Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06433 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNJJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J202300001
APPELANTE
S.A.S LE PARADIS
Immatriculée au RCS de [Localité 1] : 793 704 339
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe GRUNDLER de la SCP GRUNDLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0191
INTIMÉE
S.A. [Localité 3] IARD
Immatriculée au RCS de [Localité 4] 401 380 472
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0051
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame FAIVRE, présidente de chambre , chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre
Madame FAIVRE, présidente de chambre
Monsieur SENEL, conseiller
Greffier lors des débats : Madame MARCEL
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL , greffière, présente lors de la mise à disposition.
******
EXPOSÉ DU LITIGE
La société LE PARADIS (LE PARADIS) exerce une activité de restauration rapide pour laquelle elle est assurée auprès de la SA [Localité 3] IARD ([Localité 3]) depuis le 6 août 2014.
Ayant subi le 27 juin 2017, un dégât des eaux lié à l'engorgement du chéneau de l'immeuble dans lequel elle exerce son activité, LE PARADIS a déclaré le sinistre à [Localité 3] le même jour.
Le 11 juillet 2017, la [Localité 3] a désigné un expert amiable. Après estimation des dommages, un premier versement a été réalisé pour permettre la réparation en urgence de l'installation électrique.
Le solde de l'indemnité due au titre du sinistre a été réglé le 11 juillet 2018.
Sur le fondement d'une expertise diligentée à son initiative, la société LE PARADIS conteste le montant de l'indemnité versée, estimant avoir subi des dommages matériels, une perte d'exploitation et des dommages financiers supérieurs à ceux indemnisés par la société [Localité 3].
PROCÉDURE
Dans ces circonstances, la société LE PARADIS a engagé deux instances, d'une part, à l'égard des assureurs , les sociétés MAAF ASSURANCES SA et [Localité 3] IARD et, d'autre part, à l'égard du syndic de la copropriété, la société FONCIA [H], dans lequel la société LE PARADIS a son local.
Procédure RG n°2021012679 en première instance
Par acte du 27 janvier 2021, la société LE PARADIS a fait assigner les sociétés [Localité 3] IARD et MAAF ASSURANCES SA devant le tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Paris afin d'obtenir le paiement d'une indemnité complémentaire.
Procédure RG n°2021050830 en première instance
Par acte en date du 25 octobre 2021 la société LE PARADIS a fait assigner en intervention forcée le société FONCIA [H] devant ce même tribunal.
Par jugement du 2 février 2023, le tribunal a':
Joint les procédures enrôlées sous les RG : 2021012679 et RG : 2021050830 sous le seul et même numéro RG J2023000010,
Mis hors de cause la société MAAF ASSURANCES SA,
Dit recevable l'action engagée à l'encontre de la société d'Assurance [Localité 3] IARD,
Débouté la société LA PARADIS de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions à rencontre de la société d'Assurance [Localité 3] IARD,
Dit irrecevable l'action engagée à l'encontre de la société FONCIA [H],
Débouté la société FONCIA [H] de sa demande de dommages et intérêts
Condamné la société LE PARADIS à payer à la société MAAF ASSURANCES SA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamné la société LE PARADIS à payer à la société d'Assurance [Localité 3] IARD la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamné la société LE PARADIS à payer à la société FONCIA [H] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamné la société LE PARADIS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe.
Par déclaration électronique du 3 avril 2023, enregistrée au greffe le 13 avril 2023, la société LE PARADIS a interjeté appel, intimant la SA [Localité 3] IARD, en précisant que l'appel a pour objet la réformation du jugement en ce qu'il a:
«'débouté la société le paradis de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions à l'encontre de la Société d'assurance [Localité 3] IARD ;
condamné la société LE PARADIS à payer à la société Société d'assurance [Localité 3] IARD la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la société LE PARADIS aux dépens'».
Par conclusions d'appel notifiées par voie électronique le 23 juin 2023, la société LE PARADIS demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile, de':
INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions';
Statuant à nouveau,
CONDAMNER la société [Localité 3] IARD au paiement d'une somme de 17.429,25 euros à la société LE PARADIS ;
CONDAMNER la société [Localité 3] IARD au paiement d'une somme de 4.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [Localité 3] IARD au paiement des entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 juillet 2023, la SA [Localité 3] IARD demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1104, 1353 du code civil, des articles 699 et 700 du code de procédure civile et des pièces fournies aux débats, de':
CONFIRMER le jugement rendu en toutes ses dispositions,
DEBOUTER la société LE PARADIS de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société [Localité 3],
CONDAMNER la société LE PARADIS à payer à la [Localité 3] une somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP DPG AVOCATS conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 janvier 2026.
