Texte intégral
N° RG 23/09223 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLAW
Décision du Juge des contentieux de la protection de LYON
du 06 novembre 2023
RG : 11-23-141
[W]
C/
[7]
[8]
[2]
[9] CHEZ [10]
[1] CHEZ [11]
[12]
[13]
[14]
AIDE SERVICE CONTENTIEUX
[U]&[P]
[I]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 17 Octobre 2024
APPELANTE :
Mme [O] [W]
née le 30 Juin 1963
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne
INTIMEES :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
[8]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
[2]
M. [Z] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante
[9] CHEZ [10]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante
[1] CHEZ [11]
[Adresse 7]
[Localité 9]
non comparante
[12]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante
[13]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 11]
non comparante
[14]
[Localité 12]
non comparant
AIDE SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 11]
[Localité 13]
non comparant
Mmes [U] [N] ET [P] [T] Mandataire S.A.S. [3]
[Adresse 12]
[Localité 14]
non comparante
Mme [F] [I]
[Adresse 13]
[Localité 14]
non comparante
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 17 Octobre 2024
Audience présidée par Evelyne ALLAIS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Par décision du 8 décembre 2022, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a déclaré recevable la demande de Mme [O] [W] du 15 novembre 2022 afin de voir traiter sa situation de surendettement.
Le 9 mars 2023, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer à la débitrice et aux créanciers, consistant en :
- un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 73.537,87 euros sur une durée de 84 mois, sans intérêt, en tenant compte d'une capacité de remboursement mensuelle de 430,47 euros.
- un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé à hauteur de la somme totale de 37.701,52 euros.
Ces mesures ont été notifiées le 20 mars 2023 à Mme [W].
Par lettre recommandée envoyée le 6 avril 2023 à la commission, Mme [W] a contesté les mesures imposées du 9 mars 2023.
Les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, saisi de cette contestation.
Mme [W] a sollicité la diminution de la mensualité de remboursement mise à sa charge, faisant état de ce qu'elle était en arrêt de travail depuis un accident vasculaire cérébral survenu en mars 2023 et que ses revenus avaient diminué de ce fait. Elle a expliqué être séparée et être dans l'attente de l'issue de différentes procédures, notamment d'une l'opposant à son ancien bailleur.
Les autres parties n'ont pas comparu.
Par jugement du 6 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré recevable et fondée la contestation de Mme [W],
- fixé à la somme de 119,92 euros la mensualité de remboursement de Mme [W],
- modifié les mesures imposées élaborées par la commission conformément au tableau annexé à la décision, lequel tableau prévoyait :
' le rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total réactualisé de 73.417,87 euros sur une durée de 84 mois, sans intérêt,
' un effacement du solde des dettes à l'issue du délai susvisé à hauteur de la somme totale de 63.345 euros,
- dit n'y avoir lieu à dépens.
Le jugement a été notifié à Mme [W] par lettre recommandée avec avis de réception signé le 17 novembre 2023.
Par lettre recommandée envoyée le 1er décembre 2023, Mme [W] a interjeté appel du jugement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 septembre 2024.
A cette audience, Mme [W] a indiqué avoir eu un accident vasculaire cérébral en 2022 ainsi qu'en 2023 et être en arrêt maladie depuis avril 2024 pour des problèmes de dos, à la suite de la rechute d'un accident du travail. Elle a indiqué avoir beaucoup moins de revenus que quand elle travaillait, ne pouvant plus prétendre aux primes ainsi qu'aux tickets restaurants. Elle a ajouté que des frais de santé restaient à sa charge et qu'elle avait une nouvelle dette de 1.500 euros à l'égard de la Caf en raison d'un trop versé. Elle a conclu à titre principal à l'effacement de ses dettes.
Les autres parties n'ont pas comparu.
Cependant, par courriers respectifs des 5 et 10 juillet 2024, le [15] a déclaré les mêmes créances que celles prises en compte dans le jugement et la société [4] s'en est remise à justice.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les parties intimées défaillantes ayant signé l'avis de réception de leur lettre de convocation, à l'exception de la société [3],mandataire de Mmes [U] et [P], la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Le premier juge a retenu que Mme [W] avait la situation financière suivante :
- des ressources mensuelles d'un montant total de 1.525,40 euros, constituées d'un revenu net (1.141,01 €), d'une rente victime trimestrielle mensualisée (226,52 €) et d'une prime d'activité (157,87 €),
- des charges mensuelles d'un montant total de 1.405,48 euros, se décomposant comme suit : forfait charges courantes de base (672 euros), loyer pour un logement et un garage (494,04 €+ 50,17 €), du forfait chauffage (83 €), des frais de transport (32,20 €) des assurances véhicule et habitation (54,35 €+19,72 €),
soit une capacité mensuelle de remboursement de 119, 92 euros (1.525,40 €-1.405,48 €)
Mme [W], âgée de 61 ans, est célibataire.
Si elle indique vivre seule, ses avis d'impôt sur les revenus de 2022 et 2023 montrent que Mme [W] a déclaré vivre maritalement avec M. [M] pendant les années considérées. En outre, les relevés du compte Nickel n°[XXXXXXXXXX01] de Mme [W] font apparaître que M. [E] [M] a versé au crédit de ce compte les sommes de 1.820 euros en mai 2024, 300,84 euros en juin 2024 et 1.590 euros en juillet 2024 et participe ainsi au règlement de certaines charges de Mme [W], notamment celles prélevées sur ce compte et afférentes au logement ([6]) ainsi qu'à la location d'un garage (OPH Métropole Lyon Habitat).
Compte tenu de ces éléments, Mme [W] n'établit pas vivre seule et par voie de conséquence, la réalité de la situation financière qu'elle allègue.
Mme [W] ne justifiant pas que sa situation de ressources et de charges ne lui permet pas de supporter la mensualité de remboursement mise à sa charge, elle sera déboutée de sa demande d'effacement de ses dettes et le jugement confirmé en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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