Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 9 septembre 2026
Références : 2024F00415
ENTRE :
1/ SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS [Adresse 1]
[Localité 1]
2/ SELARL ANASTA représentée par Maître [Z] [X] et Maître [R] [E] prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS [Adresse 2] Intervenante volontaire
3/ SCP B.T.S.G.2 représentée par Maître [W] [M] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS
[Adresse 3] Intervenante volontaire
Toutes trois représentées par Me Aymeric COTTIN ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Jessica KOLLI ([Localité 3])
PARTIES EN DEMANDE à l'injonction de payer,
d'une part,
SAS BATI.P [Adresse 4]
Représentée par Me Benjamin BEROUD ([Localité 3])
PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer
, d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
Mme [K] [V]
Date d'audience publique des débats :
10 juin 2026
Formation du délibéré :
Mme [K] [V]
M. [L] [J]
M. [H] [T]
Date de prononcé (1) :
9 septembre 2026
Président signataire ayant dirigé les débats :
Mme [K] [V]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
LES FAITS, LA PROCÉDURE :
La SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS a conclu un contrat de sous-traitance avec la SAS BATI.P pour le lot « charpente métallique » d'un montant initial de 188 800 euros HT, portant sur la construction d'un bâtiment et d'un entrepôt à [Adresse 5] [Localité 4]. Un avenant a porté le montant de ce marché à 209 700 euros HT, conclu avec autoliquidation de TVA.
La SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS a réalisé les travaux dont une partie a été payée par la SAS BATI.P.
Au 19 septembre 2024, la SAS BATI.P devait encore 88 511,19 euros, mais après mise en demeure et paiements partiels, la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS estime que la somme lui restant due s'élève à 32 401,50 euros.
La SAS BATI.P a contesté cette somme par plusieurs courriers, exposant notamment des retards, des sous-traitants non déclarés, des dégradations de parking, qu'elle impute à la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS.
A ce titre elle a évalué les pénalités de retard pris dans l'exécution des travaux à la somme forfaitaire de 9 440,00 euros et la remise en état du parking de la société PATRIARCHE à la somme de 6 500,00 euros.
La SAS CONSTRUCTION conteste ces retenues, tout en reconnaissant une certaine implication dans l'utilisation du parking. Elle soutient toutefois, ne pas être seule responsable des désordres constatés, au motif que le parking était également utilisé par d'autres entreprises.
Selon les termes de ses écritures, la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS rapporte que les travaux ont été réceptionnés le 19 juillet 2024, indiquant ne pas avoir été convoquée à cette réception.
Après plusieurs règlements, la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS considère qu'un solde de 32 401,50 euros demeure dû par la SAS BATI.P.
Des échanges transactionnels sont ensuite intervenus entre les parties, sans qu'ils aient abouti.
LA PROCÉDURE :
C'est dans ces conditions que par requête déposée au greffe le 14 octobre 2024, la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS a saisi le président du tribunal de commerce de CHAMBERY d'une requête en injonction de payer à l'égard de la SAS BATI.P.
Par ordonnance rendue le 25 octobre 2024 n° 2024I01027, le vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY a enjoint la SAS BATI.P de payer à la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS, les sommes de :
32 401,50 euros, en principal,
280,00 euros au titre des frais accessoires,
935,00 euros au titre des frais de procédure,
Outre les dépens et les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 euros, dont 5,30 euros de TVA.
Cette ordonnance a été signifiée à la SAS BATI.P par acte de commissaire de justice le 07 novembre 2024, qui a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 7 décembre 2024.
Consignation opérée des frais, les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.
Par jugement du 08 juillet 2025, le tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS.
En date du 10 septembre 2025, la SAS BATI.P a déclaré au passif de la procédure de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS, une créance globale de 15 940,00 euros.
Par jugement du 02 mars 2026, le tribunal de commerce de CHAMBERY a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Des discussions transactionnelles ont eu lieu entre les parties, avec une proposition de règlement de la SAS BATI.P porté à la somme de 12 572,87 euros, à laquelle la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS n'a pas donné suite.
LES PRETENTIONS, les MOYENS :
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter, pour l'exposé des prétentions et des moyens avancés par les parties, aux éléments de procédure suivants :
Les conclusions récapitulatives n°2, prises par la SAS BATI.P, et reçues au greffe le 26 mai 2026
Les conclusions n°4 prises par la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS, reçues au greffe le 23 avril 2026, annoncées lors de l'audience des plaidoiries comme des conclusions récapitulatives.
DISCUSSION
Après vérification, l'opposition à l'ordonnance, rendue le 25 octobre 2024, portant injonction de payer n° 2024/01027, effectuée dans le délai requis par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 07 décembre 2024, est à la fois régulière et recevable en la forme.
