Texte intégral
*1DE/06/47/15/82*
Copies : -SAS [Z] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [X] [A] -Parquet
R.G. : 2025051777 P.C. : P202302334
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
SAS [Z] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [F] [W] nom d'usage [P], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [X] [A] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [X] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 25 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS [Z]
[Adresse 5]
Nom commercial : H DISTRIBUTION
Activité : [Localité 2] sous toutes formes, détail, demi-gros, gros, vent en ligne, importation, exportation de tous produits manufacturés, produits alimentaires, non réglementés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814652004
Etablissement(s) - RCS [Localité 3]
Fixe au 25 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [X] [A] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment