Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
15 Septembre 2026
RG N° RG 22/09870 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKYW / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[B] [C] [E] [H] épouse [P]
C /
[S] [P]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[U] JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 15 Septembre 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 21 Avril 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [B] [C] [E] [H] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gwenaelle HONORE de la SELARL EDOU - DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2816
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [P]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 428
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme par LRAR-IFPA
à
Madame [B] [C] [E] [H] épouse [P]
Monsieur [S] [P]
Et
1 Grosse
à
Maître Gwenaelle HONORE de la SELARL EDOU - DE BUHREN – HONORE, vestiaire : 2816
Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, vestiaire : 428
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation délivrée le 18 novembre 2022
PRONONCE aux torts de exclusifs de l'époux le divorce de :
Madame [B] [C] [E] [H] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (21)
et
Monsieur [S] [P] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (01)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 7] (92) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leur demande de report des effets du divorce ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [B] [H] et Monsieur [S] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] à verser à Madame [B] [H], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 7 000 € ;
REJETTE la demande de versement échelonné de la prestation compensatoire ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONSTATE que Madame [B] [H] et Monsieur [S] [P] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires :
du lundi des semaines paires retour à l’école jusqu’au lundi suivant retour à l’école des semaines impaires : chez le père ;du lundi des semaines impaires retour à l’école jusqu’au lundi retour à l’école des semaines paires : chez la mère ;b) pendant les périodes de vacances scolaires hors Noël et été :
la moitié des petites vacances scolaires, du samedi 12 heures (début des vacances scolaires) au samedi 12 heures suivant selon l’alternance appliquée pendant les périodes scolaires ;
c) pendant les vacances scolaires de Noël :
les années impaires : la première moitié des vacances chez le père et la seconde moitié chez la mère ;les années paires : la première moitié des vacances chez la mère et la seconde moitié chez le père ;le changement de bras intervenant en début et en milieu de période le samedi 12 heures ;avec la précision que juger que le parent qui n’aura pas les enfants la première semaine des vacances de Noël, pourra venir les chercher pour le réveillon du 24 décembre à 18h00 au domicile de l’autre parent et les ramènera le lendemain à 11 heures ;
d) pendant les vacances scolaires d’été :
les années impaires : chez le père les première et troisième quart et les deuxième et quatrième quart chez la mère ; les années paires : chez la mère les première et troisième quart les années paires et les deuxième et quatrième quart chez le père ; avec la précision que si les vacances comptent une semaine complémentaire par rapport aux huit semaines susvisées, cette semaine sera organisée comme il est dit pour les périodes hors vacances scolaires ;avec la précision que les périodes de garde se dérouleront du samedi au samedi à partir de 12 heures ;avec la précision que la fin de semaine sera automatiquement prolongée jusqu’à lundi, si celui-ci est férié et avancé au vendredi si celui-ci est férié ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère ;
DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de l'autre parent ;
DIT que le jour de l’anniversaire de la mère est réservé à la mère, et le jour de l’anniversaire du père au père et a minima pour la soirée ;
FIXE à 180 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 540 euros la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs [U] [P] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 8] (92), [V] [P] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 9] (69) et [T] [P] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 9] (69) ;
CONDAMNE le père au paiement de ladite pension ;
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la décision en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'[1] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
DIT que les frais des enfants suivants : frais de scolarité, frais d’activités extra-scolaires annuelles (y compris les équipements sportifs), frais de santé non remboursés, frais de voyages scolaires imposés et facultatifs, voyages linguistiques, permis de conduire), décidés d’un commun accord par les parents, seront partagés par moitié entre les parents et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que chaque parent assumera seul les frais de de vêture, de périscolaire et de cantine pour sa période de résidence ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [S] [P] au versement à Madame [B] [H] de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE les autres demandes ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
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