Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 9 octobre 2026, M. B..., représenté par Me Rudeau, demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle constatée dans l’arrêt du 20 janvier 2026.
Il soutient que l’arrêt est entaché d’une erreur matérielle, de nature à affecter le sens et la portée, s’agissant de la base d’imposition qui a été réduite, dès lors que contrairement à ce qui est mentionné, les contributions sociales et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n’ont pas fait l’objet d’un abattement de 85 %.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que, par une décision du 10 février 2026, un dégrèvement a été accordé à M. B... en tenant compte de ce que les cotisations de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et les contributions sociales en litige ont été calculées sur la base d’une plus-value de cession de valeurs mobilières d’un montant de 1 828 745 euros.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Gallaud,
- et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique,
Considérant ce qui suit :
1. M. B... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au terme duquel l’administration fiscale a, d’une part, mis à sa charge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de ces années et une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de l’année 2014 et, d’autre part, infligé à l’intéressé une amende fiscale sur le fondement du 2 du IV de l’article 1736 du code général des impôts au titre de chacune des années 2011 à 2015. M. B... a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à ce que soit prononcée la décharge, d’une part, de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes et, d’autre part, des amendes fiscales prononcées à son encontre. Par un arrêt n° 24PA02920 du 20 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Paris a réduit, à hauteur de 272 431 euros, la base des cotisations d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de M. B... au titre de l’année 2014, déchargé ce dernier des cotisations d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de la cotisation de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus correspondant à cette réduction de sa base d’imposition ainsi que des pénalités correspondantes, réformé le jugement du 3 mai 2024 en ce qu’il avait de contraire à l’arrêt et rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. M. B... demande à la cour de rectifier une erreur matérielle portant sur la réduction de la base d’imposition prononcée par la cour, s’agissant des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (…) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ». Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.
3. Il résulte des termes de l’arrêt du 20 janvier 2026 que la cour a jugé que M. B... était fondé à soutenir que l’administration fiscale n’avait pu à bon droit réintégrer dans sa base imposable au titre de l’année 2014 une somme de 1 816 210 euros correspondant au montant d’une plus-value réalisée à l’occasion d’une opération d’échange de titres de sociétés réalisée le 22 décembre 2004 et ayant bénéficié d’un sursis d’imposition, qu’elle a relevé que le montant retenu par l’administration était de 272 431 euros après application de l’abattement renforcé de 85 % prévu au A quater de l’article 150-0-D du code général des impôts et qu’elle a en conséquence réduit la base des impositions en litige à hauteur de ce montant avant de décharger l’intéressé de cotisations mises à sa charge correspondant à cette réduction, ainsi que des pénalités correspondantes.
4. M. B... se prévaut de ce que, à l’issue du contrôle dont il a été l’objet, la base des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2014 a été fixée non à cette somme de 272 431 euros mais à celle de 1 816 210 euros, l’administration n’ayant pas appliqué, pour ces impositions, l’abattement renforcé mentionné au point précédent, en sorte que l’arrêt rendu le 20 janvier 2026 est entaché d’une erreur matérielle.
5. Toutefois, il résulte de l’instruction que, par une décision du 10 février 2026, un dégrèvement, en droits et intérêts, des cotisations de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus reposant sur le rehaussement de la base d’imposition de l’intéressé pour un montant de 1 816 210 euros dont le requérant avait demandé la décharge devant la cour, lui a été, accordé, étant précisé que ce chef de rehaussement n’a pas donné lieu à l’application de pénalités. Il suit de là que sa requête en rectification d’erreur matérielle, enregistrée avant l’intervention de cette décision, est dépourvue d’objet et ne peut qu’être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. U... B... et au ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le rapporteur,
T. Gallaud
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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