Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01623 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFW [Y] [D]
Minute électronique
Ordonnance du dimanche 25 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Y] [D]
Né le 12 Avril 2000 à [Localité 1]
De nationalité Marocaine
Actuellement retenu au CRA de [Localité 2]
Dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [P] [X] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [O]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Hélène SWIERCZEK, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 25 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 25 octobre 2026 à
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 24 octobre 2026 à 11h38 notifiée à M. [Y] [D] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [Y] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2026 à 14h27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [D] de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 20 octobre 2026 à 19h30 en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire prononcée le 7 août 2026,
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24 octobre 2026 à 11h38 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [D] pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative,
' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 24 octobre 2026 à 14h25 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur le défaut de motivation de l'ordonnance :
M. [D] fait grief au premier juge de ne pas avoir répondu au moyen tiré du défaut de justificatif de la notification du titre d'éloignement, qui est une pièce nécessaire à la recevabilité de la requête du préfet.
Il ressort toutefois des termes de l'ordonnance que lors des débats de première instance, le conseil de M. [D] a indiqué ne pas avoir vu la notification de l'OQTF, sans cependant soulever explicitement la question de l'irrecevabilité de la requête de sorte qu'il ne peut être reproché au premier juge de ne pas y avoir répondu. Au surplus, il sera relevé que dans l'ordonnance entreprise, le premier juge a indiqué que l'OQTF avait été notifiée le 7 août 2026, répondant ainsi à l'observation faite par le conseil de M. [D].
Aucun défaut de motivation ne peut donc être retenu à l'encontre de la décision déférée.
- sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative :
M. [D] reprend le moyen déjà formulé devant le premier juge tiré de l'erreur manifeste d'appréciation concernant ses garanties de représentation, faisant valoir que le préfet n'a pas tenu compte du fait que sa formation ne s'achève que fin novembre 2026 et qu'il a un hébergement depuis octobre 2026 au [Adresse 1] à [Localité 5] par l'intermédiaire de L'ABEJ alors que cela ressortait de ses déclarations.
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée. Toutefois, l'éventuel défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation doivent s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance du juge.
Or, en l'espèce c'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a considéré que l'autorité préfectorale n'a pas commis d'erreur d'appréciation en ordonnant le placement en rétention administrative de l'intéressé. En effet, comme relevé dans l'ordonnance, il ressort des propres déclarations de M. [D] lors de sa retenue administrative qu'il a indiqué être sans domicile fixe ou connu. Aucune des pièces de la procédure ou fournies par M. [D] ne tend à démontrer que l'administration savait qu'il était hébergé par l'ABEJ, étant de surcroît relevé que l'intéressé ne produit aucun justificatif concernant cet hébergement dans le cadre de la présente procédure, ce que le premier juge a d'ailleurs également relevé. L'absence de domicile déclaré ne permettait donc pas d'envisager une éventuelle assignation à résidence en l'absence de garantie suffisante de représentation.
En outre, dans son arrêté de placement en rétention, l'autorité préfectorale a aussi retenu que le titre d'éloignement lui avait été notifié le 7 octobre 2026 et que le délai de 30 jours pour un départ volontaire était expiré au jour de son placement en retenue administrative le 20 octobre 2026. M. [D] ne peut donc utilement se prévaloir de son ancien titre de résident au demeurant expiré pour contester ce motif.
Au vu de ces différents éléments, il convient de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté le recours de M. [D] contre l'arrêté de placement en rétention administrative.
- sur la prolongation de la rétention administrative
M. [D] soulève l'irrecevabilité de la requête de l'autorité préfectorale aux fins de prolongation de sa rétention administrative, au motif que celle-ci n'était pas accompagnée des pièces justificatives utiles puisqu'il manquait le justificatif de notification de l'arrêté portant OQTF.
Il ressort cependant des pièces de la procédure administrative que le préfet a joint à sa requête la copie d'écran du site de l'ANEF (administration numérique pour les étrangers en France) portant trace de la notification électronique à M. [D] du rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'arrêté du 7 août 2026 à disposition sous format pdf dans l'espace personnel de M. [D] sur le site étant suivi des mentions 'décision envoyée le 7 août 2026" et 'décision lue le 7 août 2026".
Etant rappelé qu'il ressort de la compétence exclusive de la juridiction administrative de statuer sur l'éventuelle irrégularité de cette notification, il convient de considérer qu'à travers cette pièce, l'autorité préfectorale a produit un justificatif de la notification faite par voie électronique le 7 août 2026 de l'arrêté portant OQTF pris le même jour.
Il convient en conséquence de rejeter le moyen d'irrecevabilité.
La cour considère par ailleurs que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention, étant également constaté que l'autorité préfectorale justifie avoir effectué la demande d'un laissez-passer consulaire après des autorités consulaires marocaines et la demande de routing dès le 21 octobre 2026, soit dès le lendemain du placement en rétention.
Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [D].
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Y] [D] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La présidente
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 25 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01623 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFW
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 25 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [Y] [D]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Y] [D] le dimanche 25 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [O] et à Maître Marie CUISINIER le dimanche 25 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le dimanche 25 octobre 2026
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