Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00130 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26TT
JUGEMENT
Minute : 25/00754
Du : 10 Décembre 2025
S.A. [1] (0001348290101)
C/
Monsieur [O] [G]
Représentant : Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69
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GROSSE DELIVREE LE
A
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COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A
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JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Décembre 2025 ;
Par Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente au Tribunal de proximité de Montreuil, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025 aux fonctions de Juge des contentieux de la protection près la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny , assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 26 Septembre 2025, tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. [1] (0001348290101), demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne assisté de Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
*****
FAITS ET PROCÉDURE
Le 14 janvier 2025, la Commission de surendettement des particuliers de LA SEINE SAINT DENIS a été saisie par Monsieur [O] [G] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Cette demande a été déclarée recevable le 3 mars 2025.
Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
La SA [1] en a reçu notification le 4 mars 2025 et a formé un recours par courrier recommandé adressé à la Commission le 14 mars 2025, faisant état de la mauvaise foi du débiteur. Elle explique avoir deux co-emprunteurs, Monsieur [G] et Madame [W], lesquels ont tous deux déposé un dossier de surendettement séparément. Elle explique que les emprunteurs ont acquis, en mai 2017, un bien immobilier pour un montant de 250.000 euros, au moyen d'un prêt contracté chez [1], et ont revendu en décembre 2019, le bien financé pour un montant de 260.000 euros, sans procéder au remboursement anticipé du crédit. Elle constate également que le fait de déposer deux dossiers de surendettement, séparément, augmente ainsi les charges et fait diminuer la capacité de remboursement. Elle confirme que les deux emprunteurs vivent bien ensemble. Elle indique que les revenus du couple s'élèvent à la somme de 8.083 euros par mois.
L’affaire a été appelée à l'audience du 26 septembre 2025.
A cette audience, la SA [1], n'a pas comparu mais a adressé un courrier, conformément à l'article R.713-4 du code de la consommation, aux termes duquel elle maintient les termes de sa contestation.
Monsieur [O] [G], assisté de son avocat, soutient oralement des écritures aux termes desquelles il sollicite la confirmation de la décision de recevabilité. Il explique sa situation financière, et les différentes opérations immobilières effectuées depuis l'achat de son bien immobilier en mai 2017.
Les autres créanciers de Monsieur [O] [G] n’ont pas comparu et certains ont écrit pour faire état du montant de leurs créances.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application des dispositions de l'article R.722-1 et R722-2 du code de la consommation, modifié par le décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission.
En l’espèce, le recours de la SA [1] , exercé le 4 mars 2025 est recevable, au regard de la notification de la décision de recevabilité prise par la Commision, en date du 14 mars 2025.
Sur le bien-fondé du recours
En vertu des dispositions de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La recevabilité d’un dossier de surendettement n’est soumise qu’à la double condition que le débiteur soit de bonne foi et dans une situation de surendettement.
Sur la bonne foi
En matière de surendettement, la bonne foi doit s'apprécier non seulement au moment de la saisine de la Commission mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement. La seule insouciance, imprévoyance ou même inadaptation des choix du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi ; celle-ci se déduit en revanche de la volonté manifeste du débiteur de mener un train de vie dispendieux et en tous les cas disproportionné au regard de ses ressources, de sa réticence à suivre les mesures imposées par la Commission pour restreindre ses dépenses, ou de son recours systématique au crédit afin d'aggraver sa situation financière et d'échapper à ses créanciers.
Il résulte de l'article 2274 du Code civil que la bonne foi se présume et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
En matière de surendettement, la bonne foi doit s'apprécier non seulement au moment de la saisine de la Commission mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement. La seule insouciance, imprévoyance ou même inadaptation des choix du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi ; celle-ci se déduit en revanche de la volonté manifeste du débiteur de mener un train de vie dispendieux et en tous les cas disproportionné au regard de ses ressources, de sa réticence à suivre les mesures recommandées par la Commission pour restreindre ses dépenses, ou de son recours systématique au crédit afin d'aggraver sa situation financière et d'échapper à ses créanciers.
Par ailleurs, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé volontairement son insolvabilité ou qui a pris consciemment ce risque.
La mauvaise foi d'un débiteur doit être en rapport direct avec sa situation de surendettement.
Il ressort des débats et des pièces que le bien immobilier acquis, au moyen d'un emprunt contracté auprès de la SA [1], a été revendu par Monsieur [G] et Madame [W], le 25 mars 2020 pour un montant de 290.000 euros. Les emprunteurs n'ont pas remboursé l'emprunt mais ont préféré acheter :
un bien immobilier sis à [Localité 2], aux enchères, pour un montant de 125.000 euros
deux voitures, l'une pour un montant de 24.800 euros et l'autre pour un montant de 19.200 euros.
Monsieur [G] déclare que, pour la somme restante (121.000 euros), il a effectué des travaux dans la maison d'[Localité 2] pour un montant de 44.000 euros, sans produire aucune factures, et a remboursé des dettes qu'il avait auprès d'entrepreneurs, pour un montant de 68.000 euros, sans produire aucun justificatif, et que le reste de la somme est restée sur le compte bancaire.
Il ressort des débats et des pièces que Monsieur [G] a ensuite revendu le bien immobilier sis à [Localité 2], en juillet 2022, pour un montant de 140.000 euros, et a laissé cette somme d'argent sur un compte bancaire. Monsieur [G] n'a toujours pas remboursé le crédit immobilier souscrit auprès de la SA [1].
Tous ces éléments ne figurent pas dans la déclaration de surendettement déposée le 30 décembre 2024 par Monsieur [G], lequel déclare n'avoir aucun patrimoine, et un loyer à régler de 1.442,28 euros. La dette auprès de la SA [1] est déclarée pour un montant de 164.879,83 euros.
Il ressort également des débats que le couple formé par Monsieur [G] et Madame [W] vit de nouveau ensemble depuis le mois de décembre 2023. Or, aucune participation aux charges n'apparaît dans l'état descriptif de la situation du débiteur.
Tous ces éléments caractérisent la mauvaise foi manifeste de Monsieur [O] [G].
Il doit, dès lors, être déclaré irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement.
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable et bien fondé la SA [1] en son recours contre la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers de la SEINE SAINT DENIS le 3 mars 2025 ;
CONSTATE la mauvaise foi de Monsieur [O] [G] ;
DECLARE, en conséquence, Monsieur [O] [G], irrecevable à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT qu'à l'issue des délais de recours, le dossier de Monsieur [O] [G], sera réexpédié à la commission de surendettement des particuliers de la SEINE SAINT DENIS aux seules fins de classement et archivage ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [O] [G], et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la SEINE SAINT DENIS.
LE GREFFIER , LE JUGE.
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