Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00099
ENTRE :
SARL EXPERT 2B
[Adresse 1]
Représentée par Me Sabrina BOUZOL ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS IMMOBILIERE DES 2 SAVOIES
[Adresse 2]
Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 02 octobre 2026 en notre cabinet,
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 28 juillet 2026, sur la requête de la SARL EXPERT 2B, à l'encontre de la SAS IMMOBILIERE DES 2 SAVOIES,
Vu le dossier de plaidoirie déposé par le conseil de la SARL EXPERT 2B, lors de l'audience,
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et au dossier susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 28 juillet 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de l'assignation à la SAS IMMOBILIERE DES 2 SAVOIES. La certitude du domicile est confirmée par ce procès-verbal et la SAS IMMOBILIERE DES 2 SAVOIES a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
Pourtant, la SAS IMMOBILIERE DES 2 SAVOIES a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées aux débats, listées dans le corps de l'assignation, l'obligation de la SAS IMMOBILIERE DES 2 SAVOIES n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 5 201,20 euros, correspondant à un relevé de facturation (pièce n°4) de factures impayées de prestations de nettoyage d'appartement et lavage de linge réalisées entre juin 2024 et août 2025 (pièce n°3).
Il convient dans ces conditions de condamner la SAS IMMOBILIERE DES 2 SAVOIES à payer à la SARL EXPERT 2B la somme provisionnelle de 5 201,20 euros, à valoir sur les factures visées cidessus, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2026, date de la mise en demeure
adressée à la SAS IMMOBILIERE DES 2 SAVOIES, qui en a été avisée le 23 mars 2026 mais qui ne l'a pas récupérée (pièce n° 5).
Lorsqu'elle est demandée en justice, la capitalisation des intérêts doit être ordonnée, étant précisé que celle-ci ne pourra avoir lieu que dans les conditions définies par l'articles 1343-2 du code civil.
Il est présenté une demande en condamnation à des dommages et intérêts en raison d'une prétendue résistance abusive de la SAS IMMOBILIERE DES 2 SAVOIES au paiement de la somme de 1 000 euros qui aurait été préjudiciable à la SARL EXPERT 2B.
Statuer sur une telle demande exige de se livrer à une appréciation qui est étrangère à la compétence matérielle du juge des référés, tenu par l'évidence ; il convient en conséquence de renvoyer la SARL EXPERT 2B à se mieux pourvoir du chef de cette demande.
Il est équitable d'accorder à la SARL EXPERT 2B une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que nous fixons à la somme de 1 000 euros.
Perdant son procès, la SAS IMMOBILIERE DES 2 SAVOIES doit être condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la SAS IMMOBILIERE DES 2 SAVOIES à payer, en deniers ou quittances valables, à LA SARL EXPERT 2B :
la somme provisionnelle de 5 201,20 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
les intérêts au taux légal, sur ce montant, à compter du 17 mars 2026,
la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens,
Ordonnons la capitalisation des intérêts par année entière,
Relevant l'existence d'une contestation sérieuse, renvoyons la SARL EXPERT 2B à se mieux pourvoir du chef de sa demande de dommages et intérêts,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment