Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/12/2025
Numéro de rôle général : 2025F11634 Numéro de Procédure collective : 2025RJ225
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
* SAS FOURNITURE ALUMINIUM ET RENOVATION - FAR RCS : 831 765 797
[Adresse 1]
[Localité 1]
Président : Monsieur Guiany Rémy ATTELLY
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 15/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [K] [N], représentée par Maître [T] [N]
Administrateur judiciaire : la SELARL DETROIT en la personne de Maître [W]-[L] [V], représentée par Monsieur [F] [E], collaborateur
Par jugement du 01/07/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FOURNITURE ALUMINIUM ET RENOVATION SAS et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société FOURNITURE ALUMINIUM ET RENOVATION SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Guiany Rémy ATTELLY, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société FOURNITURE ALUMINIUM ET RENOVATION SAS à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre d'initier la vérification du passif et d'élaborer un projet de plan de redressement par voie de continuation.
La SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [T] [N], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Monsieur [F] [E], collaborateur de la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [W] [L] [V], en qualité d'administrateur judiciaire, entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 01/01/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société FOURNITURE ALUMINIUM ET RENOVATION SAS, Activité : Vente d'ouvrages en aluminium travaux de serrurerie achat et vente de marchandises se rattachant ou pas à l'objet social, Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 831765797,
À l'audience du 16/03/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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