Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 16 Janvier 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/00145 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDIL
Appel contre une décision rendue le 05 décembre 2024 par le Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE.
APPELANT :
M. [M] [Q]
né le 07 Juillet 1990
de nationalité Française
HSC AU CHU DE [Localité 1]
comparant assisté de Maître Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
INTIME :
CHU DE [Localité 2]
Non comparant ni représenté
ASSOCIATION 3 A
Prise en la personne de Madame [P] [O], curatrice et [U] demandeur
[Adresse 1]
[Localité 3]
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 2 janvier 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assisté de Céline DESPLANCHES, greffière, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Pierre BARDOUX, Conseiller, et par Céline DESPLANCHES,greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 29 novembre 2024 concernant M. [M] [Q], à la demande d'un tiers prise par le directeur du centre hospitalier Universitaire de [Localité 4],
Par requête du 2 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier Universitaire de [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.
Par ordonnance rendue le 5 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans son consentement de M. [M] [Q] pour lui prodiguer des soins psychiatriques, au-delà d'une durée de 12 jours.
Par courrier du 5 janvier 2025, reçu au greffe de la cour d'appel le 7 janvier 2025, M. [M] [Q] a relevé appel de cette décision en motivant ainsi son recours :
«Je souhaite faire appel mais vous n'avez rien reçu, la voilà un vice de forme. Tout ce que je subis dans intégration 2 mois hôpital d'homme que j'ai dénoncé de racket cantine. J'ai du mal à voir la justice est où. Liberté le 7/01/2025. Bonne année à tous, je vous aime».
Par ses conclusions déposées le 16 janvier 2025 et régulièrement communiquées aux parties, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel en ce que l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a été notifiée le jour même où elle a été rendue
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 16 janvier 2025 à 13 heures 30.
À cette audience, M. [M] [Q] n'a comparu et a été représenté par son conseil. Régulièrement invité à se présenter lors de l'audience, il a indiqué lors de la notification de sa convocation le 9 janvier 2025 qu'il ne souhaitait pas être présent à l'audience.
Le conseil de M. [M] [Q] a indiqué avoir eu connaissance du certificat médical de situation établi le 15 janvier 2025 par le Dr [K] et des réquisitions du ministère public.
Régulièrement avisée de la date de l'audience, l'association 3 A, curateur de M. [M] [Q], n'a pas comparu.
Lors de l'audience, le conseil de M. [M] [Q] a été entendu en ses explications et a pris acte de la notification au patient de la décision de première instance le 5 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Comme l'a relevé le ministère public, la décision du premier juge a été notifiée à M. [M] [Q] le jour même de l'audience et le délai de 10 jours susvisé était largement expiré au jour où l'intéressé a rédigé son courrier de recours.
En conséquence, l'appel de M. [M] [Q] est déclaré irrecevable.
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel irrecevable,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le conseiller délégué,
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