Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 02 décembre 2025
ENTRE : SCP [O] CRESSEND, prise en la personne de Maître [B] [O] Liquidateur judiciaire de la SASU W [Adresse 1]
Représentée par Me Florent LADOUCE, Avocat au Barreau de Draguignan
ET : M. [G] [L] [Adresse 2]
Défaillant.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et Mme Nicolle BENHAMOU
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16/09/2025
Par jugement du 26/03/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU W ; puis par jugement du 21/05/2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la SCP [O] CRESSEND, prise en la personne de Maître [B] [O], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;
Par acte du 30/04/2025, la SCP [O] CRESSEND, prise en la personne de Maître [B] [O], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU W a fait assigner devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 27/05/2025, M. [G] [L] pour l'entendre condamner à payer la totalité de l'insuffisance d'actif de la SASU W, soit la somme de 57 769, 56 €, outre la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Le 20/05/2025, le juge commissaire désigné dans la procédure de liquidation judiciaire de la SASU W a rendu rapport de ces observations. Ce rapport a été régulièrement envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à M. [G] [L] le 21/05/2025 et transmis liquidateur judiciaire et au Ministère Public ;
L'affaire a dû être renvoyée à deux reprises, puis elle a été appelée à l'audience du 16/09/2025 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ;
A cette audience, la SCP [O] CRESSEND, prise en la personne de Maître [B] [O], es qualités a maintenu l'ensemble de ses demandes ;
M. [G] [L] n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance n'a pas pu être remis à personne, mais le commissaire de justice chargé de le délivrer a précisé que le nom du destinataire figurait sur la boite aux lettre, que le domicile a été confirmé par le voisinage alors que le destinataire était déjà connu de l'étude ;
La copie du présent acte a été déposée en l'étude de l'huissier sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté l'indication des nom et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de l'étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le fait que la copie de l'acte doit être retirée dans les plus brefs délais en l'étude contre récépissé ou émargement, par le destinataire de l'acte ou par toute autre personne spécialement mandatée, a été laissé au domicile du signifié. La lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile a été adressée le jour
SUR CE :
même.
Vu l'acte introductif d'instance,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.
Attendu qu'en date du 13/10/2020 la société SASU W a été créée et immatriculée au RCS de Draguignan sous le n° SIREN 889 914 289, pour exercer une activité de restauration rapide ; que Monsieur [G] [L] est l'associé unique et le Président de cette société ;
Attendu qu'en date du 26/03/2024, sur assignation de l'URSSAF PACA, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU W et a désigné la SCP [O] CRESSEND, prise en la personne de Me [B] [O], en qualité de mandataire judiciaire ; que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 26/09/2022, précisant que cette date ne pouvait pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que des cotisations étaient impayées à l'URSSAF PACA pour une période débutant en juillet 2021 ;
Attendu qu'en date du 21/05/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la SCP [O] CRESSEND, prise en la personne de Maître [B] [O], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Attendu que le passif déclaré dans la procédure de la SASU W s'élève à un total de 57 789,56 € dont 1 154.02 € au titre de créances privilégies échues, et 12 97.47 € au titre de créances chirographaires échues ; qu'un montant de 31 172. € figure à titre de provisionnel privilégié, et un montant de 11 310 € au titre de provisionnel chirographaire, outre 2 036.07 € à échoir à titre chirographaire ;
Attendu qu'aucune réalisation d'actif n'a pu être effectuée dans la procédure collective, et que l'insuffisance d'actif dans cette procédure s'élève ainsi à la somme 57 789.56 €;
Attendu que le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 26/09/2022, alors que l'ouverture de la procédure collective de la SASU W a été prononcée par jugement du 26/03/2024 ; qu'il a fallu l'assignation d'un créancier, l'URSSAF PACA, pour que la procédure collective soit ouverte à l'égard de la SASU W ;
Attendu qu'il ressort des déclarations de créances effectuées auprès du mandataire judiciaire, que dès le 1 er trimestre 2022 la société SASU W n'a plus réglé les cotisations KLESIA, ni celles de l'URSSAF à compter de juillet 2021 (10 mois après sa création) et qu'à partir de 2023 le dirigeant ne satisfaisait plus à ses obligations de déclarations auprès de l'URSSAF car la société a fait l'objet de taxation d'office ;
Il y a lieu de constater que M. [G] [L], en qualité de Président, n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, à compter de sa constatation, car il ne pouvait pas ignorer les montants dus à l'URSSAF en l'état des contraintes délivrées et des tentatives de recouvrement ; qu'il a poursuivi l'activité jusqu'à ce que l'URSSAF PACA assigne la société SAS W devant le tribunal de commerce de Draguignan en janvier 2024 soit 14 mois plus tard ;
Attendu que cette absence de déclaration de cessation des paiements a entrainé la création de nouvelles dettes que la société était dans l'incapacité de régler, à savoir notamment des factures de fournisseurs, Yess Electrique, PREFILOC.
Attendu qu'en l'état de la défaillance totale de Monsieur [G] [L] dans la procédure collective, il n'a transmis aucun élément comptable au mandataire judiciaire, que l'absence totale de
comptabilité est confirmée par le fait qu'aucun bilan comptable n'a jamais été déposé en annexe au RCS, alors qu'il s'agit d'une obligation légale ;
Attendu que cette absence totale d'élément comptable n'a pas permis au dirigeant de gérer correctement la SASU W;
Attendu que les créances sociales et fiscales de la SASU W représentent un montant de 43 636.02 €, soit près de 75 % du passif, que depuis le mois de février 2023, la société a fait l'objet de taxation d'office par l'URSSAF PACA, ce qui démontre que M. [G] [L], en sa qualité de Président, n'a plus satisfait à ses obligations déclaratives, ce qui a eu pour conséquence une augmentation du passif résultant notamment des taxations d'office ;
Attendu que la société SASU W a été mise en redressement judiciaire suite à l'assignation délivrée par l'URSSAF PACA pour une créance de 14 822.91 € dont 6 642 € de parts salariales, sur la période allant de juillet 2021 à juin 2023 ; que le retard de paiement des cotisations et la poursuite de l'activité ont produit des pénalités supplémentaires qui ont augmenté le passif de la société SASU W ;
Il y a lieu de constater que Monsieur [G] [L] a commis diverses fautes de gestion, en ne déclarant pas la cessation des paiements de la société SASU W dans le délai de 45 jours, alors qu'il ne pouvait pas ignorer cet état de cessation des paiements au vu de toutes les créances impayées, en ne tenant pas de comptabilité régulière, ce qui ne lui permettait pas d'avoir une bonne gestion de la société, en poursuivant une activité déficitaire, sans régler les charges sociales ni fiscales sur de très nombreux mois, et mêmes années, en ne procédant pas aux déclarations fiscales et sociales ce qui a entrainé par des taxations d'office une augmentation du passif de la société ; que toutes ses fautes sont à l'origine de la création du passif de la SASU W et de son augmentation au fil des mois ;
Il y a lieu de constater que ces fautes de gestion sont en lien direct avec la création et l'augmentation du passif et de l'insuffisance d'actif de la société et conformément aux dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 et R 651-1 et R 651-2 du Code de Commerce, de dire et juger que la totalité des dettes de la société SASU W devront être réglées par Monsieur [G] [L] avec exécution provisoire de la décision car la gravité des faits nécessite l'application immédiate de la sanction prononcée ;
Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite le paiement de frais irrépétibles, il y a lieu de lui accorder pour un montant ramené toutefois à une plus juste valeur, et de dire les dépens à la charge de Monsieur [G] [L]
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; le délibéré a été prorogé à la demande du tribunal ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
La cause préalablement communiquée au Ministère Public,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Dit recevable l'action fondée sur l'article L 651-1 à L 651-5 du Code de Commerce.
Condamne M. [G] [L] à payer la somme de 57 769,56 € à la SCP [O] CRESSEND, prise en la personne de Maître [B] [O], es-qualités de mandataire de justice à la liquidation judiciaire de la SASU W et dans la limite de l'insuffisance d'actif qui sera définitivement établie après vérification des créances dans la procédure collective.
Condamne M. [G] [L] à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. [G] [L] aux entiers dépens.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, et la publicité légale en pareille matière.
Liquide les frais du greffe à la somme de 33,46 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2025.
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