Sur l'intervention volontaire de l'administrateur judiciaire et du liquidateur judiciaire :
Le tribunal prend acte de l'intervention volontaire de la SCP B.T.S.G.2, représentée par Maître [W] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS, la procédure de redressement judiciaire ayant été convertie en liquidation judiciaire le 2 mars 2026.
En revanche, cette conversion ayant mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire dans le cadre du redressement, il n'y a plus lieu de prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL ANASTA, représentée par Maître [Z] [X] et Maître [E], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS.
Il convient en conséquence de constater que seule l'intervention de la SCP B.T.S.G.2, représentée par Maître [W] [M], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS, demeure utile à la poursuite de l'instance.
Sur la créance que la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS estime être due par la SAS BATI.P, à hauteur de la somme de 32 401,50 euros :
Le contrat de sous-traitance du 06 novembre 2023 établit que la SAS BATI.P a confié à la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS, le lot « charpente métallique » de l'opération TRIPLAN, pour
un montant initial de 188 800,00 euros (P1) ; le marché ayant été passé avec autoliquidation de TVA.
L'avenant n°1 a porté le montant global du marché à 209 700,00 euros (P17).
A ce titre, la SAS CONSTRUCTION MÉTALLIQUE PARIS soutient détenir une créance à l'égard de la SAS BATI.P de 32 401,50 euros, correspondant à des factures demeurées impayées.
La SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS fonde sa prétention sur une simple «
Liste des Factures Clients
» datée du 30 janvier 2025 (P6), dont il ressort que la créance alléguée reposerait sur neuf factures. Toutefois, aucune de ces factures accompagnant cette liste, n'est produite aux débats, rendant impossible toute vérification des montants annoncés.
A contrario, alors que la demande principale de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS à l'égard de la SAS BATI.P, datée du 31 janvier 2025, est formée à hauteur de 32 401.50 euros (P6), il convient de relever que la SCP B.T.S.G.2, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS, a sollicité en paiement auprès de la SAS BATI.P, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 avril 2026, une somme limitée à 20 612.21 euros conformément « aux éléments comptables qui lui ont été remis » selon les termes mêmes de cette lettre (P25).
A ce titre, la SCP B.T.S.G.2, ès-qualités, n'a produit que deux factures :
La facture n° 24.078 d'un montant de 14321,17 euros,
La facture n° 24.130 d'un montant de 6 291,04 euros (P25 de Bati.P).
Ces deux factures corroborent le montant global de 20612,21 euros, susvisé.
Cette absence de preuve à l'appui de la créance de 32 401,50 euros que la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS prétend détenir à l'égard de la SAS BATI.P, conjuguée à l'écart significatif avec la somme de 20 612,21 euros sollicitée en paiement par la SCP B.T.S.G.2, ès-qualités, confirme que le montant de 32 401,50 euros, non étayé, de surcroît par un Décompte Général Définitif (DGD) ou bien par un document contradictoire validé par les parties ou bien par le maître d'œuvre de l'opération de construction, ne peut être regardée comme suffisamment établie au vu de la seule pièce n° 6.
En revanche, la demande formée par la SCP B.T.S.G.2 ès-qualités, de 20 612.21 euros, présente une valeur probante particulière, dès lors qu'elle émane du liquidateur judiciaire, lequel intervient dans le cadre de sa mission de vérification, reconstitution et recouvrement de l'actif de la société. Cette demande ne revêt pas un caractère purement déclaratif : elle se fonde expressément sur les données comptables disponibles, qui lui ont été transmises dans le cadre du suivi de la procédure collective ouverte au bénéfice de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS.
Aussi, en l'absence d'élément permettant de démontrer que le montant de 20612,21 euros sollicité en paiement par la SCP B.T.S.G.2 ès-qualités, serait erroné, il y a lieu de considérer que la demande avancée par le liquidateur judiciaire constitue un élément sérieux et objectif de détermination du solde dû par la SAS BATI.P à la SAS CONSTRUCTION MÉTALLIQUE PARIS.
En conséquence, le tribunal retient la somme de 20 612,21 euros comme montant de la créance de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS à l'égard de la SAS BATI.P.
Sur la prétendue créance que la SAS BATI P. soutient détenir à l'égard de la SAS CONSTRUCITON METALLIQUE PARIS, à hauteur de la somme de 15 940,00 euros :
La SAS BATI.P oppose pour sa part, deux retenues, faisant valoir que la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS n'a pas exécuté l'intégralité de ses obligations contractuelles. Elle invoque notamment des retards dans l'exécution des travaux, des désordres, ainsi que l'intervention de sous-traitants non déclarés.
