Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/10/2026ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 juillet 2026.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 septembre 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Gérard LHERMET, Président,
assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
[Adresse 1] DÉFENDERESSE –
représentée par
Maître Isabelle FOILLARD, Avocat, -144 [Adresse 2], Avocat postulant et par Maître Olivier DESCAMPS - Société d'Avocat VERSUS & Avocats, [Adresse 3], Avocat plaidant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,72 € HT, 9,14 € TVA, 54,86 € TTC
EXPOSE DES FAITS
Le 1er décembre 2023, la SAS [M] a acquis un système de caisse enregistreuse auprès de la SAS JDC.
Le 9 janvier 2024, la société [M] a signé sans réserve le procès-verbal de livraison et de conformité du matériel.
Des dysfonctionnements majeurs du système de caisse ont été signalés dès le 8 juillet 2025 au service technique de la société JDC.
Le 1er octobre 2025, la société [M] a mis en demeure la société JDC de procéder à la réparation du matériel, par le remplacement par un modèle plus ergonomique et pleinement fonctionnel, ou de lui rembourser l'ensemble intégralement.
Le 29 octobre 2025, un technicien de la société JDC est intervenu et a conclu à une erreur de manipulation de l'utilisateur.
Le 23 février 2026, une expertise amiable d'assurance a été organisée par le Cabinet SARETEC qui a rendu un rapport d'expertise le 17 avril 2026 concluant à des défauts d'ergonomie et à des erreurs matérielles non imputables à l'utilisateur.
Aucune solution amiable n'ayant été trouvée, la société [M] a saisi le tribunal de céans en référé pour obtenir la mise en place d'une mesure d'expertise judiciaire.
LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 10 juillet 2026, la société [M] a fait assigner la société JDC aux fins d'obtenir la désignation d'un expert avec pour mission de
* Se rendre sur place, après convocation contradictoire des parties, pour examiner la caisse enregistreuse litigieuse et, plus généralement, le système d'encaissement et de gestion associé, en vue de constater matériellement son état, son mode de fonctionnement et les éventuels dysfonctionnements,
* Se faire communiquer et analyser tous documents utiles : contrats de vente, de location ou de maintenance, conditions générales, correspondances échangées, éventuels constats d'huissier, rapports ou interventions techniques, paramétrages et manuels d'utilisation, éditions comptables (tickets, bandes de contrôle, « Z » de fin de journée, journaux et grands livres, rapprochements de caisse), ainsi que tout document relatif à la situation de l'utilisateur (notamment les éléments attestant de troubles DYS et de leur signalement préalable au fournisseur),
* Établir la chronologie des opérations depuis l'achat et l'installation de la caisse : date de commande, de livraison, de mise en service, de formation éventuelle, dates et nature des interventions du fournisseur ou de ses prestataires, dates d'apparition des dysfonctionnements allégués et de leurs signalements, en s'inspirant de la méthode de reconstitution factuelle utilisée pour les systèmes de caisse ou terminaux de point de vente présentant des bugs et des anomalies de gestion,
* Rechercher et décrire de manière précise la nature, l'origine et l'ampleur des dysfonctionnements : erreurs d'addition sur les tickets, incohérences entre montants saisis et montants facturés, divergences entre totaux des tickets et totaux de la bande de contrôle ou des « Z », erreurs dans la ventilation des encaissements par mode de règlement, anomalies de cumuls de chiffre d'affaires, doublons ou omissions de facturation, erreurs de gestion des arrhes, réservations ou comptes clients, ainsi que toute autre anomalie dans la tenue de caisse et la comptabilité générée par le système, à l'instar des constats opérés sur des terminaux de point de vente présentant des bugs rédhibitoires et une inadaptation à la gestion d'un établissement hôtelier ou de restauration
* Dire, en s'appuyant sur des tests et simulations réalisés en présence des parties, si les erreurs de comptabilité et les anomalies de caisse constatées peuvent raisonnablement être imputées à des défauts de conception, de programmation, de paramétrage ou de configuration du logiciel et/ou du matériel, ou s'il s'agit d'erreurs de manipulation de l'utilisateur. À ce titre, analyser les procédures d'utilisation mises en œuvre, les paramétrages effectivement installés, les contraintes et la convivialité du logiciel (ergonomie, lisibilité, enchaînement des écrans, complexité des opérations courantes), en rapprochant ses constatations des analyses déjà retenues pour des systèmes de caisse où les dysfonctionnements étaient attribués à des erreurs de paramétrage ou à une mauvaise configuration, et non à de simples erreurs de manipulation,
