CONDAMNE la SARL C H à payer à la SAS LORCAMAT la somme de 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par la SAS LORCAMAT pour résistance abusive ;
CONDAMNE la SARL C H aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’exécution forcée de la décision à intervenir ;
CONDAMNE la SARL C H à payer à la SAS LORCAMAT la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président
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