Texte intégral
N° RG 26/00224 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HCU5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00224 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HCU5
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Société SOCIÉTÉ LEROY MERLIN FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - FRANCE
représentée par Maître Philippe SIMONEAU de la SELARL ADEKWA, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant
D'une part,
DEFENDERESSES
Société QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 2] - FRANCE
représentée par Maître Julien HOUYEZ de la SELARL CAILLE & HOUYEZ, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant
Entreprise [C] [R], dont le siège social est sis [Adresse 3]. - FRANCE
non comparante
Société MAAF ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 4] - FRANCE
non comparante
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,,
LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier,
DÉBATS : en audience publique le 29 Septembre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 13 janvier 2026, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, a ordonné, sur demande de monsieur [Y] [S] et madame [M] [V], une expertise judiciaire de leur cuisine, au contradictoire de la société anonyme (SA) LEROY MERLIN FRANCE. La mesure d’instruction a été confiée à monsieur [E] [A].
Par actes des 30 et 31 juillet et du 05 août 2026, la SA LEROY MERLIN FRANCE a assigné la société QBE EUROPE SA/NV, monsieur [R] [C], exerçant sous l’enseigne JIM INSTAL, et la SA MAAF ASSURANCES devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que les opérations d’expertise ordonnées par décision du 13 janvier 2026 soient rendues communes et opposables au défendeur.
À l’appui de sa demande, la SA LEROY MERLIN FRANCE rappelle que monsieur [S] et madame [V] lui ont commandé une cuisine suivant factures des 16 et 17 mai 2024 ; que les travaux de pose ont été sous-traités à la société LES FRERES BAVAY, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES ; que les travaux ont été réceptionnés le 23 mai 2024 avec réserves ; qu’une réunion de chantier a été organisée le 04 juillet 2024, à l’issue de laquelle les parties se sont mises d’accord sur une reprise du chantier ; que monsieur [S] et madame [V] ont fait part de l’apparition de nouveaux désordres, notamment l’affaissement du plan de travail ; que, sur leur demande, une expertise de la cuisine a été ordonnée par le présent juge le 13 janvier 2026 et confiée à monsieur [A].
Elle fait valoir que la société BAVAY, actuellement radiée, était assurée auprès de la société QBE EUROPE SA/NV et que les travaux de reprise de chantier ont été sous-traités à monsieur [C], assuré au niveau professionnel par la société MAAF ASSURANCES.
Elle estime que, dès lors, les défendeurs doivent devenir parties à l’expertise.
En réponse, la société QBE EUROPE SA/NV s’en rapporte à l’appréciation du juge sur l’extension d’expertise demandée par la SA LEROY MERLIN FRANCE et émet les protestations et réserves d’usage au cas où l’extension serait ordonnée.
Monsieur [C] et la SA MAAF ASSURANCES n’ont pas comparu à l’audience et n’ont pas été représentés.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'extension d'expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 13 janvier 2026, à la demande de monsieur [S] et madame [V], une expertise de la cuisine qu’ils ont commandée à la société LEROY MERLIN France et que cette dernière a fait poser a été organisée et confiée à monsieur [A].
Il ressort des pièces versées aux débats par la demanderesse qu’elle a sous-traité les travaux de pose de la cuisine expertisée à la société LES FRERES BAVAY puis à monsieur [C] ; que la société LES FRERES BAVAY est désormais radiée ; qu’elle était, au moment de la pose de la cuisine, assurée par la société QBE EUROPE SA/NV ; que monsieur [C] était, lors de son intervention sur le chantier, assuré par la SA MAAF ASSURANCES.
Au vu de éléments qui précèdent pris en semble, il y a lieu de considérer que la SA LEROY MERLIN FRANCE présente un intérêt légitime à ce que monsieur [C] et les société QBE EUROPE SA/NV et MAAF ASSURANCES deviennent parties à l’expertise en cours.
En conséquence, l’expertise leur sera rendue commune et opposable.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En l’espèce, l’extension des opérations d’expertise étant décidée dans le seul intérêt de la demanderesse, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, la SA LEROY MERLIN FRANCE sera seule tenue aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DISONS que la mission d’expertise confiée, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 13 janvier 2026, à monsieur [A], sera rendue commune et opposable à la société QBE EUROPE SA/NV, à monsieur [R] [C], exerçant sous l’enseigne JIM INSTAL, et à la société anonyme (SA) MAAF ASSURANCES ;
DISONS que la société anonyme (SA) LEROY MERLIN FRANCE communiquera sans délai à la société QBE EUROPE SA/NV, à monsieur [R] [C], exerçant sous l’enseigne JIM INSTAL, et la société anonyme (SA) MAAF ASSURANCES l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra convoquer la société QBE EUROPE SA/NV, monsieur [R] [C], exerçant sous l’enseigne JIM INSTAL, et la société anonyme (SA) MAAF ASSURANCES à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invité à formuler leurs observations ;
ACCORDONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport à celui actuellement accordé ;
CONDAMNONS la société anonyme (SA) LEROY MERLIN FRANCE aux dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 13 octobre 2026.
Le greffier Le président
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