* Apprécier la complexité d'utilisation de la caisse au regard d'un utilisateur présentant des troubles DYS :
décrire les opérations nécessaires pour réaliser les encaissements, gérer les remises, les annulations, les corrections, les encaissements différés, les réservations et les clôtures de caisse ;
évaluer si cette séquence d'opérations, telle qu'elle résulte du logiciel livré et de son paramétrage, est adaptée à un utilisateur ayant des troubles DYS, compte tenu des contraintes cognitives, de lecture, d'organisation et de mémorisation ;
dire si des solutions techniques ou de paramétrage plus simples ou plus adaptées étaient raisonnablement envisageables au moment de la vente, et si le fournisseur ou installateur, dûment informé préalablement de ces troubles, a pris en compte cette information pour proposer et paramétrer la solution, au regard de l'obligation de délivrance conforme et de conseil mise à la charge des professionnels dans la fourniture et le paramétrage de systèmes de caisse,
* Dire, de manière argumentée, si la caisse enregistreuse :
est techniquement défectueuse (bugs, erreurs de calcul, plantages, blocages, lenteurs anormales, impossibilité de réaliser certaines opérations) ;
est impropre à l'usage auquel elle était destinée dans l'établissement considéré, compte tenu des besoins exprimés (type d'activité, nombre de points d'encaissement, contraintes de service) et des troubles DYS de l'utilisateur ;
présente des caractéristiques ou un paramétrage qui la rendent inadaptée ou particulièrement inappropriée pour un utilisateur présentant ces troubles, alors que cette situation avait été portée à la connaissance du fournisseur avant la conclusion du contrat ;
Évaluer les conséquences des dysfonctionnements et de la complexité d'utilisation :
quantifier, dans la mesure du possible, les erreurs de facturation et de comptabilité imputables au système (écarts de caisse, erreurs de chiffre d'affaires, corrections manuelles, temps passé à reprendre les comptes, interventions de l'expert-comptable);
apprécier le risque et/ou l'existence d'incidences fiscales ou sociales (erreurs dans les déclarations, nécessité de régularisations, contrôles ou redressements éventuels) résultant des anomalies de comptabilité ;
décrire les perturbations subies dans l'organisation du travail, la gestion de l'établissement et, le cas échéant, les répercussions sur la santé ou la charge mentale de l'utilisateur présentant des troubles DYS, en tant que conséquence directe de l'inadaptation du système.
* Fournir, de manière générale, tous éléments techniques et de fait de nature à éclairer la juridiction saisie sur :
l'existence et la gravité des dysfonctionnements ;
l'imputabilité de ceux-ci à la conception, au logiciel, au paramétrage, à l'installation ou à la formation, et non à de simples erreurs de manipulation de l'utilisateur;
le caractère adapté ou inadapté de la solution au regard des troubles DYS, compte tenu de la connaissance préalable qu'en avait le fournisseur ;
les responsabilités techniques éventuelles des différents intervenants (fournisseur, installateur, mainteneur, éditeur du logiciel), sans appréciation juridique, conformément aux limites de sa mission telles que rappelées pour les experts saisis d'irrégularités comptables ou de dysfonctionnements de systèmes de caisse.
La société [M] sollicite en outre que la société JDC soit condamnée au paiement de la somme de 1.500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
C'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 30 juillet 2026.
Après plusieurs renvois, la cause a été à nouveau évoquée à l'audience du 17 septembre 2026, lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications, puis l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.
Aux termes de ses conclusions la société JDC demande au juge des référés de :
* Donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant au principe, la recevabilité, l'utilité et le périmètre de la mesure d'expertise sollicitée ;
* Prendre acte que la société JDC demande à se réserver un droit de formuler des observations, protestations et réserves lors des opérations d'expertise ;
* Juger que l'Expert désigné devra diffuser un pré-rapport avant le dépôt de son rapport définitif;
* Juger que la mesure d'instruction sera ordonnée aux frais avancés de la société [M] ;
* Rejeter toutes demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre ;
* Laisser les dépens à la charge de la société [M].
DISCUSSION
Attendu que les parties sont contraires en fait, dans la mesure où la société [M] invoque de nombreux dysfonctionnements du système de caisse, une complexité d'utilisation, des écarts de caisse et des erreurs comptables, alors que la société JDC soutient que les problèmes rencontrés ne proviennent pas d'un défaut matériel de la caisse mais plutôt d'erreurs de manipulation ;
Attendu que le rapport du cabinet SARETEC mentionne notamment que des erreurs matérielles, non imputables à une mauvaise saisie ont été relevées ;
Compte tenu des divergences d'avis, il convient de désigner un expert pour faire la lumière sur les dysfonctionnements allégués par la société [M], selon la mission sollicitée ;
Attendu que les frais de l'expertise judiciaire seront avancés par la société [M] ;
Attendu qu'il convient de donner acte à la société JDC de ses plus expresses protestations et réserves ;
Attendu qu'en l'état il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'avance des dépens de l'instance restera à la charge de la société [M].
PAR CES MOTIFS,
Le Président, statuant PUBLIQUEMENT PAR ORDONNANCE DE REFERE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré,
Tous droits et moyens des parties restant réservés quant au fond,
Vu l'assignation sus-visée, et les conclusions déposées par la défenderesse ;
Vu les pièces produites aux débats ;
Vu les articles 264 et suivants du Code de Procédure Civile.
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
NOMMONS en qualité de seul expert, avec dispense de prêter serment, Monsieur [C] [H], [Adresse 4] ;
AVEC POUR MISSION DE :
* Se rendre sur place, après convocation contradictoire des parties, pour examiner la caisse enregistreuse litigieuse et, plus généralement, le système d'encaissement et de gestion associé, en vue de constater matériellement son état, son mode de fonctionnement et les éventuels dysfonctionnements,
* Se faire communiquer et analyser tous documents utiles : contrats de vente, de location ou de maintenance, conditions générales, correspondances échangées, éventuels constats d'huissier, rapports ou interventions techniques, paramétrages et manuels d'utilisation, éditions comptables (tickets, bandes de contrôle, « Z » de fin de journée, journaux et grands livres, rapprochements de caisse), ainsi que tout document relatif à la situation de l'utilisateur (notamment les éléments attestant de troubles DYS et de leur signalement préalable au fournisseur),
* Établir la chronologie des opérations depuis l'achat et l'installation de la caisse : date de commande, de livraison, de mise en service, de formation éventuelle, dates et nature des interventions du fournisseur ou de ses prestataires, dates d'apparition des dysfonctionnements allégués et de leurs signalements, en s'inspirant de la méthode de reconstitution factuelle utilisée pour les systèmes de caisse ou terminaux de point de vente présentant des bugs et des anomalies de gestion,
* Rechercher et décrire de manière précise la nature, l'origine et l'ampleur des dysfonctionnements : erreurs d'addition sur les tickets, incohérences entre montants saisis et montants facturés, divergences entre totaux des tickets et totaux de la bande de contrôle ou des « Z », erreurs dans la ventilation des encaissements par mode de règlement, anomalies de cumuls de chiffre d'affaires, doublons ou omissions de facturation, erreurs de gestion des arrhes, réservations ou comptes clients, ainsi que toute autre anomalie dans la tenue de caisse et la comptabilité générée par le système, à l'instar des constats opérés sur des terminaux de point de vente présentant des bugs rédhibitoires et une inadaptation à la gestion d'un établissement hôtelier ou de restauration
* Dire, en s'appuyant sur des tests et simulations réalisés en présence des parties, si les erreurs de comptabilité et les anomalies de caisse constatées peuvent raisonnablement être imputées à des défauts de conception, de programmation, de paramétrage ou de configuration du logiciel et/ou du matériel, ou s'il s'agit d'erreurs de manipulation de l'utilisateur. À ce titre, analyser les procédures d'utilisation mises en œuvre, les paramétrages effectivement installés, les contraintes et la convivialité du logiciel (ergonomie, lisibilité, enchaînement des écrans, complexité des opérations courantes), en rapprochant ses constatations des analyses déjà retenues pour des systèmes de caisse où les dysfonctionnements étaient attribués à des erreurs de paramétrage ou à une mauvaise configuration, et non à de simples erreurs de manipulation,
* Apprécier la complexité d'utilisation de la caisse au regard d'un utilisateur présentant des troubles DYS :
* décrire les opérations nécessaires pour réaliser les encaissements, gérer les remises, les annulations, les corrections, les encaissements différés, les réservations et les clôtures de caisse ;
évaluer si cette séquence d'opérations, telle qu'elle résulte du logiciel livré et de son paramétrage, est adaptée à un utilisateur ayant des troubles DYS, compte tenu des contraintes cognitives, de lecture, d'organisation et de mémorisation ;
