Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
N° RG 23/07357 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLTJ
Jugement du 21 Avril 2026
Révocation d’ordonnance de clôture
N° de minute
Notifié le :
Expédition et copie à :
Maître Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE-TAQUET - 840
Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT - 1832
Copie dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 21 Avril 2026 devant la Chambre 1 cab 01 B le jugement suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 09 Octobre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Février 2026 devant :
Caroline LABOUNOUX, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Marianne KERBRAT, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE-TAQUET, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.S.U. NANE AND CO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.E.L.A.R.L. [H] - [X], NOTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. SELARL [B] Agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la société NANE AND CO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
Vu l’article 803 du code de procédure civile qui dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;
Attendu que par acte d’huissier du 15 septembre 2023, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait assigner la SELARL [H] [X], notaires, devant le Tribunal judiciaire de Lyon ; que par acte du 21 février 2025, la SELARL [H] [X] a assigné en intervention forcée la SELARL [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NANE&CO ;
Que la SELARL [B] n’a pas constitué avocat ;
Attendu le juge de la mise en état a prononcé la clôture le 9 octobre 2025 ;
Que si, lors de l’audience de plaidoirie du 24 février 2026, la SELARL [H] [X] a justifié avoir signifié ses dernières conclusions à la SELARL [B] le 13 mai 2025, par message RPVA du 25 février suivant la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a indiqué ne pas avoir fait signifier les siennes au défendeur non constitué ;
Qu’il convient en conséquence de révoquer l’ordonnance de clôture afin de faire respecter le principe du contradictoire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2025 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du cabinet 1B du 11 juin 2026 pour que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS justifie avoir fait signifier ses dernières conclusions à la SELARL [B], puis clôture ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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