Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 5 JANVIER 2026
* 1ère Chambre -
N° RG : 2024F02035
SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de Madame [G] [Q] C/ Monsieur [U] [N] Monsieur [T] [N] Monsieur [S] [N]
DEMANDERESSE
* SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur de Madame [G] [Q], [Adresse 1],
comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, associé de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, société d'Avocats,
DEFENDEURS
Monsieur [U] [N], [Adresse 2],
comparaissant par Maître Sonny SOL, Avocat à la Cour,
Monsieur [T] [N], [Adresse 3].
Ne comparaissant pas,
Monsieur [S] [N], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 6 octobre 2025 par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par acte notarié en date du 16 août 2017, Madame [C] [A], aux droits de laquelle Monsieur [U] [N] se trouve indivisément avec ses enfants [T] et [S] [N], a donné à bail commercial à Madame [G] [Q] des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1].
Le 11 avril 2018, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire au bail, pour un montant de 11.409,46 € au titre des loyers impayés d'octobre 2017 à avril 2018.
Par acte extrajudiciaire en date du 29 mai 2018, Monsieur [N] a assigné la preneuse devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial, l'expulsion de Madame [G] [Q] du local commercial et la condamner au paiement de la somme de 8.806,00 € relative à la dette locative.
Par ordonnance en date du 25 février 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, soulevée par Madame [G] [Q] sur une exception d'inexécution sur le mauvais état des locaux loués, et a débouté les consorts [N] de l'ensemble de leurs demandes. Le juge des référés a ordonné une expertise sur l'état du local commercial et a dit que : « dans l'attente de la décision à intervenir, ou jusqu'à accord des deux parties, Madame [G] [Q] consignera les sommes dues au titre des loyers échus et courants sur le compte CARPA du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 1], et dit que les sommes seront déconsignées sur nouvelle décision judiciaire ou accord des parties ».
Dans le cadre de sa mission, l'expert judiciaire a constaté que Madame [G] [Q] n'a pas respecté ses obligations et a uniquement consigné les loyers pour la période de février et juin 2019, soit la somme de 9.600,00 €.
Par jugement en date du 25 mai 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [G] [Q] et a désigné la SELARL EKIP' en qualité de liquidateur.
Dans le cadre de sa mission, la SELARL EKIP' ès qualités a constaté qu'avait été consignée la somme de 9.600,00 € sur le compte CARPA du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 1].
Par courrier en date du 14 juin 2022, la SELARL EKIP' ès qualités a écrit au conseil des consorts [N] afin qu'il l'informe de l'état d'avancement du litige, et notamment des demandes de sa cliente locataire.
En réponse, par courrier du 28 novembre 2022, le conseil des consorts [N] a indiqué ignorer si les sommes avaient été séquestrées par Madame [G] [Q] et a sollicité auprès de la SELARL EKIP' ès qualités son accord afin d'autoriser la mainlevée du séquestre.
Par courriel du 12 décembre 2022, la SELARL EKIP' ès qualités a indiqué au conseil des consorts [N] que l'ouverture de la procédure collective interdit le paiement de toute créance antérieure.
Le 2 mars 2023, la SELARL EKIP' ès qualités a sollicité le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 1] afin d'obtenir, faute d'accord des parties ou de décision, la restitution des sommes consignées.
En réponse, par courriel du 16 octobre 2023, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 1] a confirmé détenir la somme de 9.600,00 € au titre des loyers séquestrés par Madame [G] [Q] dans le cadre de l'instance l'opposant à son bailleur.
Par courrier en date du 29 février 2024, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 1] a indiqué que, compte-tenu de l'ordonnance de référé du 25 février 2019, il n'était possible de déconsigner que sur décision judiciaire, à défaut d'accord entre les parties.
Par acte extrajudiciaire en date du 31 octobre 2024, la SELARL EKIP' a assigné Messieurs [U], [T] et [S] [N] devant le tribunal de céans aux fins de voir ordonner la restitution de la somme de 9.600,00 € séquestrée sur le compte CARPA du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 1] au profit de la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de Madame [G] [Q].
Par conclusions plaidées à l'audience du 6 octobre 2025, la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de Madame [G] [Q] demande au tribunal de céans de
Vu les articles L. 622-21 et R. 662-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat,
DECLARER recevable la SELARL EKIP, ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [G] [Q],
ORDONNER la restitution de la somme de 9.600 € séquestrée sur le compte CARPA du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 1] au profit de la SELARL EKIP, ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [G] [Q],
CONDAMNER Messieurs [U], [T] et [S] [N] à payer à la SELARL EKIP, ès-qualités de liquidateur judiciaire de Madame [Q] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
DIRE et JUGER qu'à défaut de règlement spontané les condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [U] [N] demande au tribunal de céans de :
Vu les articles 31, 73, 74 et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
In limine litis :
JUGER que le tribunal de commerce de BORDEAUX n'est pas compétent pour statuer sur le présent litige et, le cas échéant, renvoyer celui-ci devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX,
Sur l'irrecevabilité :
JUGER irrecevables les demandes formulées par la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur de Madame [G] [Q], pour défaut d'intérêt à agir,
Au fond :
DEBOUTER purement et simplement la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur de Madame [G] [Q], de ses entières demandes, fins et prétentions à l'encontre de Monsieur [U] [N],
CONDAMNER la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de Madame [G] [Q], à verser au conseil de Monsieur [U] [N] la somme de 2.500 € en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Maître [V] [O], Commissaire de justice de la SCP BARRENECHE-CAGNON-[O] à [Localité 1], a remis l'acte à Monsieur [U] [N] en son étude.
Maître [K] [Y], Commissaire de justice de la SCP BARRENECHE-CAGNON-[O] à [Localité 1], a tenté de procéder à la signification de l'assignation au domicile de Monsieur [T] [N] et Madame [C] [A] a accepté de recevoir la copie de l'acte.
Maître [K] [Y], Commissaire de justice de la SCP BARRENECHE-CAGNON-[O] à [Localité 1], a tenté de procéder à la signification de l'assignation au domicile de Monsieur [S] [N] et Madame [C] [A] a accepté de recevoir la copie de l'acte.
Messieurs [T] et [S] [N] ne se sont pas présentés à l'audience, ni personne pour eux et ils sont déclarés non-comparant.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Sur la non-comparution de Messieurs [T] et [S] [N]
Le tribunal constate la non-comparution de Messieurs [T] et [S] [N]. En conséquence le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire au visa des articles 472 et 474 du code de procédure civile.
In limine litis,
Sur l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [U] [N],
In limine litis
, Monsieur [U] [N] soulève une exception de procédure et soutient que le tribunal de commerce de Bordeaux n'est pas compétent
ratione materiae
pour entendre cette affaire de déconsignation des loyers séquestrés par Madame [G] [Q] sur décision de justice, car cette action n'est pas née de la procédure collective où soumise à l'influence juridique de celle-ci. Monsieur [U] [N] développe qu'il est constant que la procédure visant à voir ordonner la déconsignation des loyers séquestrés est totalement indépendante de la procédure collective ouverte à l'égard de la locataire du bail commercial. Enfin, c'est le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux qui a ordonné la consignation des loyers et c'est ce dernier qui reste compétent pour régler les questions relatives à la déconsignation desdits loyers. Monsieur [U] [N] conclut à l'incompétence matérielle du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux.
En réponse à l'exception d'incompétence du tribunal de commerce soulevée par Monsieur [U] [N], la demanderesse expose qu'au visa de l'article R. 662-3 du code de commerce, notamment dans le cadre des procédures collectives, le tribunal de commerce est seul compétent pour entendre cette demande de mainlevée de la mesure de séquestre des loyers.
SUR CE,
Le tribunal rappelle qu'en matière de droit des entreprises en difficultés, au visa de l'article L. 621-2 du code de commerce, «
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. »
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article R. 662-3 du code de commerce qui dispose que « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal judiciaire ».
Le tribunal constate que Madame [G] [Q] a bien la qualité de commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce et que sa qualité de débiteur exerçant une activité commerciale de soins de beauté en salon n'est pas contestable eu égard à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre, par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 mai 2022.
S'agissant de la demande de déconsignation des loyers, le tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qui dispose que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ».
Le tribunal dira que l'action engagée par la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de Madame [G] [Q], s'inscrit
stricto sensu
dans le cadre de l'exercice des droits du débiteur par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation judiciaire.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal de commerce de Bordeaux se déclarera compétent pour connaitre la présente affaire enrôlée sous le numéro RG 2024F02035.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SELARL EKIP' ès qualités,
In limine litis
, Monsieur [U] [N] soulève une fin de non-recevoir et demande au Tribunal de juger irrecevable l'assignation délivrée à son encontre au visa de l'article L. 622-17 du code de commerce, qui dispose que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
Monsieur [U] [N] souligne qu'il n'a entrepris aucune procédure d'exécution ou de distribution à l'encontre de Madame [G] [Q] et que les dispositions précitées n'ouvrent pas le droit au liquidateur d'assigner l'ex-bailleur pour le contraindre à déconsigner les loyers séquestrés. Il conclut que la SELARL EKIP' ès qualités ne dispose d'aucun intérêt légitime à agir contre les consorts [N] et demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes du requérant.
S'agissant de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par Monsieur [U] [N], la SELARL EKIP' ès qualités, au visa de l'article L. 622-21 II, développe que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture et que, tant que la procédure de distribution n'a pas produit son effet attributif avant l'ouverture de la procédure collective du débiteur, elle devient caduque. En conséquence, la SELARL EKIP' soutient avoir la qualité à agir, ès qualités.
SUR CE,
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 622-21-II du code de commerce qui disposent que :«
I. Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.
Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute
procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture ».
Dans le cas d'espèce, le tribunal observe que Monsieur [U] [N] est créancier, qu'il n'a pas engagé d'action visant à déconsigner les loyers et que les dispositions de l'article précité s'appliquent au débiteur. Le litige opposant Madame [G] [Q] à Monsieur [U] [N], sur l'état des locaux commerciaux donnés à bail et qui a conduit à la consignation des loyers, est toujours pendant et a rendu impossible
de facto
toute procédure de distribution avec effet attributif avant l'ouverture de la liquidation judiciaire.
En conséquence, le tribunal dira que la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de Madame [G] [Q] est recevable en ses demandes.
AU FOND
LES MOYENS
Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.
Pour la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de Madame [G] [Q]
La SELARL EKIP' ès qualités affirme que la consignation des loyers est dépourvue d'effet attributif car les consorts [N] n'ont pas obtenu de décision au fond avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire et qu'en conséquence, il convient d'ordonner que les fonds soient remis au liquidateur pour être répartis conformément aux règles de la procédure collective.
Pour Monsieur [U] [N]
Au fond en défense, Monsieur [U] [N] affirme que la SELARL EKIP est mal fondée à solliciter la déconsignation des fonds en absence de jugement au fond fixant le sort des loyers consignés. Il développe que Madame [G] [Q] qui avait opposé devant le juge des référés une exception d'inexécution tendant au prétendu mauvais état du local commercial ayant conduit à la décision de consignation des loyers, et qu'elle disposait de la faculté d'assigner le bailleur afin qu'il soit éventuellement jugé que les loyers consignés devaient lui être restitués. Il conclut qu'en absence d'action des organes de la procédure, le sort des loyers consignés n'est pas fixé et qu'en conséquence le requérant est mal fondé à demander au tribunal la déconsignation des loyers et la restitution au liquidateur judiciaire. Monsieur [N] sollicite le débouté intégral de la SELARL EKIP.
SUR CE
Sur la déconsignation des loyers
Le tribunal observe que le bailleur, Monsieur [U] [N] n'a pas introduit d'instance aux fins de déconsigner les loyers dans les termes fixés par l'ordonnance de référé du 25 février 2019 « dans l'attente de la décision à intervenir, ou jusqu'à accord des deux parties, Madame [G] [Q] consignera les sommes dues au titre des loyers échus et courants sur le compte CARPA du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 1], et dit que les sommes seront déconsignées sur nouvelle décision judiciaire ou accord des parties ».
Le tribunal en déduit que si Monsieur [U] [N] n'a pas souhaité faire déconsigner les loyers, c'est qu'il n'a pas fait réaliser les travaux de remise en état, rendant impossible tout accord entre les parties et
a fortiori
toute décision de justice en ce sens. Le tribunal observe que Monsieur [U] [N] ne produit aucune pièce attestant de la réalisation de travaux de remise en état du local commercial loué.
Il est constant qu'il n'y a pas eu accord entre les parties ni d'assignation aux fins de déconsigner les loyers et que le conseil de Monsieur [U] [N] indique avoir procédé à la déclaration de créance relative aux loyers impayés pour un montant de 80.309,88 €. Par courrier du 28 novembre 2022, soit 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le conseil de Monsieur [U] [N] proposait de solder amiablement le litige si Madame [G] [Q] lui versait la somme de 45.000,00 €, au mépris de la discipline collective appliquée aux créanciers.
Devant l'absence de diligence de Monsieur [U] [N], tant pour solder le litige de façon amiable ou judiciaire, que de son refus de donner son accord pour ladite déconsignation des loyers, la SELARL EKIP' ès qualités n'a d'autre action possible que d'ester en justice contre le bailleur défaillant.
En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution de la somme de 9.600,00€ séquestrée sur le compte CARPA du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 1] au profit de la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de Madame [G] [Q].
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En l'espèce, le tribunal dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Messieurs [U], [T] et [S] [N] seront condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Messieurs [T] et [S] [N],
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Se déclare compétent pour connaître l'affaire,
Déclare recevable la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de Madame [G] [Q],
Ordonne la restitution de la somme de 9.600,00 € (NEUF MILLE SIX CENTS EUROS) séquestrée sur le compte CARPA du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 1] au profit de la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de Madame [G] [Q],
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Messieurs [U], [T] et [S] [N] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 105,64 €
Dont TVA : 17,61 €.