Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/02954 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SKA
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 08 septembre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 septembre 2026 par la M. PREFECTURE DE L’ALLIER ;
Vu la requête de [O] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 05/09/2026 à 12h56 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2955;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 07 Septembre 2026 à 15 h 01 tendant à la prolongation de la rétention de [O] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02954 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SKA;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La M. PREFECTURE DE L’ALLIER préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[O] [R]
né le 01 Janvier 1992 à [Localité 1]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [U] [J], interprète assermentée en langue Turque, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Stanislas FRANCOIS, , avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[O] [R] été entenduen ses explications ;
Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02954 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SKA et RG 26/2955, sous le numéro RG unique N° RG 26/02954 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SKA ;
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français, sans délai, a été notifiée à [O] [R] le 04 septembre 2026 assortie d’une interdiction de retour de 3 ans ;
Attendu que par décision en date du 04 septembre 2026 notifiée le 04 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 septembre 2026;
Attendu que, par requête en date du 07 Septembre 2026, reçue le 07 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 05/09/2026, reçue le 05/09/2026, [O] [R] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que par voie de requête, l’intéressé demande sa remise en liberté aux motifs tirés de :
- s’agissant de la légalité externe :
- de l’incompétence de l’auteur de l’acte contesté,
- d’ une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation,
- s’agissant de la légalité interne :
- de l’erreur manifeste d’appréciation de ses garanties de représentation et le caractère disproportionné de son placement en rétention avec une méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;
- de l’erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public ;
Attendu qu’à l’audience, le Conseil de [O] [R] déclare soutenir expressément le moyen tiré du
défaut d’examen individuel et sérieux de la situation de l’intéressé s’agisant de la légalité externe, et du
moyen tiré de l’erreur d’appréciation des garanties de représentation s’agissant de la légalité interne;
A - S’agissant de la légalité externe
1 - Sur le moyen tiré de l’incompétence l’auteur de l’acte
L’article L. 741-6 du CESEDA énonce : “La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, [...] Elle est écrite et motivée.”
L’article R. 741-1 du CESEDA précise : “L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 2], le préfet de police.”
La délégation de signature du préfet compétent doit viser, de manière spécifique, la possibilité de signer la décision de placement en rétention administrative (Civ. 1, 18 décembre 2019, 18-25.675), à l’instar de la délégation de signature portant sur les requêtes aux fins de prolongation de ladite rétention administrative (Civ. 1, 7 juillet 2021, 20-17.220).
De plus, la délégation de signature doit désigner nomément le bénéficiaire de la délégation (CE, 30 septembre 1996, n° 157424) et n’est opposable au retenu qu’à compter de sa publication régulière au recueil des actes administratifs de la préfecture (CE, 07 janvier 2004, Préfet de l’Isère, 253213).
En l’espèce, le conseil de [O] [R] s’est expressément désisté de ce moyen à l’audience, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’examiner.
2 - Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation
L’article L. 741-6 du CESEDA énonce : “La décision de placement en rétention est prise par l'autorité
administrative, [...] Elle est écrite et motivée.”
Au stade de l’examen de la régularité formelle de l’acte litigieux, le contrôle juridictionnel ne porte que
sur l’existence de la motivation et non pas sur sa pertinence.
Ainsi, pour satisfaire à l'exigence de motivation, il suffit que la décision comporte l'énoncé des
considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (Civ. 1, 5 octobre 2022, 21-14.571)
compte tenu des informations dont l’administration disposait au moment de son élaboration.
Attendu en l’espèce, que l’arrêté contesté comporte des considérations de fait relatives au caractère
inadapté de son comportement qui constitue une menace réelle et actuelle à l’ordre public ; sa
domiciliation à [Localité 3] sans en apporter la preuve, pas plus qu’il ne justifie de la réalité de sa situation
de concubinage ; qu’il ne peut justifier de démarche engagée pour régulariser sa situation
administrative depuis son entrée irrégulière sur le territoire en 2020 ; qu’il ne peut justifier de document
transfrontière et qu’il n’a pas respecté les précédentes mesures d’éloignement qui lui ont été notifiées;
que ces éléments constituent l’énoncé de l’analyse globale de la situation de [O] [R].
Les motifs de fait se rapportent à la situation particulière de [O] [R] et ne présentent pas un
caractère stéréotypé.
Il en ressort que la décision contestée dispose, au plan formel, d’une motivation suffisante à sa validité.
Par conséquent, le moyen ne saurait prospérer et sera rejeté ;
B - S’agissant de la légalité interne
1 - Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et le caractère disproportionné de son placement en rétention avec une méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;
Attendu qu’il résulte des développements qui précèdent qu’il ne sera pas davantage fait droit à ce moyen, lequel repose sur les mêmes arguments précédemment évoqués et réfutés et qui seront donc une nouvelle fois déclarés inopérants dans la mesure où les services préfectoraux, au moment où ils statuaient, ont pu objectivement constater la violation par l’intéressé des mesures d’éloignement qui lui ont été notifiées et d’en déduire, au moment où elle statuait, que ses garanties domiciliaire de représentation étaient insuffisantes à empêcher un risque de fuite ;
Attendu que s’agissant du caractère disproportionné du placement en rétention de [O] [R] en méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ce moyen ne sera pas plus retenu en ce que [O] [R] ne caractérise pas, en l’espèce, en quoi son maintien au CRA et par voie de conséquence, son éventuel éloignement dans son pays d’origine, aurait pour conséquence de le soumettre à un traitement humilaint et dégradant ; aucun élément de circonstance n’est apporté à l’appui de ses allégations ;
Qu’en conséquence, ce moyen sera également rejeté ;
2 - Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public
Attendu qu’il ne doit être en revanche constaté qu’aucune menace à l’ordre public ne saurait être relevée à son endroit, les seules signalisations au FAED ne permettant pas de caractériser la réalité d’une menace réelle et actuelle à l’ordre public, de sorte que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation sur ce point ;
Attendu qu’il n’en demeure pas moins que ce seul critère n’apparait pas décisif dans la décision de l’administration au regard de ce qui précède relativement aux risques de fuite et pus précisément de l’absence d’exécution spontannée des mesures d’éloignement de 2022, 2023 et 2024 par [O] [R] et ne saurait à lui seul entrainer l’invalidation de l’arrête querellé ;
Attendu qu 'au regard de l' ensemble de ces éléments, en l'absence de tout moyen moins coercitif pour assurer l'exécution de la mesure d 'éloignement, le préfet n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en décidant du placement en rétention administrative du requérant ;
Attendu qu'il y a lieu de rejeter la requête présentée par [O] [R] ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 07 Septembre 2026, reçue le 07 Septembre 2026 à 15 h 01, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02954 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SKA et 26/2956, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02954 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SKA ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [O] [R] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [O] [R] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [O] [R] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [O] [R] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à [O] [R], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de LYON, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [O] [R] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER