Texte intégral
15/09/2026
ARRÊT N°2026/262
N° RG 25/01354 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7PW
VS CG
Décision déférée du 27 Mars 2025
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
( 24/03683)
Madame [W]
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
C/
[O] [H] [U]
REOUVERTURE DES DEBATS
RENVOI A AUDIENCE DU 10/11/26 - 15 H
Grosse délivrée
le
à
- Me Jérôme MARFAING-DIDIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [O] [H] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée le 18 mai 2026, en audience de dépôt, les avocats ne s'y étant pas opposés, et le délibéré étant prévue au 15 septembre 2026.
La Cour, étant composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier : A. CAVAN
ARRET :
- Défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et de la procédure :
Selon offre acceptée le 16 avril 2018, M. [O] [U] a souscrit auprès de la SA Banque Postale Consumer Finance (ci-après la Banque Postale) un contrat de prêt renouvelable d'un montant de 10 000 euros maximum utilisable par fraction à taux variable.
M. [U] étant défaillant dans le remboursement des échéances du prêt, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 août 2023, non distribuée, la Banque Postale l'a mis en demeure d'avoir à lui régler la somme de 1 055,11 euros sous quinzaine, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 novembre 2023, non distribuée, la Banque postale a prononcé la déchéance du terme.
Selon procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 23 septembre 2024, la Banque Postale assigné M. [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de 6 142,37 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 21 novembre 2023 et de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
M. [U] n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire du 27 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- constaté que la déchéance du terme n'est pas acquise à la SA Banque Postale Consumer Finance au titre du contrat de crédit souscrit par M. [O] [H] [U] le 16 avril 2018
- débouté la SA Banque Postale Consumer Finance de sa demande en paiement de l'intégralité de sa créance
- débouté la SA Banque Postale Consumer Finance de sa demande de dommages et intérêts
- débouté la SA Banque Postale Consumer Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile (cpc)
- condamné la SA Banque Postale Consumer Finance aux dépens.
Par déclaration d'appel du 16 avril 2025, la Banque Postale a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est l'infirmation de l'ensemble des chefs de jugement que la déclaration reprend tous expressément.
Par soit-transmis notifié aux avocats des parties le 28 avril 2026, le magistrat chargé de la mise en état a proposé de procéder par audience de dépôt sans plaidoirie pour des dossiers en attente de fixation et a invité les parties à déposer leur dossier au plus tard le 18 mai 2026 15h00 en précisant la composition de la cour et en annonçant le délibéré à la date du 15 septembre 2026.
La clôture est intervenue le 4 mai 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Vu les conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 7 juillet 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la SA Banque Postale Consumer Finance demandant, au visa des articles R632-1 du code de la consommation ; 1103 et 1224 du code civil de:
- Recevoir la société Banque Postale Consumer Finance en ses écritures et la dire bien fondée,
- Infirmer le jugement rendu le 27 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en toutes ses dispositions,
Statuant de nouveau :
A titre principal :
- Condamner Monsieur [O] [U] à payer sans délai la somme principale de 6.142,37 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 21 novembre 2023,
A titre subsidiaire : Si la Cour devait confirmer le jugement en ce qu'il a estimé que la concluante ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme,
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,
- Condamner Monsieur [O] [U] à payer sans délai la somme principale de 6.142,37 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 21 novembre 2023,
En tout état de cause et y ajoutant :
- Condamner Monsieur [O] [U] au paiement de la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [O] [U] aux entiers dépens.
M. [O] [U], auquel la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées respectivement les 5 juin et 15 juillet 2025 selon procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
- Sur l'effet dévolutif de l'appel :
Selon l'article 915-2 du code de procédure civile, l'appelant peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés.
Dans sa déclaration d'appel, la SA Banque Postale a relevé appel de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement et notamment celui l'ayant débouté de sa demande au titre des dommages et intérêts.
Par ailleurs dans ses premières conclusions, elle ne formule aucune demande de dommages et intérêts.
Dès lors, la cour n'est saisie d'aucune demande de dommages et intérêts.
- Sur la déchéance du terme :
Premièrement, la Banque Postale soutient que le juge des contentieux de la protection ne pouvait relever d'office l'irrégularité de la déchéance du terme.
Or, conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Ainsi, il entrait bien dans les pouvoirs du juge de relever d'office l'irrégularité de la déchéance du terme.
Deuxièmement, la Banque postale conteste la position du juge des contentieux de la protection ayant considéré que la condition de mise en demeure préalable n'avait pas été respectée dans la mesure où la lettre recommandée avec accusé de réception a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » .
Toutefois, comme le relève à bon droit le premier juge, la Banque Postale soutient a tort avoir adressé sa mise en demeure à l'adresse visée au contrat, alors que celle-ci a été adressée au [Adresse 2] à [Localité 1] (pièce 3) ; la Banque Postale n'apportant aucune explication quant à ce choix d'adresse.
