Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, l'association Reims santé au travail, représentée par Me Goblet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 11 décembre 2021 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion rejetant le recours formé par l'association Reims santé au travail,
à l'encontre de la décision du 18 juin 2021 de l'inspecteur du travail, refusant d'autoriser
le licenciement pour faute grave de Mme A B ;
2°) d'ordonner au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de prendre
une nouvelle décision, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, autorisant
le licenciement de Mme B ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 février et 8 avril 2022, Mme B, représentée par Me Raffin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge l'association Reims santé au travail le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, l'association Reims santé au travail déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte
des désistements ; / () ".
2. Le désistement de l'association Reims santé au travail est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Reims santé au travail.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre des dispositions
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Reims santé au travail,
au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B.
Copie en sera adressée à la direction régionale, de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Grand Est.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. CRISTILLE
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