Cour d'appel, 24 septembre 2026. 23/01173

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01173 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDVB Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F19/01741 APPELANTE S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 INTIME Monsieur [Q] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie DUQUESNE, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame MONTAGNE, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame MONTAGNE, présidente de chambre Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme SILVAN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Madame SILVAN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [Q] [B] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur), faisant partie du groupe [2], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 octobre 2005 en qualité d'employé logistique, le lieu de travail étant fixé à [Localité 3]. Plusieurs avenants ont modifié les fonctions et lieu de travail. En dernier lieu, il occupait le poste d'employé logistique au magasin d'[Localité 4] depuis le 26 juin 2012. Les relations de travail étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale du bricolage. Le 17 novembre 2016, le salarié a été victime d'un accident du travail. Le 2 juillet 2018, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude le concernant. Par lettre du 19 novembre 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 3 décembre suivant, puis, par lettre du 10 décembre 2018, lui a notifié son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, M. [B] a, en décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 30 décembre 2022, a rejeté la demande relative à la prescription, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui payer les sommes suivantes : * 17 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a prononcé l'exécution provisoire de l'entier jugement, conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, a débouté les parties du surplus des demandes, a mis les dépens à la charge de la société et a rappelé que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, à partir de la date de la lettre de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les salaires et accessoires de salaires et à partir de la notification du jugement en ce qui concerne les dommages et intérêts. Le 11 février 2023, la société [1] en a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 juillet 2024, l'appelante demande à la cour de bien vouloir : - à titre principal, infirmer le jugement dans l'intégralité de ses dispositions, statuant à nouveau, juger prescrite l'action visant à contester la légitimité du licenciement, - à titre subsidiaire, juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamner 'aux entiers dépens en ceux compris la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile', - à titre infiniment subsidiaire, ramener les sommes sollicitées à de plus justes proportions. Dans ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 juillet 2023, l'intimé demande à la cour de bien vouloir confirmer le jugement en toutes ses dispositions, débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes et la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mai 2026. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir La société soutient que l'action en contestation du licenciement est prescrite comme ayant été engagée plus de douze mois après la notification de la rupture. Le salarié fait valoir qu'aucune prescription de l'action ne lui opposable, sa requête ayant été reçue au conseil de prud'hommes moins de douze mois après la notification de la rupture. Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. En l'espèce, l'accusé de réception de la lettre d'envoi de la requête, produit aux débats, porte trace d'un tampon mentionnant une date d'arrivée au greffe du conseil de prud'hommes au 4 décembre 2019, la même date figurant sur la requête présente dans le dossier du conseil de prud'hommes. Dans ces conditions, l'action initiée par le salarié moins de douze mois après la notification de son licenciement n'est pas prescrite. Il convient de rejeter la fin de non-recevoir et de confirmer le jugement sur ce point. Sur le bien-fondé du licenciement La société fait valoir qu'elle a satisfait à son obligation de recherche de reclassement en initiant un dialogue avec le médecin du travail qui a rajouté une contrainte tenant à un temps de transport ne devant pas dépasser trente minutes et en recherchant activement, en vain toutefois, le reclassement du salarié en tenant compte des restrictions émises par le médecin du travail ; elle produit les registres des entrées et sorties du personnel des magasins situés dans le périmètre défini par le salarié pour démontrer l'absence de poste disponible adapté à ses capacités physiques et aptitudes professionnelles susceptible de lui être proposé, ainsi qu'une attestation de l'assistante des ressources humaines ayant procédé aux recherches. Le salarié, qui indique avoir subi un accident du travail par écrasement au niveau de la malléole gauche et rappelle avoir occupé aussi un poste de conseiller de vente en quincaillerie tout au long de son parcours professionnel, soutient que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement, estimant qu'aucun élément sérieux de recherche n'est produit, en particulier sur le groupe en lui-même, qu'il existe nombre de magasins parfois distants de peu de kilomètres entre le Val-de-Marne, l'Essonne et la Seine-et-Marne, qu'aucune recherche n'a été faite au sein des magasins de [Localité 5] et [Localité 4], ni pour envisager une possibilité de formation ou de télétravail. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'. Aux termes de l'article L. 1226-12 du même code : 'Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III'. Aux termes de l'article L. 1226-15 du même code : 'Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement'. Il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. En l'espèce, l'avis rendu le 2 juillet 2018 par le médecin du travail est ainsi rédigé : 'M. [B] est inapte à son poste d'employé logistique. Il pourrait être reclassé sur un poste sans station debout prolongée statique et dynamique de plus de quinze minutes, et sans conduite d'engins de manutention nécessitant l'utilisation de la jambe gauche. Il pourrait par exemple être reclassé sur un poste de type administratif ou sur un poste d'accueil assis... Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées'. La société produit un courriel du médecin du travail qui lui a indiqué le 6 juillet 2018 qu'en complément des indications émises sur la fiche d'inaptitude du salarié, 'il faudrait tenir compte d'une préconisation supplémentaire dans le cadre de la recherche du reclassement : ne pas dépasser un temps de transport de plus de trente minutes entre le domicile de M. [B] et le poste de travail et/ou rechercher également des postes qui pourraient se faire à domicile ou en télétravail en tout ou partie', ajoutant 'comme d'habitude, cette recherche doit se faire sur le groupe [2]. Des formations pourront être proposées au salarié s'il s'avérait que ses compétences ne sont pas en adéquation avec les postes de reclassement proposés'. Il est certain qu'aucun poste de reclassement n'a été proposé au salarié. Si la société produit des registres d'entrées et de sorties de personnel des magasins de [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11] et de l'entrepôt [Localité 12], force est cependant de constater qu'elle ne fournit ni indication, ni pièce sur les sociétés qui composent le groupe [2] auquel elle appartient, ce qui ne permet pas à la cour de vérifier le respect de la recherche de reclassement dans le périmètre imparti, et rappelé d'ailleurs par le médecin du travail. L'attestation de Mme [E] [C], assistante des ressources humaines, indiquant 'avoir interrogé l'ensemble des magasins et sites [1] et groupe [2]' n'est en effet pas suffisamment précise pour considérer que la recherche de reclassement a été complète. En outre, il n'est apporté aucune démonstration de l'impossibilité de transformer un poste de travail ou d'envisager une formation permettant de proposer au salarié, qui avait notamment une expérience dans la vente au sein de sa carrière dans le groupe, un poste adapté à ses capacités restantes. Dans ces conditions, il ne peut être retenu que les efforts de recherche de reclassement ont été sérieux, complets et loyaux. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que le licenciement ne reposait pas sur un motif réel et sérieux. L'indemnité allouée par les premiers juges réparant le préjudice subi par le salarié du fait du licenciement infondé, il convient de le confirmer sur ce point. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le jugement est confirmé en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles. Eu égard à la solution du litige, la société est condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au salarié la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel. PAR CES MOTIFS La cour, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel, CONDAMNE la société [1] à payer à M. [Q] [B] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties des autres demandes. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,