Texte intégral
2025J01491 - 2601300012/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président, - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, - Monsieur Laurent LOUGERSTAY, Juge, assistés de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société VOLKSWAGEN BANK GMBH 2025J1491 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Serge ALMODOVAR -SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS [Adresse 2] ЕТ - la société REALTY TRAVAUX Chez JDSCENTER [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Serge ALMODOVAR
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 56976.59 €, en principal, avec intérêts au taux contractuel de 18% à compter de la date du premier impayé, soit le 01er février 2025 et ce jusqu'au complet paiement,
* à donner acte à la société VOLKSWAGEN BANK procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l'article 10.1 du contrat suivant la restitution du véhicule ou de la vente du véhicule aux enchères ou de gré à gré ;
* à la restitution du véhicule AUDI Q5 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de châssis [Numéro identifiant 1], sous astreinte de 15 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le matériel objet du contrat résilié est propriété du demandeur ; qu'il convient de faire droit à la demande de restitution sous astreinte et qu'il sera donner acte à la société VOLKSWAGEN BANK de procéder à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l'article 10.1 du contrat suivant la restitution du véhicule ou de la vente du véhicule aux enchères ou de gré à gré ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société REALTY TRAVAUX
au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH
* à payer la somme de 56 976,59 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 18% à compter du 01/02/2025.
* à restituer le véhicule AUDI Q5 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de châssis [Numéro identifiant 1], sous astreinte de 15€ par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.
DIT que la société VOLKSWAGEN BANK procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l'article 10.1 du contrat suivant la restitution du véhicule ou de la vente du véhicule aux enchères ou de gré à gré ;
CONDAMNE la société REALTY TRAVAUX aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc de ROQUEFEUIL
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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