Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/00350 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2FT
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- M. [U] [K]
- CPAM DES YVELINES
N° de minute : 26/00026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE LUNDI 12 JANVIER 2026
N° RG 25/00350 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2FT
Code NAC : 88E
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]
représentée par Madame [R] [M], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 12 Janvier 2026, la décision a été rendue sur le siège.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [U] [K] a, par courrier recommandé expédié le 21 février 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, saisie le 14 novembre 2025, en contestation du refus d’indemnisation de son arrêt de travail prescrit pour la période du 30 avril 2024 au 06 mai 2024.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l'audience de plaidoirie du 12 janvier 2026.
À cette date, M. [K], n’est ni présent ni représenté. Par courrier daté du 24 novembre 2025, reçu au greffe le 25 novembre 2025, il a indiqué au tribunal qu’il se désistait de son instance.
En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a indiqué accepter le désistement d’instance de M. [K].
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, M. [K] a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la CPAM des Yvelines.
Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance de M. [K] est parfait et qu’il emporte extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à M. [K], demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement et par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :
CONSTATE le désistement de M. [U] [K] de l'instance enrôlée sous le RG N°25/00350 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2FT, l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [U] [K], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Béatrice THELLIER
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