La SAS BATI.P évalue les conséquences de ces manquements à :
9 440,00 euros au titre de la pénalité de retard dans l'exécution des travaux,
6 500,00 euros au titre des travaux de réparation du parking de la société PATRIARCHE (pièces n° 8 à 12),
Il s'agit de sommes qu'elle a intégrées dans les certificats de paiement (P4 à 12) qu'elle a ellemême établis, sans qu'ils aient été visés notamment, par un maître d'œuvre de l'opération de construction, en principe indépendant de chacune des parties, et dont la signature confère au document sa valeur contractuelle.
Le seul document signé par « [Q] [N], maître d'œuvre du projet TRIPLANT », est la lettre du 27 mars 2024 adressée à la société CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS, relatant notamment les dégradations survenues sur le parking limitrophe de la société PATRIARCHE (P3).
Néanmoins, après examen des pièces versées aux débats et notamment de la pièce n° 24, il convient de constater que « [Q] [N], maître d'œuvre du projet [Adresse 6] », exerce en réalité les fonctions de « chef de projets » au sein même de la SAS BATI.P.
Cette circonstance confère à la signature apposée sur la lettre du 27 mars 2024 une portée probatoire limitée, dès lors qu'en étant intégré à la société BATI.P, son auteur se trouve en situation de conflit d'intérêts. Il ne peut ainsi valablement attester, de manière impartiale, du montant des pénalités de retard ni de l'évaluation des réparations afférentes aux désordres du parking de la société PATRIARCHE, lesquelles ne sont, au demeurant, pas établies par une entreprise tierce.
S'agissant de la pénalité de retard de 9 400,00 euros appliquée par la SAS BATI.P à la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS :
Le contrat de sous-traitance prévoit certes, dans son paragraphe 7-4, l'application de pénalités de 500,00 euros par jour de retard, dans la limite de 5 % du montant du marché (P1).
Néanmoins, la seule existence de cette clause ne dispensait cependant pas la SAS BATI.P d'établir les conditions concrètes permettant sa mise en œuvre, et notamment un planning de travaux, ainsi que l'échéance contractuellement opposable à laquelle les travaux concernés devaient être achevés. Ces conditions auraient dû être intégrées au contrat afin d'être, dès sa signature, opposables aux parties ; tel n'est pas le cas en l'espèce.
Également, aucun compte-rendu de chantier, aucun procès-verbal de réception de travaux, établi au contradictoire des parties et signé, permettant d'objectiver la durée exacte du retard imputable à la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS et le calcul de la pénalité maximale de 9 440,00 euros, n'est versé aux débats.
Par conséquent, les affirmations de la SAS BATI.P, dépourvues de tout élément probant, demeurent purement déclaratives et ne sauraient, en l'état, justifier le montant exact de 9 440,00 euros appliqué par la SAS BATI.P.
Aussi, en l'absence de justification suffisante, ce poste de préjudice doit être rejeté.
S'agissant de la retenue de 6 500,00 euros appliquée par la SAS BATI.P à la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS au titre des désordres survenus en cours de chantier :
La somme de 6 500,00 euros correspond à la remise en état de la voirie et des bordures du parking de la société PATRIARCHE.
Les courriers des 26 février 2024, 15 mars 2024 et 27 mars 2024, accompagnés de photographies, adressés par envois recommandés avec avis de réception à la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS, établissent l'existence de dégradations survenues au cours du chantier ainsi que l'implication de cette dernière dans l'utilisation du parking (P1 à 3).
Cette implication est reconnue par la SAS BATI.P dans son courrier du 18 avril 2024 (P13) tout en contestant être seule responsable de ces désordres au motif que le parking aurait été utilisé par d'autres entreprises et en ce sens, en déduit que la totalité des réparations ne saurait lui être impactée.
Il convient de relever que le montant de 6 500,00 euros résulte exclusivement du chiffrage rapporté par la SAS BATI.P dans son courrier du 27 mars 2024 (P3). Aucun devis d'une entreprise extérieure n'est versé aux débats.
Néanmoins, une unique facture n° 24.0338, de la société LANGAIN, intitulée « situation n° 1 » d'un montant de 3 500 euros est produite par la SAS BATI.P (P29), seule dépense qu'elle a ainsi, exposée.
Par conséquent, le tribunal retient la somme de 3 500,00 euros au titre de la réparation des dommages survenus sur le parking de la société PATRIARCHE.
La SAS BATI.P se prévaut de la déclaration au passif d'une créance globale de 15 940,00 euros correspondant aux deux retenues susvisées (P15 et 16). Toutefois, une déclaration de créance établit l'exercice d'une prétention et non son bien-fondé.
