Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/07591
N° Portalis 352J-W-B7I-C46OI
N° MINUTE :
Assignation du :
12 juin 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDERESSES
Madame [V] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [J] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [K] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Flora LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1106
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, MAVILLE IMMOBILIER, SAS
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0399
La SCI WIDOR, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Maître Victoire DE BARY de l’AARPI SHERPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0575
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par actes d’huissier de justice en date du 12 juin 2024, Mesdames [V] [U], [J]
[D] et [K] [U] ont fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, la Société WIDOR et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 16ème.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars et 26 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Mesdames [V] [U], [J] [D] et [K] [U] ont indiqué se désister de l’instance et l’action engagées.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] a accepté le désistement d’instance et d’action des demanderesses.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la société WIDOR a églament accepté implicitement ce désistement.
Motifs de la décision
Sur le désistement d’instance
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de Mesdames [V] [U], [J] [D] et [K] [U] a été accepté par les défendeurs, et est donc parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance.
Sur les frais et dépens
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Mesdames [V] [U], [J] [D] et [K] [U] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] et de la société WIDOR dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/07591,
Dit qu’il emporte extinction de l’instance,
Laisse, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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