Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Marie-france FLORENTINY
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Delphine MONTEGUT
ARIPA
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET A
AFFAIRE : [M] c/ [G]
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26 / 461 A
N° RG 26/00924 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVLI
JUGEMENT
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JUGE UNIQUE : Madame Laetitia PASCAL, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Gwladys RAIA-FAISANDIER, Greffier.
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [Q] [T] [M]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
domicilié chez Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-france FLORENTINY, avocat au barreau de NICE,
ET
Madame [W] [G] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Delphine MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE,
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 08 Juin 2026 puis mise en délibéré au 14 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer sur la demande en divorce et ses conséquences et que la loi applicable à l’entier litige est la loi française ;
Constate que les dispositions relatives à l’information de l’enfant quant à son droit d’être entendu ont été respectées ;
Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Monsieur [E] [Q] [T] [M]
né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 4] (Alpes-Maritimes)
et
Madame [W] [G]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Alpes-Maritimes)
mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 5] (Alpes-Maritimes).
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,
Donne acte aux époux de ce qu’ils ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Fixe, sauf meilleur accord des parties, la résidence habituelle de [O] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes :
- une semaine en alternance du vendredi sortie des classes au vendredi suivant, sortie des classes, à charge pour le parent qui exercera le droit d’hébergement pour la semaine suivante de venir chercher l’enfant et inversement, le père bénéficiant des semaines paires et la mère des semaines impaires, par exception à l’alternance, l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez son père et celui de la fête des mères chez sa mère
- étant précisé que chaque parent bénéficiera en alternance de la moitié de toutes les vacances scolaires, la première semaine étant accordée au père les années paires et inversement, avec remise de l’enfant, le vendredi entre 17 heures 30 et 18 heures jusqu’au samedi suivant 18 heures
- étant précisé que les vacances d’été seront réparties par “quarts de durée égale”, la première moitié les années paires au père et inversement les années impaires, sauf meilleur accord des parties
- étant précisé enfin que le père pourra accompagner l’enfant à ses entraînements et compétitions sportives lorsque la mère ne pourra pas s’en charger
Avec les précisions suivantes :
- A titre d'exemple, la semaine du lundi 21 septembre 2026 est une semaine impaire (semaine 39), la semaine suivante une semaine paire.
- Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette période.
- A défaut d'accord amiable si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
Rappelle aux parties qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone ;
Rappelle qu'en application de l'article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
Constate l’accord des parties sur le fait que la mère devra informer le père, au plus tard le 15 novembre de chaque année, de la situation de leur fille [F] [M], avec des pièces justificatives à l’appui (certificat de scolarité, contrat d’apprentissage, contrat de travail) jusqu’à ce qu’elle ne soit plus à charge ;
Constate l’accord des parties afin que l’enfant [O] [M] soit scolarisé au sein de l’établissement privé Lycée de la Providence sis à [Localité 4] (Alpes-Maritimes), à charge pour [W] [G] d’assumer les frais de scolarité de [O], hors frais de repas ;
Constate l’accord des parties afin de se remettre les papiers d’identité de l’enfant [O] à l’échéance de leur période de garde ;
Fixe le montant de la contribution à l’entretien de [F] [Y] [W] [M] à la somme de 212 (deux cent douze) euros par mois, que [E] [M] devra verser à [W] [G], et l’y condamne en tant que de besoin ;
Rappelle que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;
Dit que ladite pension sera payable avant le cinq de chaque mois et d'avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d'hébergement ;
Dit que cette pension alimentaire sera due jusqu'à la majorité de l'enfant ou des enfants et même au-delà jusqu'à ce que ceux-ci soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui continue d'assumer la charge d'un enfant majeur justifiera, le 1er octobre de chaque année, de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;
Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière, publié par l'INSEE), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l'indice de novembre précédent, l'indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :
( montant initial pension ) x (nouvel indice )
indice initial
Précise qu'il pourra être procédé au calcul de la revalorisation sur le site internet : http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html ;
Rappelle qu’il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent;
Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
Constate l’accord des parents afin que chacun assume les frais afférents à l’entretien quotidien de l’enfant pendant les périodes d’hébergement à son domicile et les frais fixes à avoir notamment, les frais de restauration scolaire et les frais de vêture ;
Constate l’accord des parties afin que Monsieur [E] [M] assume seul les frais relatifs à la pratique de la boxe par [O], ainsi que les frais liés à la compétition ;
Constate l’accord des parties afin que Madame [W] [G] assume en intégralité le règlement des frais liés aux licences sportives secondaires telles que le football pour [O] et la natation pour [F] ;
Dit que les dépenses relatives aux activités extra-scolaires ainsi que les frais relatifs à la prise en charge de l’éducation de l’enfant (orthodontie, frais de classes découverte, voyage d’études) seront partagés par moitié par chacun des parents, à la condition que ces frais aient fait l’objet d’une décision commune préalable écrite entre eux et après production de justificatifs ;
Au besoin les y condamne ;
Constate l’accord des parties pour partager par moitié la majoration du quotient familial concernant leur enfant [O], s’agissant d’une résidence alternée ;
Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;
Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 2 mars 2026, date d’introduction de la présente procédure ;
Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Dit que les dépens seront assumés à hauteur de 50% par Madame [W] [G] et de 50% par Monsieur [X] [M].
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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