En outre, s'il est exact que le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure préalable, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité (1re Civ., 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-20.680), ce principe ne s'applique pas en cas d'erreur d'adressage.
Enfin, le premier juge a relevé également à bon droit le défaut de clause résolutoire au contrat de prêt et l'irrégularité de la clause qui stipule dès la première défaillance de paiement d'une échéance, le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus voire des primes d'assurances impayées, sans envoi d'une mise en demeure préalable ni délai pour régulariser.
Ainsi, la décision du premier juge ayant constaté que la déchéance du terme n'était pas acquise et qui a, par conséquent, débouté la SA Banque Postale de sa demande en paiement fondée sur la déchéance du terme du prêt, sera confirmée.
- Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt :
A titre subsidiaire, la SA Banque Postale demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, l'emprunteur ayant manqué à son obligation principale de remboursement du prêt.
La cour rappelle que le prêt litigieux étant un crédit renouvelable, ce dernier s'est tacitement reconduit (pièce 2) et est par conséquent toujours en cours.
Il ressort des dispositions de l'article 1224 du code civil, que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Il appartient au juge saisi d'une telle demande, d'apprécier si l'exécution est d'une gravité suffisante pour que la résolution soit prononcée. Dès lors qu'elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat, il est constant que l'inexécution justifie la résolution.
En l'espèce, il résulte du relevé de compte (pièces 5) que M. [U] [O] a réglé la somme totale de 17 067,44 euros alors que le montant total emprunté s'élève à la somme de 18 018 euros, et ce sans prendre en considération les intérêts dus.
Il convient par ailleurs de rappeler la spécificité du crédit renouvelable caractérisée par sa reconstitution au fur et à mesure des remboursements de l'emprunteur de sorte qu'il ne prend fin que sur demande expresse de l'emprunteur ou du prêteur.
De plus, il est constant qu'en introduisant cette instance, la SA Banque Postale a manifesté sa volonté de ne pas poursuivre la relation contractuelle avec M. [U] au titre du contrat de crédit renouvelable.
Dès lors, au regard notamment du montant du crédit renouvelable et de la spécificité de l'opération, l'inexécution de l'emprunteur à son obligation contractuelle essentielle et principale est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt à ses torts. Il sera fait droit à la demande subsidiaire de la Banque Postale.
- Sur les conséquences de la résiliation judiciaire du contrat :
Sur la créance de la SA Banque Postale
La SA Banque Postale sollicite la condamnation de M. [U] à lui verser la somme de 6 142,37 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 21 novembre 2023 (pièce 4).
Ce décompte comprend :
Mensualités impayées : 1 750 euros
Capital restant dû : 3 937,38 euros
Indemnités légales 459,99 euros
Pour prétendre au paiement intégral de sa créance, il appartient au prêteur de justifier du strict respect du formalisme protecteur du consommateur prévu par le code de la consommation, à défaut de quoi, il encourt la déchéance du droit aux intérêts.
En application de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La sanction d'un tel manquement est la déchéance du droit aux intérêts.
Il est constant que de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent en elles-mêmes être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives. Ainsi, l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur impose donc au prêteur de solliciter auprès de l'emprunteur tous les documents attestant de ses ressources et de ses charges.
En l'espèce, la Banque Postale produit seulement la fiche de dialogue renseignant les charges et revenus de l'emprunteur sans les pièces justificatives (pièce 1).
Ainsi, l'absence de production de justificatifs par le prêteur est de nature à révéler un éventuel manquement à son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et à entraîner la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels.
En application du principe du contradictoire, la cour, relevant d'office cette irrégularité, ordonne la réouverture des débats pour permettre à la Banque Postale de présenter ses observations de ce chef, ses demandes de condamnation à paiement étant réservées.
Il convient que la Banque Postale consumer Finance produise un nouveau décompte expurgé des intérêts dans l'hypothèse où la cour retiendrait la déchéance du droit aux intérêts.
- Sur les demandes accessoires :
Les demandes concernant les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant dans la limite de l'effet dévolutif de l'appel,
- confirme le jugement en ce qu'il a :
- constaté que la déchéance du terme n'est pas acquise à la SA Banque Postale Consumer Finance au titre du contrat de crédit souscrit par M. [O] [H] [U] le 16 avril 2018
- débouté la SA Banque Postale Consumer Finance de sa demande en paiement de l'intégralité de sa créance
Et, statuant avant dire droit,
- Ordonne la réouverture des débats, afin de permettre à la SA Banque Postale Consumer Finance de présenter ses observations sur la question du respect de son obligation de vérification de la solvabilité du débiteur et de la déchéance du droit aux intérêts ;
-Dit que la SA Banque Postale Consumer Finance produira un décompte de créance expurgé des intérêts ;
- Réserve jusqu'à l'arrêt de fond, les demandes formées par la SA Banque Postale Consumer Finance ainsi que les dépens
- Renvoie la présente affaire à l'audience dépôt du 10 novembre 2026 à 15 H 00.
Le greffier La présidente
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