Texte intégral
N° RG 23/09305 - N°Portalis DBVX-V-B7H-PLGP
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond N° RG 22/01156
du 17 août 2023
[V]
C/
[R]
[Y]
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 03 Avril 2024
APPELANT :
M. [H] [L] [J] [W] [F] [V], entrepreneur individuel inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 842 565 137, dont le siège social se situe à [Adresse 1]
Défendeur à l'incident
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023-014098 du 22/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Frédéric FAUVERGUE de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau D'AIN
INTIMÉS :
Mme [I] [R] épouse [Y]
née le 24 Juillet 1968 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
M. [T] [Y]
né le 06 Juin 1966 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, toque : 1182
Demandeurs à l'incident
Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 20 Mars 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 03 Avril 2024 ;
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par jugement du 17 août 2023, le Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse, a :
Condamné M. [V] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 14 310,31 € TTC au titre des travaux de reprise et des travaux urgents et d'embellissements, avec indexation sur l'évolution de l'indice BT01 entre le 5 janvier 2021, date du rapport d'expertise, et celle du présent jugement ;
Condamné M. [V] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 32 264,62 € à titre de dommages et intérêts compensatoires complémentaires, préjudice moral inclus ;
Condamné M. [V] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamné M. [V] aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l'instance en référé dont les honoraires de l'expert judiciaire et admet la Selarl Cabinet Pacaut-Parovel, société d'avocats, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
M. [V] exerçant sous l'enseigne Thim Toiture a relevé appel du jugement, par déclaration au greffe du 14 décembre 2023.
Par conclusions régularisées le 22 janvier 2024, Mme [I] [Y] née [R] et M. [T] [Y] sollicitent voir :
Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,
Radier l'affaire au motif que l'appelant n'a pas versé à Mme et M. [Y] les sommes auxquelles il avait été condamné en vertu du jugement dont appel lequel est assorti de l'exécution provisoire de droit,
Condamner M. [V] à payer à Mme et M. [Y] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner le même aux entiers dépens.
Par avis du greffe du 23 janvier 2024 notifié le même jour à 9 h19, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 20 mars 2024. Accusé de réception du même jour à 9h36.
Par conclusions du 12 mars 2024, M. [V] a conclu sur le fond.
Il n'a pas conclu sur l'incident. Le cabinet de son conseil avait accusé réception le 23 janvier 2024 de la convocation à l'audience d'incident.
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence aux écritures.
MOTIFS
Sur la demande de radiation :
En application de l'article 524 du Code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Suivant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure proportionnée entre la nécessité affichée d'une exécution immédiate et l'éventuelle privation du droit d'accès au juge susceptible d'en résulter.
M. et Mme [Y] ont invoqué la non exécution de la décision dont appel.
M. [V] qui n'a pas répondu sur la demande de radiation ne démontre ni que l'exécution du jugement dont appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni qu'il a été dans l'impossibilité d'exécuter la décision au moment de son appel.
Il n'y a pas d'entrave disproportionnée et inéquitable à son droit d'accès au juge.
En conséquence, la radiation du rôle de l'affaire doit être prononcée.
Sur les mesures accessoires :
Succombant, M. [V] est condamné au paiement des dépens et en équité au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Bénédicte Boisselet, Conseiller de la mise en état,
Ordonnons la radiation du rôle de l'appel,
Condamnons M. [H] [V] aux dépens,
Condamnons M. [H] [V] à payer à M. [T] [Y] et Mme [I] [R] épouse [Y] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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