Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
24/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1303 Numéro de Procédure collective : 2026RJ295
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR:
DARF MOTORS 2 SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 905 197 752 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 24/09/2026 par Monsieur François ROBINET, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 21/09/2026, la société DARF MOTORS 2 SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La société DARF MOTORS 2 SAS représentée par la société [D] MOTORS GROUP, représentée par Monsieur [D], a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif n'est disponible ; que le passif exigible serait de 24 000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 100 K€ et que le débiteur n'emploierait aucun salarié.
Monsieur [D] indique qu'il détient une autre société qui a été en procédure de redressement judiciaire, qu'il souhaite se consacrer à cette société,
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/02/2026,
La société DARF MOTORS 2 SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société DARF MOTORS 2 SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société DARF MOTORS 2 SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société DARF MOTORS 2 SAS
, adresse : [Adresse 1] [Localité 1], activité : Négoce de véhicules neufs et d'occasion, location de véhicules neufs et d'occasion (sans chauffeurs), importation de véhicules neufs et d'occasion, dépôt-ventes, courtage de véhicules, mise en relation d'acheteurs et vendeurs de véhicules neufs et d'occasion, négoce de pièces et accessoires, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 905197752,
FIXE au 01/02/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [X] [Q], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELAS [A] & ASSOCIES représentée par Maître [I] [A] demeurant [Adresse 2] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE
à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
jusqu'au 18/03/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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