Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/01351 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMTN
S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT
C/
[N] [J] épouse [X]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [R] [Q] - Service Contentieux - Munie d'un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Madame [N] [J] épouse [X]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat en date du 19 novembre 2020, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Madame [E] [X] née [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 532,61 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement 20 novembre 2020.
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.
Madame [E] [X] née [J] a notifié à la société bailleresse son départ du logement le 10 juin 2022 en se prévalant du délai de préavis réduit à un mois.
Une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement a été signifiée à la locataire par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2022 ; puis un procès-verbal de constat d’abandon des lieux, transformé en procès-verbal de reprise, a été signifié à Madame [E] [X] née [J] le 13 décembre 2022.
Un état des lieux de sortie a été dressé par procès-verbal de constat du 20 janvier 2023.
Réclamant le paiement d’un arriéré locatif et de réparations locatives, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a saisi un conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 13 mars 2025. Puis elle a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX, par requête reçue le 08 décembre 2025 aux fins de paiement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, se réfère à son acte introductif d’instance. Elle sollicite ainsi de la juridiction de :
condamner Madame [E] [X] née [J] à lui payer la somme de 3.413,69 euros au titre de la dette locative, se décomposant comme suit :
la somme de 3.057,10 euros au titre des loyers et charges impayés ;la somme de 356,59 euros, après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 335,84 euros au titre des réparations locatives ;condamner Madame [E] [X] née [J] au paiement des intérêts au taux légal ;condamner Madame [E] [X] née [J] à lui payer la somme de 1.141,59 euros au titre des dépens.
Madame [E] [X] née [J], bien que citée à étude par acte de commissaire de justice du 06 mars 2026, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
I. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES :
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
En l’espèce, le contrat de bail a pris fin à l’expiration du délai de préavis le 11 juillet 2022, date à partir de laquelle Madame [E] [X] née [J] ne peut être redevable que d’une indemnité d’occupation, qu’il n’y a pas lieu d’étendre au-delà de la reprise du logement, intervenue le 13 décembre 2022.
Ainsi, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 produit un décompte arrêté au 4 décembre 2025, démontrant que Madame [E] [X] née [J] reste lui devoir la somme de 2.946,38 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, déduction faite des sommes facturées au titre de la période postérieure au 13 décembre 2022, date de reprise des lieux (2.692,81 euros jusqu’au 30 novembre 2022 + 253,57 euros pour le mois de décembre 2022).
Madame [E] [X] née [J], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 2.946,39 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 4 décembre 2025.
II. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement le 20 novembre 2020 et de l’état des lieux de sortie, dressé par procès-verbal de constat du 20 janvier 2023, permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à la locataire et qu’au vu des justificatifs versés (facture MORIN n°01863 du 15 février 2023 ; facture MILECLAIR n°2302000030 du 20 février 2023 ; facture PROXISERVE n°P6F2302J1400207 du 27 février 2023 ; facture SARP NORMANDIE n°230800738 du 23 août 2023), elles doivent être totalement mises à sa charge à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (un peu plus de deux années) et du fait que la locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ :
chambre 2 : refixation prise de courant pour 8,72 euros ;logement entier : remplacement clé boîte aux lettres pour 26,17 euros ; nettoyage pour un montant de 175,27 euros ; rangement dégagement : dépose étagères pour 58,17 euros ; séjour : refixation rail de persiennes pour 29,08 euros ; graissage des coulisses de la persienne et déblocage pour 29,08 euros ;
A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés :
chambre 2 : réglage persienne : en effet, si le procès-verbal de constat précise que « l’ensemble est équipé d’un volet PVC à persiennes, lequel ne fonctionne pas correctement, à régler. Il existe un frottement qui ne permet pas un usage correct du volet », l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà un état d’usage tout en indiquant « arrêt de volet », de sorte que ce dysfonctionnement ne peut constituer une dégradation locative imputable à la locataire ; chambre 2 : prise électrique, petits appareils. En effet, l’état des lieux de sortie ne permet pas d’identifier la réparation concernée, la fixation de la prise électrique étant déjà facturée pour le prix de 8,72 euros ; entrée : remplacement butoir de porte : en effet, le procès-verbal de constat ne fait mention d’aucune dégradation s’agissant du butoir de la porte palière, de sorte que la bailleresse sera déboutée de ce chef ; salle de bain : réfection des murs : en effet, l’état des lieux de sortie ne fait état d’aucune dégradation, mentionnant seulement que la peinture des revêtements muraux est « en bon état mais légèrement jaunie ».
Ainsi, il est établi que Madame [E] [X] née [J] est redevable envers la société bailleresse de la somme de 326,49 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 335,84 euros.
En conclusion, Madame [E] [X] née [J] sera condamnée à payer à la société bailleresse la somme de 2.937,04 euros au titre de la dette locative, après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 356,11 euros.
III. SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Partie perdante, Madame [E] [X] née [J] sera condamnée au paiement des entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût de la mise en demeure du 11 octobre 2022, du procès-verbal de reprise des lieux du 13 décembre 2022. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal d’en liquider le montant, s’agissant d’une compétence exclusive du Juge de l’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE Madame [E] [X] née [J] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 2.937,04 euros au titre des réparations locatives, loyers et charges dus au 4 décembre 2025 en vertu du bail conclu sur le logement situé [Adresse 5], déduction faite du dépôt de garantie ;
RAPPELLE que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [E] [X] née [J] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la mise en demeure du 11 octobre 2022 et du procès-verbal de reprise des lieux du 13 décembre 2022.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment