Texte intégral
Copie exécutoire : EL ASSAAD Maryvonne Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025108558
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552120222, venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 456504851 Partie demanderesse : comparant par Me Maryvonne EL ASSAAD Avocat (D289)
ET :
1) SARL MOKA SEIN nom commercial « LA FABRIQUE », dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 909420705
2) M. [K] [Y], demeurant [Adresse 4]
3) M. [N] [F] [D] [B], demeurant [Adresse 5]
Parties défenderesses : assistées de la SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY – Me Thierry JOFFE DEJAIFFE, Avocat au barreau de Melun, et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS
Le CREDIT DU NORD et la SOCIETE GENERALE (ci-après également « la banque ») sont des établissements bancaires.
La SARL MOKA SEIN a une activité de restauration.
Dans le cadre de sa relation de compte, la société CREDIT DU NORD a consenti à la société MOKA SEIN, par acte sous seing privé en date du 28 juin 2022, un prêt professionnel n° 30076 02116 314214 d'un montant de 730.000 euros au taux fixe de 1,70 % l'an, taux effectif global de 2,5772 %, remboursable en 81 mensualités de 9.815,19 euros, destiné à financer des travaux d'aménagement et d'installation d'un restaurant traditionnel. La première échéance a été honorée le 28 juillet 2022.
Par actes séparés en date du 30 mai 2022, Messieurs [N] [B] et [K] [Y] (ci-après également « les Cautions ») se sont portés cautions personnelles et solidaires de MOKA SEIN, chacun à hauteur de la somme de 474.500 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 108 mois.
Par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine intervenue le 1er janvier 2023, la société CREDIT DU NORD a été absorbée par sa société mère, la SOCIETE GENERALE, qui vient ainsi aux droits et obligations de cette dernière.
L'échéance du 28 février 2025 n'ayant été que partiellement réglée par MOKA SEIN, la SOCIETE GENERALE a, par courriers recommandés avec accusé de réception du 26 mars 2025, mis en demeure MOKA SEIN ainsi que Messieurs [B] et [Y], en leur qualité de cautions solidaires, de payer sous huit jours la somme de 5.401,31 euros.
Aucune suite n'ayant été donnée à cette mise en demeure et les échéances suivantes n'ayant pas été payées, la banque a, par nouveaux courriers recommandés du 5 mai 2025, mis en demeure les mêmes parties de régulariser sous trente jours la somme de 25.156,36 euros au titre des échéances impayées depuis le 28 février 2025, les avertissant qu'à défaut de régularisation l'exigibilité du prêt serait prononcée.
Par courrier recommandé du 18 juin 2025, la SOCIETE GENERALE a de nouveau mis en demeure la société MOKA SEIN de régler sous trente jours la somme de 35.175,74 euros au titre des échéances impayées, avertissant qu'à défaut l'exigibilité anticipée du prêt serait prononcée.
MOKA SEIN n'ayant pas régularisé les échéances impayées dans les délais impartis, la SOCIETE GENERALE s'est prévalue de l'exigibilité anticipée du prêt et a, par courriers recommandés du 8 septembre 2025, mis en demeure la société MOKA SEIN de lui régler dans les trente jours la somme de 493.376,22 euros, Monsieur [N] [B] et Monsieur [K] [Y] de lui régler chacun, dans les mêmes délais, la somme de 474.500 euros montant limité de leur engagement de caution respectif.
Aucune suite n'ayant été donnée à ces mises en demeure, la SOCIETE GENERALE a introduit la présente instance. C'est ainsi que se présente l'affaire.
PROCÉDURE
Par actes extrajudiciaires séparés du 28 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la société CREDIT DU NORD, assigne MOKA SEIN, Monsieur [N] [B] et Monsieur [K] [Y] devant ce tribunal.
* La
SOCIETE GENERALE
, dans ses dernières conclusions transmises le 24 mars 2026, demande au tribunal de :
REJETER
l'ensemble des moyens, fins et prétentions de la société MOKA SEIN et de Messieurs [B] et [Y] ;
JUGER la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD recevable et bien fondée en ses demandes ;
CONDAMNER
la société MOKA SEIN à lui payer la somme de 496.030,02 euros majorée des intérêts au taux de 1,70 % l'an majoré de 3 % en application de l'article 4-2 des conditions du prêt à compter du 21 octobre 2025, date du dernier arrêté, et ce jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER
Monsieur [N] [B], en sa qualité de caution solidaire de la société MOKA SEIN, à lui payer la somme de 474.500 euros montant limité de son engagement de
caution, majorée des intérêts au taux de 1,70 % l'an majoré de 3 % en application de l'article 4-2 des conditions du prêt à compter du 8 septembre 2025, date de la dernière mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER
Monsieur [K] [Y], en sa qualité de caution solidaire de la société MOKA SEIN, à lui payer la somme de 474.500 euros montant limité de son engagement de caution, majorée des intérêts aux mêmes conditions ;
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts ;
DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire ;
CONDAMNER
solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La société MOKA SEIN, Monsieur [N] [B] et Monsieur [K] [Y], dans leurs dernières conclusions transmises le 3 mars 2026 demandent au tribunal de :
DÉBOUTER la SOCIETE GENERALE de l'intégralité de ses demandes ;
À titre principal,
AUTORISER la société MOKA SEIN à reprendre le service du prêt et à étaler sur les deux années à venir l'arriéré ayant commencé à courir en sus du règlement de la mensualité courante ;
SUSPENDRE les effets attachés aux engagements des cautions ;
CONSTATER le manquement à l'obligation de mise en garde ;
CONDAMNER
la SOCIETE GENERALE à payer à Messieurs [Y] et [B] la somme de 475.000 euros au titre du préjudice subi, outre majoration de 1,72 % l'an majoré de 3 % en application de l'article 4.2 des conditions du prêt à compter du 8 septembre 2025 ;
ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER
la SOCIETE GENERALE à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 18 juin 2026, par constat d'audience, les parties défenderesses modifient leurs demandes en ajoutant :
« JUGER que la SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir d'obligation d'information annuelle et REDUIRE le maximum de l'engagement à l'égard des cautions à la somme de 365 000 euros, montant indiqué sur la lettre d'information des cautions de Monsieur [B] et de monsieur [Y].
MOYENS DES PARTIES
* La SOCIETE GENERALE expose que :
Elle appuie, notamment, sa demande sur le contrat de prêt, les engagements de caution souscrits par les défendeurs, ainsi que les autres pièces versées aux débats.
Sur le prêt, le contrat n° 30076 02116 314214 stipule en sa clause 10.4 qu'en cas d'exigibilité anticipée, l'envoi d'une lettre recommandée par le prêteur entraîne la résiliation automatique
du contrat à l'expiration d'un délai de huit jours, avec application d'une indemnité égale à 3 % du capital restant dû à la date d'envoi. La clause 10.1 prévoit une exigibilité de plein droit en cas de liquidation judiciaire, cessation d'exploitation, plan de cession ou décès de l'emprunteur. La clause 10.2 liste d'autres cas d'exigibilité contractuelle, parmi lesquels le non-paiement des échéances, l'inexactitude d'une déclaration ou la survenance d'un événement affectant la valeur des actifs.
La SOCIETE GENERALE précise avoir agi sur le fondement contractuel de l'article 10.2, sans solliciter la résolution judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1223 à 1225 du Code civil, de sorte que le tribunal des activités économiques demeure compétent pour apprécier la situation en application de l'article 1343-5 du Code civil.
Messieurs [B] et [Y] ne produisent aucune pièce pour prouver la disproportion
Le comportement de Messieurs [B] et [Y] est particulièrement déloyal dès lors qu'ils ont signé et documenté chacun une fiche patrimoniale dont ils prétendent ne pas avoir gardé copie ;
Le devoir de mise en garde ne s'applique qu'en présence d'un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt. Les moyens développés par les cautions relatifs aux manquements de la banque à leur égard ne sauraient dès lors être retenus.
* MOKA SEIN, Monsieur [B] et Monsieur [Y] répliquent que :
La SARL MOKA SEIN a été créée le 20 janvier 2022, soit peu avant l'octroi du prêt.
Monsieur [B] en est le dirigeant social mais n'a pas avait pas d'expérience en matière de restauration ni en matière bancaire ; le prêt a été obtenu sur présentation de bilans prévisionnels et devis. La banque n'a recueilli aucune information préalablement permettant d'apprécier leur solvabilité en tant que caution.
Les Cautions, sur le devoir de mise en garde, reprochent à la banque de n'avoir accompli aucune diligence et de n'avoir sollicité aucun document nécessaire aux vérifications d'usage, alors que l'emprunt cautionné a été accordé à une SARL nouvellement créée sans expérience sectorielle avérée.
A l'audience du 18 juin 2026, les parties régulièrement convoquées se présentent par leurs conseils. Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.
SUR CE, LE TRIBUNAL
A l'appui de ses demandes la SOCIETE GENERALE produit aux débats les éléments suivants :
1. Acte de prêt,
2. Tableau d'amortissement,
3. Cautionnement Mr [B],
4. Cautionnement Mr [Y],
5. Mise en demeure MOKA SEIN du 26 mars 2025,
6. Mise en demeure de Mr [B] du 26 mars 2025,
7. Mise en demeure Mr [Y] du 26 mars 2025,
8. Mise en demeure MOKA SEIN du 5 mai 2025,
9. Mise en demeure de Mr [B] du 5 mai 2025,
10. Mise en demeure Mr [Y] du 5 mai 2025,
11. Mise en demeure MOKA SEIN du 18 juin 2025,
12. Résiliation prêt avec mise en demeure MOKA SEIN du 8 septembre 2025,
13. Mise en demeure de Mr [B] du 8 septembre 2025,
14. Mise en demeure Mr [Y] du 8 septembre 2025,
15. Décompte au 21 octobre 2025,
16. Informations annuelles cautions,
17. KBIS MOKA SEIN,
18. Fiche de renseignements de solvabilité de Mr [Y],
19. Fiche de renseignements de solvabilité de Mr [B].
Sur la créance de la banque au titre du prêt
La SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD par l'effet de la transmission universelle de patrimoine du 1er janvier 2023, la recevabilité de son action n'est pas contestée.
Il est constant que le prêt professionnel n° 30076 02116 314214 a été régulièrement consenti à MOKA SEIN le 28 juin 2022 et que cette dernière a cessé d'en honorer les échéances à compter du 28 février 2025.
La clause 10.2 du contrat de prêt prévoit l'exigibilité anticipée en cas de non-paiement des échéances. La SOCIETE GENERALE ayant régulièrement mis en demeure MOKA SEIN par courriers recommandés des 26 mars, 5 mai et 18 juin 2025, puis prononcé l'exigibilité anticipée par courrier du 8 septembre 2025, sans que la société débitrice n'ait régularisé sa situation.
La SOCIETE GENERALE justifie donc d'une créance liquide, certaine et exigible en principal de 496.030,02 euros arrêtée au 21 octobre 2025.
En conséquence, le tribunal condamnera MOKA SEIN à payer la somme de 496.030,02, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,70 % l'an majoré de 3 % en application de l'article 4-2 des conditions du prêt, à compter du 21 octobre 2025, date du dernier arrêté et jusqu'à parfait paiement.
Sur les engagements des Caution
Sur la disproportion
Aux termes de l'article 2300 du Code civil, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. Il appartient à la caution qui invoque ce moyen d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, Messieurs [B] et [Y] soutiennent que la banque n'a pas vérifié leur capacité financière à s'engager à hauteur de 474.500 euros chacun, mais ne produisent aucune pièce au soutien de cette affirmation.
La SOCIETE GENERALE verse en revanche aux débats les fiches patrimoniales renseignées et signées par chacune des cautions préalablement à leurs engagements. Il en ressort que :
Monsieur [Y] a déclaré des revenus annuels de 250.000 euros, un patrimoine immobilier net de charges de 25.685.244 euros et un patrimoine mobilier de 4.512.000 euros,
Monsieur [B] a déclaré des revenus annuels de 75.917 euros, un patrimoine immobilier net de charges de 1.570.000 euros et un patrimoine mobilier de 1.612.000 euros.
Au regard de ces éléments, les engagements de caution à hauteur de 474.500 euros n'apparaissent pas manifestement disproportionnés aux capacités financières déclarées par les cautions au jour de leur engagement. Le moyen tiré de la disproportion sera écarté.
Sur le devoir de mise en garde
Il est de principe que ce devoir ne pèse sur l'établissement de crédit qu'en présence d'un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt. Or, MOKA SEIN était nouvellement créée et bénéficiait d'un prêt destiné à financer des travaux d'aménagement d'un fonds de commerce de restauration ; les cautions, dont l'une est dirigeant social de la société emprunteuse, ne peuvent utilement soutenir que la banque aurait dû anticiper un risque de défaillance qui n'est apparu que postérieurement à la souscription. Le moyen tiré du manquement au devoir de mise en garde sera en conséquence écarté.
Sur l'obligation d'information annuelle des cautions
Aux termes de l'article L. 333-2 du Code de la consommation, tout établissement de crédit est tenu de faire connaître à la caution personne physique, avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de l'engagement de la caution.
En l'espèce, les actes de cautionnement souscrits le 30 mai 2022 fixent l'engagement de chacune des cautions à la somme de 474 500 euros et les engagements de caution sont valides et la défaillance du débiteur principal est établie.
Or, la lettre d'information annuelle adressée aux cautions en octobre 2024 mentionne que leur engagement est limité à la somme de 365 000 euros, soit un montant inférieur de 109 500 euros à celui figurant dans l'acte.
Cette information erronée, en ce qu'elle minore significativement le montant réel de l'engagement, doit être assimilée à un manquement à l'obligation légale d'information.
En effet, la caution est en droit de se fier aux indications que lui communique annuellement son créancier ; une telle inexactitude l'a privée de la possibilité d'apprécier l'étendue réelle de son obligation et de prendre toute mesure utile. Il s'ensuit que la banque ne saurait se prévaloir, à l'encontre des cautions, d'un engagement excédant le montant qu'elle leur a ellemême régulièrement indiqué dans la lettre d'information annuelle.
Ainsi l'engagement de caution de Monsieur [N] [B] et de Monsieur [K] [Y] sera plafonné à la somme de 365 000 euros chacun, montant indiqué sur la lettre d'information annuelle qui leur a été adressée.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [N] [B] et Monsieur [K] [Y] en leur qualité de caution solidaire de MOKA SEIN à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 365 000 euros au titre du montant limité de leur engagement de caution respectif, majorée des intérêts au taux de 1,70 % l'an majoré de 3 % en application de l'article 4-2 des conditions du prêt à compter du 8 septembre 2025, date de la dernière mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de délai de paiement
L'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, MOKA SEIN ne verse aux débats aucun élément comptable ou financier permettant au tribunal d'apprécier sa situation actuelle et ses facultés de paiement. Elle a par ailleurs cessé de rembourser les échéances du prêt depuis le 28 février 2025 et a bénéficié de plusieurs délais de régularisation successifs, sans y donner suite. Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à sa demande de délai de paiement.
Sur les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts de Messieurs [B] et [Y]
Compte tenu des faits de l'espèce, les Cautions seront déboutées de l'ensemble de leurs demandes de ce chef.
Sur la capitalisation des intérêts
Conformément à l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation annuelle des intérêts sera ordonnée.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile. Les défendeurs n'apportent pas d'éléments suffisants pour justifier qu'il y ait lieu de l'écarter en application de l'article 514-1 du même code, la modicité alléguée des patrimoines des cautions étant démentie par les déclarations patrimoniales qu'elles ont elles-mêmes souscrites. Il n'y a donc pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Sur les demandes accessoires
Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :
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DÉBOUTE
la société MOKA SEIN nom commercial « LA FABRIQUE » de sa demande de délai de paiement ;
CONDAMNE
la société MOKA SEIN nom commercial « LA FABRIQUE » à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 496.030,02 euros majorée des intérêts au taux de 1,70 % l'an majoré de 3 % en application de l'article 4-2 des conditions du prêt à compter du 21 octobre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
Monsieur [N] [F] [D] [B], en sa qualité de caution solidaire de la société MOKA SEIN nom commercial « LA FABRIQUE », à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 365 000 euros montant limité de son engagement de caution, majorée des intérêts au taux de 1,70 % l'an majoré de 3 % en application de l'article 4-2 des conditions du prêt à compter du 8 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
Monsieur [K] [Y], en sa qualité de caution solidaire de la société MOKA SEIN nom commercial « LA FABRIQUE », à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 365 000 euros montant limité de son engagement de caution, majorée des intérêts au taux de 1,70 % l'an majoré de 3 % en application de l'article 4-2 des conditions du prêt à compter du 8 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE
la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
DIT N'Y AVOIR LIEU d'écarter l'exécution provisoire ;
DÉBOUTE
Messieurs [N] [F] [D] [B] et [K] [Y] de leurs demandes reconventionnelles en dommages et intérêts ;
CONDAMNE
in solidum la société MOKA SEIN nom commercial « LA FABRIQUE », Monsieur [N] [F] [D] [B] et Monsieur [K] [Y] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,62 € dont 17,39 € de TVA ;
CONDAMNE
in solidum la société MOKA SEIN nom commercial « LA FABRIQUE », Monsieur [N] [F] [D] [B] et Monsieur [K] [Y] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Mme Isabelle Oppenheim, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Oppenheim, M. Hervé Philippe et M. Gabriel Levy.
Délibéré le 3 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Oppenheim, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.