Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 10 Septembre 2026
N° RG 25/01240 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYIW
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 24 Juillet 2025, RG 11-24-0004
Appelant
M. [U] [M]
né le 18 Avril 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
comparant et assisté de Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LYON et de la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Intimées
S.A. [1], dont le siège social est sis chez [Adresse 3] [2] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
S.A. [3] venant aux droits et obligations de la [4] ensuite de la fusion absorption de la [4] par le [5], puis la fusion absorption du [5] par la [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante et représentée par Me Michel SAILLET de la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.S. [6] dont le siège social est sis [Adresse 6] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
S.A. [7], dont le siège social est sis Chez [Localité 4] Contentieux - [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des parties, le 28 avril 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de chambre,
- Madame Elsa LAVERGNE, Conseillère
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [M] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Savoie le 31 octobre 2022.
Par décision du 6 décembre 2022, la commission a déclaré sa demande recevable puis, dans sa séance du 30 novembre 2023, a imposé des mesures de désendettement consistant en un remboursement partiel des dettes sur 84 mois à taux zéro assorti d'un effacement du solde de l'endettement à l'issue.
Par courrier recommandé expédié le 23 décembre 2023, la [3], venant aux droits de la [4], a contesté ces mesures en se prévalant de l'absence de bonne foi de M. [M].
Par jugement du 24 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a :
- déclaré recevable en la forme et fondé le recours en contestation de la [3] formé à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la Savoie au bénéfice de M. [M] le 30 novembre 2023,
- déclaré irrecevable M. [M] au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi,
- débouté M. [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que la décision sera notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
- dit que le greffe transmettra copie de la décision à la commission de surendettement des particuliers de la Savoie,
- rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
- condamné M. [M] aux dépens.
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La décision a été notifiée à M. [M] par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2025 et est revenu avec la mention « avisé, pli non réclamé ».
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 7 août 2025 et reçue au greffe de la cour le 11 août suivant, M. [M] a interjeté appel.
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L'ensemble des parties a été convoqué à l'audience du 28 avril 2026 par lettres recommandées avec demande d'avis de réception ayant chacune touché son destinataire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [M] demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel de la décision déférée,
Y faisant droit,
- réformer le jugement déféré en ce qu'il a :
déclaré recevable en la forme et fondé le recours en contestation de la [3] formé à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la Savoie au bénéfice de M. [M] le 30 novembre 2023,
déclaré irrecevable M. [M] au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi,
débouté M. [M] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
rappelé que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
condamné M. [M] aux dépens,
Statuant à nouveau,
- le déclarer recevable au bénéfice de la procédure de surendettement,
- confirmer les mesures adoptées par la commission de surendettement des particuliers de la Savoie le 30 novembre 2023,
- condamner la [3] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la [3] aux dépens.
En réplique, par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la [3] demande à la cour de :
À titre principal,
- débouter M. [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,
À titre infiniment subsidiaire,
- débouter M. [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- juger n'y avoir lieu d'arrêter une mesure de rétablissement personnel de M. [M],
- suspendre l'exigibilité des dettes de M. [M] pour une durée ne pouvant excéder deux ans,
En tout état de cause,
- condamner M. [M] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [M] aux entiers dépens.
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M. [M] a notifié par courriers envoyés en recommandé avec demande d'accusé réception ses premières conclusions d'appel à la SA [1], la SA [7] et la SA [6].
À l'audience du 28 avril 2026, M. [M] et la SA [3] ont repris oralement les demandes contenues dans leurs conclusions respectives.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de constater que M. [U] [M] sollicite l'infirmation du chef du dispositif du jugement ayant déclaré recevable en la forme et fondé le recours en contestation de la [3] formé à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de la Savoie au bénéfice de M. [M] le 30 novembre 2023, mais qu'il ne formule aucune prétention quant à l'irrecevabilité du recours en contestation formé par la SA [3]. En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, il convient de confirmer le jugement de ce chef.
La recevabilité de la demande de surendettement
Moyens des parties :
M. [U] [M] soutient tout d'abord que le juge de première instance a statué ultra petita en le déclarant irrecevable à la procédure de surendettement dès lors que la [3] n'a jamais formulé une telle demande. Il ajoute que celle-ci a contesté la mesure d'effacement de sa créance mais pas la décision de recevabilité de la demande de surendettement qui lui a été notifiée le 9 décembre 2022.
Par ailleurs, M. [M] indique que son comportement ne révèle aucune volonté d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité en fraude des droits de la banque. Il souligne que s'il n'a pas pu rembourser la première échéance d'amortissement c'est en raison de l'absence de réalisation de la vente du bien de [Localité 5] dans l'année qui l'a contraint à mettre le bien en location, qu'il a immédiatement tenté d'assainir sa situation financière en vendant l'ensemble de son patrimoine immobilier, qu'il a été contraint pour permettre la division de la parcelle d'acheter une parcelle complémentaire pour la modique somme de 390 euros, que pendant 5 ans il ainsi pu reprendre les paiements du crédit global, que toutefois il a connu de nouvelles difficultés en 2020 liées à son activité professionnelle dans la mesure où les quatre sociétés qu'il exploitait ont fait l'objet de procédures collectives et que la situation n'a pas pu être redressée en raison de la crise Covid. En outre, il précise qu'il justifie des parts sociales qu'il détient et que les sociétés en cause sont dépourvues de toute valeur.
Enfin, il fait valoir que sa situation a évolué depuis le dépôt de sa demande de surendettement en indiquant qu'il est demandeur d'emploi depuis février 2025 à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et qu'il exerce aujourd'hui, et depuis le mois de mai 2025 soit postérieurement à l'audience devant le juge des contentieux de la protection, des fonctions de dirigeant de société mais de manière non rémunérée et perçoit les allocations chômage, qu'il a été transparent sur sa situation. En tout état de cause, il affirme qu'au regard du montant de ses dettes, la mesure d'effacement de la dette d'un montant de 312 383,64 euros est justifiée. Il précise que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à un tel montant.
La [3] fait valoir que le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation des mesures imposées peut même d'office, s'assurer que le débiteur est de bonne foi en application de l'article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation. Dès lors, il soutient que le juge de première instance n'a pas statué ultra petita et rappelle que la question de la bonne foi de M. [M] a largement pu être discutée par les parties.
Par ailleurs, elle affirme que M. [M] a constitué un patrimoine immobilier par une suite d'achats et de reventes très profitables sans affecter au remboursement du prêt litigieux le produit des ventes qui s'est évaporé. En outre, elle expose qu'il a dissimulé la réalité de sa situation financière à la commission de surendettement. En effet, elle indique qu'il a des participations dans différentes sociétés dont il est parfois le dirigeant sur lesquelles M. [M] ne s'explique pas et qu'il n'a pas justifié précisément de ses revenus.
Sur ce,
À titre liminaire, il convient de constater que si M. [U] [M] critique la capacité du juge des contentieux de la protection à soulever d'office la question de la recevabilité de la demande devant la commission de surendettement pour mauvaise foi et le fait que cette question ait été soumise au contradictoire, il ne demande pas l'annulation du jugement de première instance mais seulement sa réformation.
En outre, l'article L. 733-12 alinéa 3 de ce code dispose que le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
En conséquence, il entrait effectivement dans les pouvoirs du juge des contentieux de la protection de soulever d'office cette question, que la cour doit également examiner.
De plus, il ressort de la note de l'audience qui s'est tenue devant le juge des contentieux de la protection que la question de la mauvaise foi du débiteur a été mise dans les débats par la Sa [3] et que le débiteur a eu la possibilité de s'exprimer à ce titre. Par ailleurs, devant la cour d'appel, les conséquences de la mauvaise foi en termes de recevabilité de la demande ont clairement été envisagées lors du débat contradictoire entre les parties, de sorte que le principe de la contradiction est respecté.
L'article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
En l'espèce, M. [U] [M] a justifié de ses dettes auprès de la commission de surendettement d'un montant de 359'073, 64 euros. Il fait état d'un salaire de 2 216 €, de prestations familiales à hauteur de 140 € et d'une contribution aux charges du ménage de son épouse à hauteur de 642,49 €, pour un total de charges de 2 670 € par mois. Il fait état d'une épargne bancaire 2 465 €.
Il ressort de sa déclaration sur les revenus de l'année 2025 qu'il a perçu un salaire à hauteur de 7 466 € et des indemnités chômage à hauteur de 11'005 €. Il justifie par l'attestation de [8], expert-comptable, que les 4 sociétés civiles dans lesquelles il a une participation ne détiennent plus aucun actif depuis environ 5 ans de sorte que la valorisation des parts sociales détenues par M. [U] [M] est nulle. S'agissant de la société [9] dans laquelle il détenait 50 % des parts, il apparaît qu'elle est l'acquéreur d'un bien situé à [Localité 6] en 2014 pour le prix de 150 000 euros. Le bien a, semble-t-il, au regard de l'attestation de l'expert-comptable, été revendu avant 2019 mais aucun justificatif n'est produit s'agissant du sort du prix de vente pour cette société qui n'a aujourd'hui plus d'actifs.
