Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00211 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZMF
ORDONNANCE
Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [V] [M], né le 05 Juin 2006 à [Localité 1] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 13 octobre 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 18h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [M], pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par Maître Khadim THIAM, conseil de Monsieur [V] [M], né le 05 Juin 2006 à [Localité 1] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne, le 19 octobre 2026 à 19h01,
Vu les dispositions de l'article L. 743-23 du C.E.S.E.D.A.,
Vu les observations de Maître Khadim THIAM, conseil de Monsieur [V] [M], en date du 19 octobre 2026 reçues par courriel à 18h34,
Vu les observations de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, représentant de la préfecture de La Creuse, en date du 19 octobre 2026 reçues par courriel à 17h57,
En l'absence d'observations du parquet général de la cour d'appel de Bordeaux,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [V] [M], né le 5 juin 2006 à [Localité 1] (Guinée) et de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les officiers de gendarmerie d'[Localité 2] le 12 octobre 2026 lors d'un constat de flagrance d'une infraction routière commise par le conducteur du véhicule dont l'intéressé était passager.
Après vérification des fichiers centraux, il est apparu que le titre de séjour de M. [M] était expiré depuis le 20 août 2026 et l'intéressé a été placé en retenue administrative.
Le 13 octobre 2026, M. [M] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans pris par M. le préfet de la [Localité 3].
Le même jour, il a été placé en rétention administrative au centre de rétention administratif de [Localité 4] par décision de M. le préfet de la [Localité 3].
2. Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 17 octobre 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé.
3. Par requête du 18 octobre 2026 à 19 heures 01, le conseil de M. [M] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- déclarer l'appel recevable,
- infirmer les chefs de l'ordonnance du 17 octobre 2026 déclarant le placement et la procédure réguliers et autorisant la prolongation,
- statuant à nouveau, refuser la prolongation et ordonner la mainlevée de la rétention et la remise en liberté de M. [M], au titre des moyens ci-dessus établis par les pièces contradictoirement débattues,
- subsidiairement, si la remise préalable du passeport original et les garanties effectives sont justifiées, substituer à la rétention une assignation à résidence à l'adresse vérifiée par la cour, selon les modalités de contrôle qu'elle fixera.
4. Les parties ont été avisées de ce qu'il était envisagé de statuer sans convocation préalable en application de l'article L. 743-23 al 2 du CESEDA et ont été invitées à formuler leurs observations conformément aux dispositions de l'article R 743-15 du CESEDA.
5. Invité par la juridiction à faire connaître ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou sur le caractère inopérant des éléments fournis en ce qu'ils ont déjà été débattus précédemment, le conseil de l'intéressé a fait observer que :
- le tribunal administratif de Bordeaux a, par décision du 19 octobre 2026, annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de la mesure d'éloignement et interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en date du 13 octobre 2026.
6. M. le représentant de la préfecture de la [Localité 3] a indiqué s'en remettre.
MOTIFS DE LA DÉCISION
7. Il résulte de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L.743-23 du CESEDA que : "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le premier juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."
8. En l'espèce, le conseil de M. [M] a adressé au greffe de la cour d'appel la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2026 annulant les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de la mesure d'éloignement et interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en date du 13 octobre 2026.
9. La décision d'éloignement de M. [M] ayant été annulée, il ne peut être fait droit à la requête de prolongation de la préfecture de la [Localité 3], les conditions de la rétention n'étant plus remplies au regard des articles L. 741-1, L. 741-3 et L. 742-1 du CESEDA, sans qu'il ne soit besoin de statuer sur la régularité de la rétention.
En conséquence, la décision du 17 octobre 2026 ayant autorisé la prolongation de la rétention de M. [M] est sans objet et qu'il convient d'ordonner sa remise en liberté immédiate.
Il contient de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Déclare le recours sans objet, faute qu'il subsiste une obligation de quitter le territoire pour M. [M], donc tout fondement à une mesure de rétention ;
Ordonne la libération immédiate de M. [M] ;
Constate que M. [M] bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,
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