Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00178 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMYC
N° minute : 26/00282
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
[N] - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [R] [O], munie d’un pouvoir de représentation
et
DEFENDEUR
Monsieur [T] [W]
né le 26 Septembre 1991 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 04 Juin 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
[N]
Monsieur [T] [W]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
[N]
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 24 mars 2022, la SA [N] a donné à bail à M. [T] [W] un logement situé au 1er étage, [Adresse 3] à [Localité 2] (01) et un garage situé à la même adresse, pour un loyer mensuel de 673,80 € provision sur charges incluse.
Par courrier reçu par le bailleur le 04 janvier 2023, M. [T] [W] a indiqué vouloir quitter le logement.
Le bail a été résilié et un état des lieux de sortie a été établi le 04 avril 2023.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, la SA [N] a fait assigner M. [T] [W] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- de constater que M. [T] [W] a quitté le logement en date du 04 avril 2023 de son propre chef,
- de condamner M. [T] [W] à lui verser la somme de 4.270,47 € pour les loyers échus selon le décompte daté du 23 décembre 2025,
- de condamner M. [T] [W] à lui verser la somme de 180 € pour les réparations locatives suite à leur départ et conformément à l'état des lieux de sortie rédigé selon le principe contradictoire,
- de condamner M. [T] [W] à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner M. [T] [W] aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l’audience du 04 juin 2026, la SA [N], représentée par Mme [R] [O] munie d'un pouvoir, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation à la somme de 4.543,97 €. Elle précise que le locataire a effectué un règlement de 130 € le 13 mai 2026 et qu'elle n'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement.
M. [T] [W] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir bénéficier de délais de paiement de 150 € par mois. Il explique avoir rencontré plusieurs difficultés personnelles liées à une séparation, au décès de ses parents et à la perte de son emploi. Il déclare qu'il travaille en CDI pour un salaire entre 1.650 et 1.850 € et qu'il verse une pension alimentaire de 383 € par mois pour ses deux enfants.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.
I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES IMPAYES:
La SA [N] produit un décompte démontrant que M. [T] [W] reste devoir la somme de 4.140,47 € à la date du 30 mai 2026, après déduction des dépôts de garantie d'un montant de 454 et 43 € et dont il convient en outre de déduire les frais sur rejet de prélèvement, indûment comptabilisés, soit la somme de 14 €.
Le défendeur reconnaît à l'audience la somme réclamée.
M. [T] [W] sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 4.126,47 € arrêtée au 30 mai 2026.
II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES REPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé :
- de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
- de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-112 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L'article 1731 du code civil prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Il est constant que le bailleur est en droit de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution des travaux et qu'il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
L’état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 08 avril 2022 et l'état des lieux de sortie le 04 avril 2023.
La SA [N] sollicite la somme de 180 € au titre des réparations engagées suite au départ du locataire, qui se décompose comme suite :
- réfection peintures : 84 €
- nettoyage bouches VMC : 15 €
- réfection joints silicone : 40 €
- remplacement flexible douche : 1 €
- détartrage sanitaires : 30 €
- nettoyage revêtement sol : 10 €
- S'agissant de la réfection des peintures du hall du logement, l'état des lieux de sortie indique que le plafond est en mauvais état du fait de traces et gouttelettes projetées, et que la porte palière est également en mauvais état du fait de traces.
Ces éléments étaient en bon état lors de l'entrée dans les lieux du locataire.
M. [T] [W] étant resté une seule année dans le logement, il doit être tenu responsable de la dégradation de l'état des peintures du hall du logement et il sera mis à sa charge la somme de 84 € qui ne paraît pas excessive en l'espèce.
- S'agissant du nettoyage des bouches VMC de la cuisine, de la salle de bain et des toilettes, l'état des lieux de sortie indique en effet qu'elles n'ont pas été nettoyées alors qu'elles étaient en bon état lors de l'état des lieux d'entrée.
M. [T] [W] doit donc supporter les frais de nettoyage des ventilations et il sera mis à sa charge la somme de 15 € qui ne paraît pas excessive en l'espèce.
- S’agissant de la réfection des joints en silicone de l'évier de la cuisine et du lavabo de la salle de bain, l’état des lieux de sortie indique qu'ils sont en mauvais état alors qu'ils étaient en bon état une année auparavant.
Dès lors, M. [T] [W] doit être tenu responsable de la dégradation des joints de la cuisine et de la salle de bain et il sera mis à sa charge la somme de 40 € à ce titre.
- S'agissant du remplacement du flexible de la douche, l'état des lieux de sortie note qu'il est effectivement abîmé alors qu'il était en bon état lorsque le locataire a intégré le logement.
Il sera donc mis à la charge de M. [T] [W] la somme de 1 € comme sollicité.
- S'agissant du détartrage des sanitaires, l'état des lieux de sortie indique que la cuvette est en mauvais état car elle est entartrée alors qu'elle était en bon état lors de l'état des lieux d'entrée.
M. [T] [W] doit donc supporter les frais de détartrage des sanitaires et il sera mis à sa charge la somme de 30 € qui ne paraît pas excessive en l'espèce.
- S'agissant du nettoyage du revêtement du sol des WC, l'état des lieux de sortie fait état de traces qui n'apparaissaient pas lors de l'entrée de M. [T] [W] dans le logement.
Il sera donc mis à sa charge la somme de 10 € à ce titre.
En conséquence, M. [T] [W] sera condamné à la somme de 180 € titre des frais de réparations locatives.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”.
En l'espèce, M. [T] [W] a sollicité des délais de paiement et a proposé d'apurer sa dette par mensualités de 150 €.
Il a expliqué avoir rencontré plusieurs difficultés personnelles liées à une séparation, au décès de ses parents et à la perte de son emploi. Il a déclaré qu'il travaille en CDI pour un salaire entre 1.650 et 1.850 € et qu'il verse une pension alimentaire de 383 € par mois pour ses deux enfants.
De son côté, le bailleur n'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement.
L'analyse du décompte permet de constater que depuis son départ du logement au mois d'avril 2023 et pendant plus d'une année, il a maintenu des règlements d'environ 20 € par mois, et a effectué un dernier règlement de 130 € au 13 mai 2026.
Eu égard à la reprise d'un travail en CDI, M. [T] [W] apparaît en mesure d'apurer sa dette dans les délais légaux. Il convient donc de lui accorder des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif (fin) de la présente décision.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [T] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, mais qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer, cet acte n'étant pas nécessaire à l'introduction de la présente instance.
L'équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 24 mars 2022 entre la SA [N] et M. [T] [W] concernant le logement à usage d’habitation situé au 1er étage, [Adresse 3] à [Localité 2] (01) et le garage situé à la même adresse, à la date du 04 avril 2023 ;
CONDAMNE M. [T] [W] à verser à la SA [N] la somme de 4.126,47 € (décompte arrêté au 30 mai 2026 et déduction faite des dépôts de garantie) ;
CONDAMNE M. [T] [W] à payer à la SA [N] la somme de 180 € au titre des réparations locatives ;
AUTORISE M. [T] [W] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 150 € chacune et une 24e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible dix jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueux ;
RAPPELLE qu'au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T] [W] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 17 septembre 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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