dire si des solutions techniques ou de paramétrage plus simples ou plus adaptées étaient raisonnablement envisageables au moment de la vente, et si le fournisseur ou installateur, dûment informé préalablement de ces troubles, a pris en compte cette information pour proposer et paramétrer la solution, au regard de l'obligation de délivrance conforme et de conseil mise à la charge des professionnels dans la fourniture et le paramétrage de systèmes de caisse,
Dire, de manière argumentée, si la caisse enregistreuse :
est techniquement défectueuse (bugs, erreurs de calcul, plantages, blocages, lenteurs anormales, impossibilité de réaliser certaines opérations);
est impropre à l'usage auquel elle était destinée dans l'établissement considéré, compte tenu des besoins exprimés (type d'activité, nombre de points d'encaissement, contraintes de service) et des troubles DYS de l'utilisateur ;
présente des caractéristiques ou un paramétrage qui la rendent inadaptée ou particulièrement inappropriée pour un utilisateur présentant ces troubles, alors que cette situation avait été portée à la connaissance du fournisseur avant la conclusion du contrat ;
Évaluer les conséquences des dysfonctionnements et de la complexité d'utilisation :
quantifier, dans la mesure du possible, les erreurs de facturation et de comptabilité imputables au système (écarts de caisse, erreurs de chiffre d'affaires, corrections manuelles, temps passé à reprendre les comptes, interventions de l'expert-comptable);
apprécier le risque et/ou l'existence d'incidences fiscales ou sociales (erreurs dans les déclarations, nécessité de régularisations, contrôles ou redressements éventuels) résultant des anomalies de comptabilité ;
décrire les perturbations subies dans l'organisation du travail, la gestion de l'établissement et, le cas échéant, les répercussions sur la santé ou la charge mentale de l'utilisateur présentant des troubles DYS, en tant que conséquence directe de l'inadaptation du système.
* Fournir, de manière générale, tous éléments techniques et de fait de nature à éclairer la juridiction saisie sur :
l'existence et la gravité des dysfonctionnements ;
l'imputabilité de ceux-ci à la conception, au logiciel, au paramétrage, à l'installation ou à la formation, et non à de simples erreurs de manipulation de l'utilisateur;
le caractère adapté ou inadapté de la solution au regard des troubles DYS, compte tenu de la connaissance préalable qu'en avait le fournisseur ;
les responsabilités techniques éventuelles des différents intervenants (fournisseur, installateur, mainteneur, éditeur du logiciel), sans appréciation juridique, conformément aux limites de sa mission telles que rappelées pour les experts saisis d'irrégularités comptables ou de dysfonctionnements de systèmes de caisse.
DONNONS ACTE à la société JDC de ses plus expresses protestations et réserves ;
DISONS QUE:
* L'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le Juge chargé du contrôle et du suivi des expertises du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis nécessaires,
Il devra également informer le Juge si la nomination dudit sapiteur entraîne une consignation complémentaire,
* la présente Ordonnance sera notifiée par Monsieur le Greffier à l'expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation, en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
* L'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du Code de Procédure Civile, dans le délai d'un mois maximum. Le délai d'un mois débute à réception de l'information par le Greffe de la consignation.
* L'expert devra établir un pré-rapport ou des notes de synthèses, un mois avant la date de remise du rapport définitif,
* L'expert dressera du tout un rapport écrit qu'il déposera au Greffe de ce tribunal dans un délai de trois mois à compter de la notification par le Greffe de la consignation de la provision,
* L'expert devra se conformer aux dispositions du dernier alinéa de l'article 282 du Code de Procédure Civile, et particulièrement devra dans un délai d'un mois de la réception par le Tribunal de sa demande de rémunération, justifier par tous moyens de la réception de celle-ci par les parties.
* L'expertise est ordonnée aux frais avancés de la Société [M] qui devra consigner au greffe une provision de 2.000,00 Euros à valoir sur la rémunération définitive de l'Expert, dans le délai de 15 jours à compter de la demande de consignation faite par le greffe,
* Monsieur le Greffier invitera la Société [M] à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 & 271 du Code de Procédure Civile.
* L'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que la Société [M] a consigné la provision mise à sa charge,
* En cas de difficultés, le dossier pourra être rappelé à l'initiative de l'une des parties devant le Juge chargé du contrôle et du suivi des expertises ou à défaut devant le Président du Tribunal de Commerce,
* Monsieur Gérard LHERMET, juge au Tribunal, sera chargé des relations entre l'expert et le Tribunal,
* Les frais irrépétibles seront laissés à la charge respective des parties,
* L'avance des dépens, liquidés en ce qui concerne la présente décision à la somme de 54,86 Euros, est laissée à la charge de la société [M], demanderesse à l'instance.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.