Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 23 octobre 2026
Références : 2026F00330
ENTRE :
1/ Monsieur [Z] [S] [Adresse 1]
2/ Madame [Q] [E] [Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]
Tout deux représentés par Me Vincent TREQUATTRINI ([Localité 2])
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
SELARL B.G.H représentée par Maître [A] [H] et Maître [Y] [K] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO HERITAGE
[Adresse 4]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [F] [I]
Date de l'audience publique des débats (1) :
23 octobre 2026
Formation du délibéré :
M. [F] [I]
Mme [X] [D]
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
23 octobre 2026
Président signataire :
M. [F] [I]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des demandeurs et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2026F00168, introduite sur assignation, opposant Monsieur [Z] [S] et Madame [Q] [E] à la SAS AUTO HERITAGE,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2026, à la requête de Monsieur [Z] [S] et Madame [Q] [E], à l'encontre de la SELARL B.G.H représentée par Maître [A] [H] et Maître [Y] [K] prise en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO HERITAGE, enrôlée sous le n° 2026F00330,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).
Ordonne la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2026F00168 et n° 2026F00330,
Dit que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2026F00168,
Réserve les dépens mais disons qu'il y a lieu pour Monsieur [Z] [S] et Madame [Q] [E] de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 80,98 euros TTC.
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