Texte intégral
2026J00162 - 2628700001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 14/10/2026 à SELARL VAILLY - BECKER - Me Nicolas BECKER Copie exécutoire délivrée le 14/10/2026 à La société BLPAREBRISE74 Copie exécutoire délivrée le 14/10/2026 à Mme [D] [B] [A]
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
La SOCIETE GENERALE (SG) a assigné la société BLPAREBRISE74 (BLPAREBRISE74) et Madame [D] [B] [A] (Mme [B] [A]) à comparaître à l'audience du 07.07.2026 du Tribunal de commerce d'Annecy afin de les voir condamner, à titre principal, à lui payer la somme de 12 180,59 € par suite de la résiliation d'un contrat de prêt.
Inscrite au rôle sous le n° 2026J00162, l'affaire après renvoi a été retenue à l'audience du 21.07.2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 14.10.2026 par mise à disposition au greffe.
À l'audience du 21.07.2026, BLPAREBRISE74 et Mme [B] [A] n'étaient ni présentes, ni représentées et n'ont pas déposé de conclusions pour leur défense.
LES FAITS :
Le 14.10.2024, un contrat de prêt à taux fixe est régularisé entre SG et BLPAREBRISE74 pour un prêt d'un montant de 15.000,00 €, au taux de 9,50 %, d'une durée de 36 mois, remboursable en 36 mensualités de 452,94 € chacune. (Pièces n°1 et 3)
Le remboursement de ce prêt est garanti par l'engagement de caution personnelle et solidaire de Mme [B] [A] dans la limite de la somme de 15.015,00 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 60 mois à compter de la signature de l'acte de cautionnement (Pièce n°2).
Le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 09.08.2025. (Pièce n°11)
Le 04.11.2025, SG s'adresse par LRAR à BLPAREBRISE74 afin de lui rappeler que le prêt présent des échéances impayées s'élevant à 916,16 €, la mettant en demeure de régulariser sa situation sous huitaine. Ce pli a été réceptionné le 28.11.2025. (Pièce n°12)
Le 19.01.2026, SG s'adresse par LRAR à BLPAREBRISE74 afin de lui notifier l'exigibilité anticipée du crédit et la met en demeure de régler sous huit jours la somme de 11.899,62 €. (Pièce n°13)
Le 19.01.2026, SG s'adresse par LRAR à Mme [B] [A], en sa qualité de caution, afin de l'informer qu'elle a prononcé l'exigibilité anticipée du crédit et que des échéances du prêt consenti à BLPAREBRISE74 étaient impayées. Elle lui fixait un délai de huit jours pour s'acquitter des sommes dues, soit 11.899,62 €. (Pièce n°14)
Le décompte de créance au 20.04.2026 fait apparaître un montant dû de 12.180,59 €. (Pièce n°15)
Le dossier est transmis au Service contentieux de SG aux fins de recouvrement.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
À l'appui de sa demande, SG expose principalement au tribunal :
BLPAREBRISE74, en qualité d'emprunteur, est redevable envers SG de 12.180,59 € en garantie du prêt professionnel signé le 14.10.2024, outre intérêts au taux contractuel de 9,50 % à compter du 20.04.2026 et jusqu'à complet paiement.
Mme [B] [A], en sa qualité de caution solidaire de BLPAREBRISE74, est redevable envers SG de 12.180,59 €, outre intérêts au taux contractuel de 9,50 % à compter du 20.04.2026 et jusqu'à complet paiement.
Dans ces conditions, SG sollicite un titre exécutoire à l'encontre tant de BLPAREBRISE74 que de Mme [B] [A].
En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Vu le droit positif,
Déclarer recevable et bien fondée l'action de la société SOCIETE GENERALE ;
Condamner la société BLPAREBRISE74 à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 12 180,59 € outre intérêts au taux contractuel de 9,50 % à compter du 20.04.2026 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamner Madame [D] [B] [A], en sa qualité de caution solidaire de la société BLPAREBRISE74, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 12 180,59 € conformément à son engagement de caution ;
Condamner solidairement la société BLPAREBRISE74 et Madame [D] [B] [A] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 250,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner solidairement la société BLPAREBRISE74 et Madame [D] [B] [A] aux entiers dépens ;
Juger que rien ne s'oppose à ce que l'exécution provisoire du jugement à intervenir soit prononcée.
Pour leur part,
BLPAREBRISE74 et Mme [B] [A]
n'ont pas comparu à l'audience et ne s'y sont pas fait représenter.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS
BLPAREBRISE74 et Mme [B] [A] ont été régulièrement convoquées à l'audience et ne s'y sont pas présentées.
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande :
SG produit au débat les documents :
Pièce n°1 Contrat de prêt à taux fixe du 14.10.2024 entre SG et BLPAREBRISE74,
Pièce n°2 Acte de cautionnement solidaire du 14.10.2024,
Pièce n°3 Tableau d'amortissement,
Pièce n°4 Statuts BLPAREBRISE74,
Pièce n°5 Mandat de recouvrement de créances,
Pièce n°6 Pouvoirs,
Pièce n°7 Éléments d'identité et de solvabilité,
Pièce n°8 FIBEN,
Pièce n°9 Consultation du fichier central des chèques,
Pièce n°10 Rapports d'interrogation PPE, réputation, embargo personne,
Pièce n°11 Décompte pour la période du 09.08.2025 au 19.01.2026,
Pièce n°12 Courrier LRAR du 04.11.2025 de SG à BLPAREBRISE74,
Pièce n°13 Courrier LRAR du 19.01.2026 de SG à BLPAREBRISE74,
Pièce n°14 Courrier LRAR du 19.01.2026 de SG à Mme [B] [A],
Pièce n°15 Décompte de créance due au 20.04.2026.
L'examen des pièces produites permet d'établir que la demande de SG est régulière, recevable et bien fondée.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de SG.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, SG a exposé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le Tribunal estimant ces frais à 200 €, BLPAREBRISE74 et Mme [B] [A] seront condamnées à payer ce montant au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront à la charge solidairement de BLPAREBRISE74 et Mme [B] [A].
Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy,
JUGE les demandes de la société SOCIETE GENERALE régulières, recevables et bien fondées ;
CONDAMNE
la société BLPAREBRISE74 à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 12 180,59 € en garantie du prêt professionnel du 14.10.2024, outre intérêts au taux contractuel de 9,50 % à compter du 20.04.2026 et jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNE
Madame [D] [B] [A], en sa qualité de caution solidaire de la société BLPAREBRISE74, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 12.180,59 € conformément à son engagement de caution, outre intérêts au taux contractuel de 9,50 % à compter du 20.04.2026 et jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNE
solidairement la société BLPAREBRISE74 et Madame [D] [B] [A] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
solidairement la société BLPAREBRISE74 et Madame [D] [B] [A] aux entiers dépens.
DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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