Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
REFERES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE du 09/09/2026
N° RG 26/00117 - N° Portalis DB2I-W-B7K-DAZ5
minute :
Copie certifiée conforme délivrée à Me LAVIROTTE, le
DEMANDEUR :
S.C.I. DE FONTGRAINE, inscrite au RCS de GRENOBLE sous n° 331 357 004, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Eric LAVIROTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, substitué par Me DUZELET
DÉFENDEUR :
Madame [N] [L] épouse [M], née le 19 Janvier 1980 à [Localité 2] (69), demeurant [Adresse 2], défaillante, sans avocat constitué
Nous, France ROUZIER, Présidente, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, Greffière,
Aprés avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en ses explications,
En l’absence de la partie défenderesse, n’ayant pas constitué avocat,
Vu les articles 385, 394 et suivants, et 769 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il convient de donner acte à la SCI DE FONTGRAINE, de son désistement d’instance suivant conclusions notifiées par RPVA le 7 septembre 2026 et soutenues oralement à notre audience de plaidoiries en mentionnant l’accord intervenu entre les parties ;
Que compte tenu de cet accord, le désistement sera jugé parfait, l’acceptation de la défenderesse, Madame [N] [L] épouse [M] n’étant pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement de la partie demanderesse (art. 395 du code de procédure civile).
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du Code de procédure civile,
DONNONS acte à la SCI DE FONTGRAINE de son désistement d’instance et le DÉCLARONS parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties.
Fait à [Localité 2], le 09/09/2026.
La Greffière La Présidente
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