Texte intégral
1ère chambre civile
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
c/
[G] [F]
copies et grosses délivrées
le
à Me DEVAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 26/00187 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I4UF
Minute: 444 /2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis 10 Avenue Foch - BP 369 - 59020 LILLE
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR
Monsieur [G] [F] né le 17 Octobre 1972 à SECLIN (NORD), demeurant 68 bis avenue Achille Bodelot - Appt 2 - 62460 DIVION
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Présidente : GOTHEIL Salomé, siégeant en juge unique
Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Mars 2026 fixant l’affaire à plaider au 28 Mai 2026 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 24 Septembre 2026.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 2 mars 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (la CRCAM Nord de France) a consenti à M. [G] [F] un prêt immobilier « Facilimmo » n°10001822825 d’un montant de 257 519 euros, sur une durée de 240 mois, au taux annuel fixe de 1,20% hors assurance.
M. [G] [F] a été défaillant à compter de l’échéance exigible en décembre 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2025, revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la CRCAM Nord de France a mis en demeure M. [G] [F] de régler les sommes dues au titre des échéances impayées dans un délai de 60 jours, lui indiquant que ses impayés constituaient une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224 du code civil.
Par courrier du 23 septembre 2025, signifié par acte de commissaire de justice le 25 septembre 2025, la CRCAM Nord de France a averti M. [G] [F] du fait que les mensualités impayées constituaient une inexécution grave des obligations découlant du contrat de prêt, lui a notifié la résolution du prêt conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil, et l’a vainement mis en demeure de régler la somme de 217 469,55 euros, l’entier capital étant devenu exigible.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la CRCAM Nord de France a assigné M. [G] [F] devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de remboursement des sommes dues.
L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 11 mars 2026.
A l’audience du 28 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Aux termes de son assignation, la CRCAM Nord de France demande au tribunal de :
Condamner M. [G] [F] au paiement de la somme de 217 469,55 euros augmentée des intérêts courus et à courir au taux conventionnel à compter du 25 septembre 2025 jusqu’à parfait paiement ;Condamner M. [G] [F] aux entiers frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné par acte délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, M. [G] [F] n’a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.
DISCUSSION
A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 de ce même code.
Sur la demande en remboursement du prêt formée par la CRCAM Nord de France
En vertu de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
En l’espèce, la CRCAM Nord de France démontre, par une impression de l’historique des remboursements, que M. [G] [F] a été défaillant dans ses obligations à compter de l’échéance exigible en décembre 2024.
Elle justifie avoir mis en demeure M. [G] [F] par courrier recommandé avec accusé de réception, lequel mentionne la possibilité de résolution du contrat prévue par l’article 1226 du code civil. Elle produit également un courrier de notification de la résolution du contrat en date du 23 septembre 2025, signifié par acte de commissaire de justice le 25 septembre 2025. Les raisons de l’inexécution sont présentes dans le courrier, et sont suffisamment graves, s’agissant du non-respect de l’obligation principale du contrat pendant plusieurs mois.
Dès lors, la résolution du contrat par notification du créancier est régulière. L’intégralité des échéances ultérieures est devenue exigible par l’effet de cette notification.
La CRCAM Nord de France produit un décompte faisant état d’un capital à hauteur de 215 803,24, d’intérêts à hauteur de 1 566,85 euros et d’intérêts de retard à hauteur de 9,96 euros à la date du 25 septembre 2025.
En conséquence, M. [G] [F] sera condamné à verser à la CRCAM Nord de France la somme totale de 217 469,55 euros en remboursement du capital restant dû et des intérêts échus.
La demande d’appliquer les intérêts au taux conventionnel sur cette somme n’étant pas fondée sur une quelconque clause du contrat, les intérêts seront calculés au taux légal à compter du 25 septembre 2025.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoireSur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [G] [F] est la partie perdante au procès.
En conséquence, M. [G] [F] sera condamné aux dépens.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, M. [G] [F], partie condamnée aux dépens, sera condamné à verser à la CRCAM Nord de France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé à ce titre que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [G] [F] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 217 469,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 ;
CONDAMNE M. [G] [F] aux dépens ;
CONDAMNE M. [G] [F] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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