Pour conclure il y a lieu de compenser :
Le solde dû par la SAS BATI.P à la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS au titre du marché de sous-traitance, établit à la somme de 20 612.21 euros susvisée,
Avec la somme de 3 500,00 euros due par la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS à la SAS BATI.P au titre de l'implication par la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS dans les dégradations affectant le parking de la société PATRIARCHE et des réparations s'y rapportant,
Et de dire qu'après compensation, la somme due par la SAS BATI.P à la SCP B.T.S.G.2 représentée par Me [W] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS, s'élève à la somme de 17 112.21 euros
S'agissant de la garantie de paiement prévue à l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31décembre 1975 :
La SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS sollicite la fourniture de la garantie de paiement prévue par les dispositions de l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats que les travaux ont été réceptionnés le 19 juillet 2024 (P15) et, en ce sens, elle confirme cette réception en se plaignant, en page 4 de ses écritures, de ne pas avoir été convoquée.
Or, la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS a formulé sa demande de garantie par courrier du 19 septembre 2024 (P3), soit postérieurement à l'achèvement et à la réception des travaux.
Selon la jurisprudence constante à ce titre, la garantie de paiement prévue par le texte susvisé, ne peut être exigée qu'au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance ou, à tout le moins, au cours de l'exécution des travaux.
Etant donné que la réception des travaux a eu lieu et que le différend ne porte plus que sur le règlement du solde du marché, il s'ensuit que la demande de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS tendant à la fourniture d'une garantie de paiement sous astreinte, est dépourvue de fondement juridique et doit, en conséquence, être écartée.
S'agissant de la résistance abusive :
La SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS sollicite en paiement, la somme de 5 000,00 euros au titre d'une résistance abusive qu'elle impute à la SAS BATI.P.
Toutefois, il ressort des éléments retenus supra, que les deux sociétés se prévalaient réciproquement de créances nées de l'exécution du même marché de sous-traitance, la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS au titre du solde des travaux et la SAS BATI.P au titre de pénalités et de désordres qu'elle impute à son cocontractant.
Dans ce contexte de créances réciproques et de contestations croisées portant tant sur leur principe que sur leur montant, le refus de paiement opposé par la SAS BATI.P ne peut être regardé comme procédant d'une résistance abusive ; la contestation élevée s'inscrit dans un différend contractuel réel entre les parties, chacune soutenant être créancière de l'autre.
Aucune faute distincte du simple refus de paiement n'étant caractérisée, la demande de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS au titre de la résistance abusive doit être rejetée.
S'agissant des autres demandes :
La SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS sollicite une indemnité forfaitaire de 280,00 euros, correspondant à sept indemnités de 40,00 euros chacune au titre de sept factures qu'elle estime prétendument dues.
Toutefois, il ressort des éléments retenus susvisés, que seules deux factures demeurent prises en compte dans le calcul du solde du marché. En outre, le montant de ces deux factures a lui-même été réduit par l'imputation d'une somme due à la SAS BATI.P au titre de la reprise de désordres.
Aussi, la demande de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS ne saurait trouver application dans le cas d'espèce et doit être rejetée.
Comme il vient d'être expliqué, chaque partie est créancière d'une somme bien moindre en comparaison à celle qu'elle réclamait,
Aussi, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès.
Également, en l'état de cette considération, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prend acte de l'intervention volontaire de la SCP B.T.S.G.2, représentée par Me [W] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS,
DIT n'y avoir lieu de prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL ANASTA, représentée par Maître [Z] [X] et Maître [E], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS,
Déclare régulière et recevable l'opposition formée par la SAS BATI.P à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2024/01027, rendue le 25 octobre 2024 par le vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY au profit de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS,
Se substituant à ladite ordonnance,
Retient que le solde dû par la SAS BATI.P à la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS au titre du marché de sous-traitance s'établit à la somme de 20 612,21 euros,
Retient, au titre de l'implication de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS dans les dégradations affectant le trottoir et le parking mitoyen de l'agence PATRIARCHE, la somme de 3 500,00 euros au bénéfice de la SAS BATI.P,
Ordonne la compensation entre ces créances réciproques,
Par conséquent,
Condamne la SAS BATI.P à payer à la SCP B.T.S.G.2, représentée par Maître [W] [M], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CONSTRUCTION METALLIQUE PARIS, la somme de 17 112,21 euros au titre du solde du marché de sous-traitance,
Rejette le surplus des créances alléguées par chacune des parties,
Rejette les demandes présentées par les parties, à titre d'indemnité, sur le fondement des dispositions l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de chacune des parties ses dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 137,68 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.
Rejette toutes autres demandes.