Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCN5
AFFAIRE : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS / [N] [G] [A], [M] [P] [V], [X] [F] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 14 OCTOBRE 2026
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274, 00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079, dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège
représentée par la SELARL DEJANS, avocats au barreau de SENLIS, avocats plaidant et Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant
DÉFENDEURS DÉBITEUR SAISIS
[N] [G] [A]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 2]
non comparant, n’ayant pas constitué avocat
[M] [P] [V]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (93), domicilié : chez Monsieur [U] [V], [Adresse 3]
ayant droit de Madame [O] [C], divorcée, née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 4] (Guadeloupe), décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 5] (92)
non comparant, n’ayant pas constitué avocat
[X] [F] [C]
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 4] (GUADELOUPE), domicilié : chez Mme [Q] [C], [Adresse 4]
en qualité d’ayant droit de Madame [O] [C], divorcée, née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 4] (Guadeloupe), décédée le [Date décès 1] 2016 à [Localité 5] (92)
non comparant, n’ayant pas constitué avocat
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 16 Septembre 2026, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
Le
Copie exécutoire et copie à Me Pierre LOMBARD
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes des 05 mars, 12 mars et 07 avril 2026, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer à Messieurs [N] [A], [M] [V] et [X] [C] un commandement de payer valant saisie de l'immeuble situé commune de [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] ([Localité 8][Adresse 6], cadastré section AB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ainsi que la moitié indivise d’un passage commun cadastré section AB n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4].
Les commandements de payer valant saisie ont été publiés le 04 mai 2026 au service chargé de la publicité foncière de l’AISNE volume 2026 S n°34 avec saisie rectificative valant reprise pour ordre publiée le 18 mai 2026 volume 2026 S n°40.
Messieurs [N] [A], [M] [V] et [X] [C] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par actes du 29 juin 2026, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Messieurs [N] [A], [M] [V] et [X] [C] à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a déposé le cahier des conditions de vente le 03 juillet 2026.
A l’audience d’orientation du 16 septembre 2026, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au juge de l’exécution de:
- constater que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies conformément à l’article R.322-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- déterminer les modalités de poursuites de la procédure,
- mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal intérêts, frais et autres accessoires au jour du jugement à intervenir;
En cas de vente forcée
- fixer la date de l'audience de vente et déterminer les modalités de visites de l'immeuble,
- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de la SELARL DEJANS, avocats associés aux offres de droit;
- autoriser l’aménagement de la publicité de la vente sur adjudication poursuivie à la requête de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS;
- outre les mesures de publicité de droit commun prévues aux atticles R.322-31 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ordonner au visa de l’article R.322-27 dudit code la parution d’une annonce en ligne sur le site AVOVENTES.fr et la mention de cette parution sur les avis;
En cas de vente amiable
- fixer, en application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut pas être vendu, hors frais et hors droits;
- taxer les frais de poursuite, outre le ½ droit proportionnel à calculer sur le montant du prix de vente définitif;
- dire que le prix de vente en vue de sa distribution sera consigné auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS;
- fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Messieurs [N] [A], [M] [V] et [X] [C] n’ont pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la créance et son montant
Attendu que l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi ;
Qu'en l'espèce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir un jugement rendu le 06 janvier 2020 par le Tribunal Judiciaire de SAINT QUENTIN et un jugement rectificatif en date du 15 décembre 2020;
Qu'il n'a été formé aucune contestation relative au montant de la créance ; qu'il convient donc de constater, au vu des pièces produites aux débats, que la créance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS était, au 27 janvier 2026, d’un montant de 52.470,68 euros (55.525,35-3.054,67 d’indemnité contractuelle non comprise dans le jugement);
Qu'aucune autre contestation n'a été émise par les débiteurs non représentés dans la présente procédure; que la vente forcée sera ordonnée;
sur la mise à prix
Attendu, compte-tenu de l'état actuel du marché de l'immobilier, de la situation et de l'état de l'immeuble, qu'il y a lieu de faire droit à la demande du créancier poursuivant sur la mise à prix du bien;
sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
CONSTATE que la créance de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS était au 27 janvier 2026 d'un montant de 52.470,68 euros;
ORDONNE la vente forcée de l'ensemble immobilier situé commune de [Localité 9][Adresse 6], cadastré section AB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ainsi que la moitié indivise d’un passage commun cadastré section AB n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du 20 JANVIER 2027 À 09 HEURES 30 ;
DIT que la vente forcée de l’immeuble saisi sera poursuivie selon les modalités et conditions figurant au cahier des conditions de vente déposé au greffe;
LAISSE les modalités de visite de l’immeuble à la diligence de l’avocat poursuivant et DIT que le créancier poursuivant pourra organiser les visites par la désignation de tout commissaire de justice et avec recours à la force publique et l’assistance d’un serrurier le cas échéant;
DIT que le créancier poursuivant devra transmettre son état de frais pour l’audience d’adjudication une semaine avant celle-ci;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de la SELARL DEJANS, avocats associés aux offres de droit;
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
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