Il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I Sur l'effet dévolutif de l'appel
Il résulte de la déclaration d'appel notifiée par la société LE PARADIS le 3 avril 2023, que son appel est dirigé à l'égard d'un seul intimé, la société [Localité 3], et limité aux dispositions du jugement qui l'ont déboutée de ses demandes à l'égard de la société [Localité 3] et l'ont condamnée à payer à la société [Localité 3] une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, la société LE PARADIS demande l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions mais ne demande à la cour que de statuer à nouveau sur le montant de l'indemnisation réclamée à l'assureur.
Dans ses dernières conclusions, la société [Localité 3] demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et le débouté des demandes formées par la société LE PARADIS.
En application de l'article 562 du code de procédure civile, «'l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.'»
Il en résulte qu'en l'état de la législation applicable à la date de la déclaration d'appel, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués.
En l'espèce, la cour constate qu'elle n'est saisie que des seules dispositions du jugement visées dans la déclaration d'appel, à savoir le débouté des demandes formées par la société LE PARADIS à l'égard de la société [Localité 3] et la condamnation de la société LE PARADIS à l'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
II Sur le montant de l'indemnité d'assurance
A l'appui de son appel, la société LE PARADIS fait valoir qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires à la suite du dégât des eaux dont elle a été victime et que d'après l'expert amiable qu'elle a mandaté, le montant de ses dommages s'élève à 22 665,50 euros. Elle estime que l'indemnité que lui a versée la société [Localité 3] est insuffisante en ce qu'elle s'élève à 5 236,25 euros. Elle demande donc la condamnation de la société [Localité 3] à lui verser le solde de 17 429,25 euros.
En réplique, la société [Localité 3] fait valoir que les dommages subis par la société LE PARADIS ont été estimés contradictoirement par l'expert qu'elle avait mandaté pour constater les dégâts et les mesures pour remédier aux dégâts et qu'il en résulte que seuls les sanitaires et une ligne électrique ont été endommagés à la suite du dégât des eaux du 27 juin 2017, que le montant réclamé par la société LE PARADIS au titre de son préjudice matériel n'est justifié par aucun élément.
Sur ce,
Le litige en appel ne porte que sur le montant de l'indemnité du préjudice matériel de la société LE PARADIS.
A l'appui de sa demande, la société LE PARADIS communique le «'rapport définitif normal'» établi par l'expert de la société [Localité 3] daté du 23 octobre 2017 et le rapport du cabinet d'architecture qu'elle a elle-même mandaté. (pièces 2 et 3)
Il ressort de ces deux rapports, les faits constants suivants':
- cause du sinistre': engorgement du chéneau de l'immeuble / débordement de la gouttière par la toiture de l'immeuble';
- dommages': plafond et murs des wc et salle de restaurant derrière le doublage du mur entre ces deux pièces entraînant un problème sur une ligne électrique / dégradations des sanitaires, du faux plafond et du mur intérieur du restaurant';
- 30 juin 2017': une entreprise de zinguerie mandatée par le syndic a débouché la gouttière';
L'expert de la société [Localité 3] a évalué le dommage par poste de préjudice pour parvenir au montant de 5 236,25 euros.
L'expert de la société LE PARADIS a estimé les travaux à 22 665,50 euros sans détailler les postes de préjudice.
La cour relève qu'à l'exception du rapport du cabinet d'architecte, la société LE PARADIS ne communique aucun devis ou facture de travaux pour préciser le montant de sa demande.
Faute de justification du coût précis de la remise en état de chacun des dommages matériels subis, en lien avec le sinistre du 27 juin 2017, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation complémentaire formée par la société LE PARADIS.
Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
III Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles et aux dépens, doivent être confirmées.
Partie perdante en appel, la société LE PARADIS sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société [Localité 3], en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 1 000 euros.
La société LE PARADIS sera déboutée de sa demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Constate que la saisine de la cour est limitée aux dispositions du jugement visées dans la déclaration d'appel, à savoir le débouté des demandes formées par la société LE PARADIS à l'égard de la société [Localité 3] et la condamnation de la société LE PARADIS à indemniser la société [Localité 3] en application de l'article 700 du code de procédure civile';
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour';
Y ajoutant,
Condamne la société LE PARADIS aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société LE PARADIS à payer à la société [Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Déboute la société LE PARADIS de sa demande formée de ce chef.
La greffiere La présidente de chambre
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