Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 21 Juillet 2026
N° RG 26/01065 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFIV
Expédition délivrée
à Me DAMAZ
à M. [D]
le
DEMANDERESSE:
S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE
venant aux droits de la SA AXA BANQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Emilie LIGER, avocate au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [A] [D]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (13)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 28 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026
FAITS ET PROCEDURE
En date du 8 janvier 2020, Monsieur [A] [D] a ouvert auprès de la société AXA un compte bancaire n°[Etablissement 1].
La société AXA a cédé sa créance auprès de la société CABOT FINANCIAL FRANCE.
Monsieur [A] [D] ayant dépassé le plafond du découvert autorisé, la société AXA a, par courrier recommandé en date du 13 août 2022 mis en demeure Monsieur [A] [D] de s'acquitter de la somme de 18031,19€ dans un délai de 60 jours.
Par acte extra-judiciaire du 10 mars 2023, la société CABOT FINANCIAL FRANCE a saisi le Juge de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de le condamner au paiement de la somme de 18031,19 euros outre intérêts au taux nominal conventionnel et au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. .
Par jugement réputé contradictoire du 12 octobre 2023, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nice a :
- Condamné Monsieur [A] [D] à payer à la société CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 18031,19 euros avec intérêts au taux nominal conventionnel outre la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- Le jugement réputé contradictoire n'a pas été signifié dans le délai de 6 mois à compter de sa date.
Par acte extra-judiciaire réitératif de l'assignation du 10 mars 2023 en date du 17 novembre 2025, la société CABOT FINANCIAL FRANCE a fait assigner Monsieur [A] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE aux fins de :
- Condamner Monsieur [A] [D] au paiement de la somme de 18031,19 euros assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel
- condamner Monsieur [A] [D] à payer à la société CABOT FINANCIAL FRANCE la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner Monsieur [A] [D] aux entiers dépens.
AUDIENCE
L'affaire a été retenue à l'audience du 28 mai 2026.
A cette audience :
La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE représentée par son conseil a maintenu ses demandes en l'état de l'acte introductif d'instance.
Quoique régulièrement cité à étude de commissaire de justice, Monsieur [A] [D] n'a pas comparu.
L'affaire est mise en délibéré au 21 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
En vertu de l'article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Selon les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la recevabilité de l'action
L'article 478 du code de procédure civile prévoit que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la forclusion qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité vienne à son échéance.
L'assignation initiale date du 10 mars 2023 et le jugement réputé contradictoire non avenu faute de notification dans le délai de 6 mois date du 12 octobre 2023
Il en résulte que le délai de forclusion a recommencé à courir à compter du 12 Avril 2024. Or l'assignation réitérative n'a été délivrée que le 17 novembre 2025.
En conséquence, l'action est forclose et partant irrecevable.
Sur les demandes accessoires
· Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge.
La SAS CABOT FINANCIAL qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens.
· Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et conservera la charge de ses propres frais irrépétibles.
· Sur l'exécution provisoire
Compte tenu de la nature du litige, il sera rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La SAS CABOT FINANCIAL FRANCE. sera déboutée du surplus de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par Jugement réputé contradictoire en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE l'action irrecevable comme étant forclose,
CONDAMNE la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE aux dépens,
DEBOUTE la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE du surplus de ses demandes
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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