Il résulte de la fiche immobilière au nom de M. [U] [M] qu'il a acquis à l'aide du prêt souscrit auprès de la SA [4] d'un montant de 542'985 € le 6 juin 2012 un bien immobilier situé à [Localité 7] pour la somme de 500'000 €, qui a ensuite été revendu après division des parcelles pour le prix de 270'000 € le 3 septembre 2014, pour le prix de 407'500 € le 29 avril 2015 et enfin pour 110'000 € le 16 novembre 2015.
Par ailleurs, l'immeuble qu'il possédait à [Localité 5] depuis 2004 pour la parcelle A [Cadastre 1] (acquise pour la somme de 81'500 €) et depuis 2014 pour la parcelle A [Cadastre 2] (acquise pour la somme de 390 €), dont la vente devait servir à rembourser une partie du prêt octroyé par la SA [4] à hauteur de 180'000 €, a été revendu le 3 septembre 2014 pour la somme de 552 050 €.
En 2014, M. [U] [M] et son frère, détenteurs en indivision à hauteur de 50 % chacun du bien à la suite d'une donation-partage, ont vendu un bien immobilier situé à [Localité 6] pour le prix de 150 000 euros. En 2017 et 2020, M. [U] [M] a vendu deux biens immobiliers situés à [Localité 8] qu'il avait reçus en donation-partage et qu'il possédait en indivision à hauteur de 78 % pour le premier bien vendu au prix de 390'570 € et à hauteur de 50 % pour le second bien vendu au prix de 411'050 €.
Rien n'imposait à M. [U] [M] d'affecter le produit de ces ventes au remboursement anticipé du prêt immobilier octroyé en 2012.
L'intéressé a perçu entre 2014 et 2020 le produit de vente immobilière pour plus de 1 700'000 €. Il justifie sur la même période avoir acquis un immeuble pour la somme de 390 €, avoir remboursé le 15 juillet 2015 le solde de trois prêts immobiliers souscrits en 2007, 2011 et 2013 (ce dernier ayant été souscrit pour rembourser la première échéance d'amortissement du crédit global immobilier conclu l'année précédente en l'absence de vente à cette date du bien de [Localité 5]) pour un montant total de 247'259,75 € et avoir investi environ 280'000 € dans diverses sociétés dans lesquelles il avait des parts sociales et était dirigeant, pour la quasi intégralité des sommes dans le cadre d'emprunts auxdites sociétés sous la forme d'un compte courant d'associé. Il justifie du fait que les différentes sociétés dans lesquelles il a investi ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs, son investissement étant donc perdu.
Cependant, il reste un capital de l'ordre de plus de 1'000'000 d'euros dont l'utilisation n'est pas justifiée par M. [U] [M]. La perte de son emploi en Suisse en 2020 et l'ouverture des procédures collectives des différentes sociétés qu'il dirigeait entre 2019 et 2020, entraînant une baisse importante de ses revenus, ne permettent pas d'expliquer la disparition de ce capital.
De plus, il apparaît que la dernière vente immobilière a eu lieu le 14 août 2020, soit quelques jours après la première échéance impayée non régularisée du prêt conclu avec la SA [4], que M. [U] [M] venait de perdre son emploi et que toutes les sociétés qu'il dirigeait étaient en liquidation judiciaire comme il l'expliquait dans un courriel du 20 août 2020 adressé à son banquier. Il avait à cette date les capacités de réduire son endettement et ne justifie d'aucune diligence à ce titre ni de l'emploi qu'il a fait de la somme perçue.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la mauvaise foi de M. [U] [M] est établie. Il convient de confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] dans toutes ses dispositions.
Sur l'exécution provisoire
Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en application notamment de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
M. [U] [M] qui succombe sera condamné aux dépens de l'instance d'appel.
Sur les frais irrépétibles
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [U] [M] sera condamné à payer à la SA [3] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
CONDAMNE M. [U] [M] au paiement des dépens de l'instance d'appel,
CONDAMNE M. [U] [M] à payer à la SA [3] la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.
Ainsi prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente