Texte intégral
ARRET
N°
[U]
C/
S.A. CLESENCE
Copie exécutoire
le 15 septembre 2026
à
Me SOUBEIGA
Me [P]
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU QUINZE SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04029 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGFU
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [M] [U]
née le 12 Avril 1976 à Madagascar
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Paul SOUBEIGA, avocat au barreau d'AMIENS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2024-006409 du 01/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 2])
APPELANTE
ET
S.A. CLESENCE venant au droit de la SA [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Amélie DATHY, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 28 avril 2026, l'affaire est venue devant Mme Anne BEAUVAIS, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 15 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
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DECISION
Suivant acte sous seing privé du 18 février 2015, la société d'HLM la Maison du CIL, devenue la société d'HLM Clésence (la société Clésence ou la société d'HLM ou la société bailleresse) a donné à bail à Mme [M] [U] (la locataire) un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 2] (80) pour un loyer mensuel initial de 466,31 euros.
La société Clésence a fait signifier le 23 octobre 2023 à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme en principal de 2 334, 13 euros au titre d'un arriéré locatif.
Puis elle a fait assigner Mme [U] par acte du 12 décembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail, ordonner son expulsion de la locataire et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3 237,37 euros au titre de l'arriéré locatif outre une indemnité d'occupation mensuelle.
Par jugement du 17 juin 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
- constaté la recevabilité des demandes de la société d'HLM Clésence ;
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 février 2015 entre la société d'HLM La maison [Localité 4] désormais devenue la société Clésence et Mme [U] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 2] (80) étaient réunies à la date du 15 novembre 2023 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle ;
- débouté Mme [U] de ses contestations et de sa demande de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;
- ordonné en conséquence à Mme [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de sa décision ;
- dit qu'à défaut pour Mme [U] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Clésence pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu'il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;
- condamné Mme [U] à verser à la société Clésence la somme de
4 490, 94 euros (décompte arrêté au 25 avril 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023 sur la somme de 3 237,37 euros et à compter de la présente décision sur le surplus ;
- condamné Mme [U] à payer à la société Clésence une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 15 novembre 2023 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
- fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
- condamné Mme [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
- condamné Mme [U] à verser à la société Clésence une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.
Le 29 juillet 2024, la SA d'HLM Clésence a fait signifier à Mme [U] un commandement de quitter les lieux avant le 30 septembre 2024.
Par déclaration du 3 septembre 2024, Mme [U] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
Par jugement du 17 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens, saisi par Mme [U], lui a accordé un délai supplémentaire de cinq mois pour quitter le logement à compter du 30 septembre 2024, et l'a déclarée irrecevable en sa demande de délais de paiement compte tenu de l'appel en cours.
Le 1er mars 2025, Mme [U] a remis les clefs du logement à la société d'HLM et signé une déclaration autorisant celle-ci à procéder à l'enlèvement et à la destruction des biens abandonnés dans les lieux.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, Mme [M] [H] demande à la cour de :
La déclarer recevable et bien fondée en son appel et ses demandes,
En conséquence,
Infirmer le jugement en date du 17 juin 2024 de la chambre de la proximité et de la protection d'[Localité 2] en ce qu'il :
- a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 février 2015 étaient réunies à la date du 15 novembre 2023 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle ;
- l'a déboutée de ses contestations et de sa demande de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail;
- lui a ordonné en conséquence de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
- a dit qu'à défaut pour elle d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société d'HLM Clésence pourrait, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu'il lui plairait aux frais et risques des personnes expulsées ;
-l'a condamnée à verser à la société d'HLM Clésence la somme de 4 490,94 euros (décompte arrêté au 25 avril 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023 sur la somme de 3 237,37 euros et à compter de la présente décision sur le surplus ;
- l'a condamnée à payer à la société d'HLM Clésence une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 15 novembre 2023 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
- a fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
- l'a condamnée aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
Statuant à nouveau,
Lui accorder des délais de paiement ;
Dire qu'elle pourra s'acquitter de sa dette locative par mensualités de 100 euros « jusqu'à solder ladite dette locative » ;
Débouter la société d'HLM Clésence de ses prétentions ;
Laisser à la société d'HLM Clésence la charge des entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société d'HLM Clésence demande à la cour de :
La juger tant recevable que bien fondée en ses prétentions ;
En conséquence,
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Amiens en sa chambre de proximité et de la protection le 17 juin 2024 ;
Y ajoutant,
Condamner en conséquence Mme [U] à lui verser la somme de
13 829,45 euros au titre des loyers impayés et ce, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer;
En tout état de cause,
Débouter Mme [U] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
La condamner à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance dont distraction est requise au profit de la SCP Dusseaux-Bernier-Van-Wambeke-Dathy, avocats.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 5 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences
Mme [U] sollicite l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 15 novembre 2023.
La société d'HLM Clésence sollicite la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Sur ce,
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 de la même loi, prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par ailleurs, selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l'espèce, l'appelante sollicite l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a constaté l'acquisition des conditions de la clause résolutoire et en a tiré les conséquences, sans en débattre ou faire valoir d'autre demande qu'une demande d'octroi de délais de paiement.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, tant sur l'acquisition des conditions de la clause résolutoire contenue au bail, que sur ses conséquences, soit la libération des lieux, l'expulsion à défaut de libération volontaire, la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et le sort des meubles.
2. Sur le quantum de la dette locative
Mme [U] conteste le montant de la dette d'impayés fixée par le premier juge et soutient qu'elle ne saurait être supérieure à la somme de
3 890,94 euros au 25 avril 2024, en conséquence des paiements qu'elle a effectués et des aides perçues directement par la bailleresse.
Elle précise qu'il doit notamment être tenu compte, venant en déduction de l'arriéré locatif qui lui est réclamé, de deux chèques d'un montant de 500 euros chacun qui n'ont jamais été encaissés par l'intimée ainsi que des sommes de 643,90 euros et 616 euros qui lui ont été facturées postérieurement à son départ des lieux, le 1er mars 2025, alors qu'elle avait autorisé son ancien bailleur à procéder à la destruction de ses affaires restées dans le logement.
En réponse, la société d'HLM Clésence sollicite que la dette de Mme [U] soit fixée à la somme de 13 829,45 euros.
Elle affirme que Mme [U] est de mauvaise foi au motif que les impayés ont commencé dès 2018, qu'elle n'a aucune trace des deux chèques de 500 euros que Mme [U] soutient lui avoir adressés ni de l'aide versée en février 2024 par la commission sanitaire et sociale.
Elle indique que Mme [U] a quitté les lieux le 25 mars 2025 sans vider le logement, ce qui explique la date lointaine de l'état des lieux de sortie, destinée à lui permettre de vider et nettoyer les locaux. Elle déclare que pour cette raison les frais facturés sont justifiés, ainsi que la non restitution du dépôt de garantie.
Sur ce,
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit son extinction.
En l'espèce, la société d'HLM Clésence évalue à la somme de 13 829,45 euros le montant de la dette locative, sur le fondement du contrat de bail qui lie les parties.
Dans le calcul de l'arriéré locatif qui lui est imputé, l'appelante ne conteste pas le montant des sommes appelée, mais uniquement le montant de ses impayés.
Il ressort du dernier décompte de la société bailleresse que plusieurs versements de 200 euros ont été effectués par Action logement services en avril, mai et juin 2023.
Tenue de rapporter la preuve qu'elle s'est acquittée du paiement de son loyer, Mme [U] soutient pour sa part que ces versements ont débuté dès le mois de janvier 2023 sans que le courrier d'Action Logement services du 22 décembre 2022 qu'elle produit aux débats au soutien de cette assertion suffise à démontrer la matérialité des versements allégués compte tenu des diligences restant à la charge de la locataire pour « finaliser [son] dossier et effectuer la demande de déblocage de l'aide accordée », dont l'appelante ne justifie pas.
En outre, Mme [U] ne justifie par aucune pièce de la matérialité de la remise à la société bailleresse des deux chèques de 500 euros dont elle fait état. Le seul extrait de compte locatif qu'elle produit aux débats et sur lequel figure la mention manuscrite de deux numéros de chèques ne peut en aucun cas constituer une preuve de paiement, de surcroît, dans un contexte où le décompte établi par le bailleur ne fait pas l'économie des mentions de plusieurs autres paiements par chèques.
Par ailleurs, le décompte locatif ne fait pas figurer l'aide de 400 euros attribuée selon le courrier de l'Assurance maladie du 6 février 2024 par la commission d'action sanitaire et sociale à la locataire, et l'appelante ne produit aucune pièce susceptible d'établir le caractère effectif du paiement directement à la société d'HLM.
Au sujet de la facturation de la somme de 643,90 euros le 31 mars 2025 enregistrée 'HT appel', la société Clésence ne fournit aucune explication. Cette somme, dont le motif de facturation et la matérialité ne sont pas clairement établis, doit être déduite des impayés facturés à l'appelante.
Puis il ressort d'une attestation signée par Mme [U] que cette dernière a remis les clefs du logement le 1er mars 2025 et autorisé la société bailleresse à procéder à l'enlèvement et la destruction des biens abandonnés dans les lieux. Le procès-verbal de reprise a ensuite été dressé le 25 mars 2025, sans mention particulière en lien avec d'éventuelles dégradations locatives ou souillures du logement. La société d'HLM Clésence ne produit par ailleurs aucun élément relatif à l'état du logement lors de la remise des clefs, ni facture en lien avec le débarrassage et le nettoyage allégués.
En outre, en l'état des seules explications et pièces produites aux débats, les frais de serrurier ne sont pas justifiés alors que Mme [U] a remis les clefs du logement au bailleur dès le 1er mars 2025 ainsi que le mentionne expressément le procès-verbal de reprise des lieux, sans restriction en lien avec une éventuelle perte du double des clefs, et alors même que ces clefs ont permis au commissaire de justice et au serrurier de pénétrer dans le logement.
Dès lors, il ne peut qu'être considéré que la remise des clefs par Mme [U] le 1er mars 2025 marque la fin de son occupation des lieux, de sorte que ne pouvaient lui être facturés :
- un loyer entre cette date et celle du procès-verbal de reprise des lieux, soit la somme de 643,90 euros ;
- des frais de serrurier et de reprise pour un montant de 616 euros.
Eu égard à ces différents constats, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [U] à payer à la société d'HLM la somme de 4 490, 94 euros selon décompte arrêté au 25 avril 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023 sur la somme de 3 237,37 euros, et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision sur le surplus, sauf à constater que la demande d'expulsion est devenue sans objet en raison du départ volontaire de Mme [U] le 1er mars 2025, événement en revanche sans emport sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 15 novembre 2023.
A cette décision, il convient d'ajouter la condamnation de Mme [U] à payer à la société d'HLM Clésence la somme complémentaire de (12 569,55 euros ' 4 490,94 euros =) 8 078,61 euros selon décompte arrêté au 12 août 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
La société d'HLM est déboutée du surplus de sa demande.
3. Sur la demande de délais de paiement
Mme [U] sollicite l'octroi de délais de paiement, faisant valoir qu'elle est en mesure de rembourser la somme de 100 euros par mois. Elle explique que sa situation devrait s'améliorer après que le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens a reconnu le caractère professionnel de son accident de travail d'août 2020. Elle déclare avoir repris le paiement de son loyer en 2024, et avoir effectué plusieurs versements au bénéfice de la société d'HLM Clésence.
Elle précise qu'elle touche désormais une pension d'invalidité de 724 euros outre 963 euros d'indemnités de France travail. Elle déclare être hébergée provisoirement par un ami le temps de trouver un logement social. Elle indique également qu'elle va entamer une formation rémunérée avec l'objectif de trouver un emploi adapté à son état de santé.
Elle conteste être de mauvaise foi, indiquant qu'elle n'a quitté son logement qu'afin d'éviter d'aggraver sa dette.
Elle déclare enfin qu'en accord avec le commissaire de justice en charge du recouvrement des impayés locatifs, elle s'acquitte du paiement de sa dette selon un échéancier de remboursement de 100 euros par mois, précisant que deux mensualités ont été réglées les 1er août et 5 septembre 2025.
En réponse, la société d'HLM Clésence s'oppose à l'octroi de délais de paiement et souligne que Mme [U] est de mauvaise foi. Elle soutient que la dette de son ancienne locataire a triplé depuis le commandement de payer et qu'elle ne s'est pas acquittée des indemnités d'occupation. Elle fait valoir que Mme [U] n'a effectué aucun versement pour apurer sa dette à l'exception de deux paiements en août et septembre 2025 pour les besoins de la cause.
Sur ce,
Aux termes de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
En l'espèce, ayant quitté le logement concerné, l'appelante ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais uniquement de celles de l'article 1343-5 du code civil.
Elle demeure redevable envers son ancien bailleur de la somme globale de 12 569,55 euros au titre d'impayés locatifs.
Pour justifier de sa situation financière, elle verse notamment aux débats plusieurs attestations de paiement d'une pension d'invalidité de 724,63 euros, ainsi que deux attestations de France travail pour un versement de 319,70 euros en juillet 2025 et de 962,90 euros en août 2025.
Elle justifie également d'une demande de formation du 3 septembre 2025 auprès de l'AFPA.
Elle ne fournit aucune pièce relative à ses charges, si ce n'est une attestation d'un tiers qui déclare l'héberger, sans autre précision sur les conditions financières de cet accueil.
Elle justifie enfin d'une demande pour bénéficier d'un logement social, au mois d'août 2024.
Par ailleurs, le relevé de compte locataire établit que si Mme [U] a effectué des paiements au profit de la société bailleresse, ceux-ci sont demeurés nettement insuffisants au regard de la croissance de la dette locative, et irréguliers, de sorte que la dette n'a fait que croître. Dernièrement, elle justifie avoir effectué trois virements de 100 euros d'août à octobre 2025, mais pas de la mise en place de l'échéancier en accord avec la société bailleresse ou le commissaire de justice en charge du recouvrement de l'arriéré locatif dont elle fait état.
Au demeurant, au regard de l'importance de la dette, Mme [U] ne justifie pas de ressources suffisantes ou d'un retour à meilleure fortune dans un avenir suffisamment proche pour permettre d'envisager un apurement de sa dette locative dans le délai de deux ans, a fortiori au moyen d'échéances mensuelles limitées à 100 euros ainsi qu'elle le propose.
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de délai de paiement.
5. Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [U] aux dépens d'appel, et de confirmer la décision entreprise s'agissant des dépens de première instance.
La distraction des dépens est ordonnée au profit de la SCP Dusseaux-Berner-Van-Wambeke-[P], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [U] est condamnée à payer à la société d'HLM Clésence la somme indiquée au dispositif du présent arrêt, la décision querellée étant confirmée du chef des frais irrépétibles de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens en toutes ses dispositions, sauf à constater que la demande d'expulsion est devenue sans objet en raison du départ volontaire de Mme [M] [U] le 1er mars 2025 ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [M] [U] à payer à la société d'HLM Clésence, en sus de la somme fixée par le premier juge, intérêts compris, la somme 8 078,61 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, selon décompte d'arriéré locatif arrêté au 12 août 2025 ;
Déboute la société d'HLM Clésence du surplus de sa demande d'arriéré locatif ;
Condamne Mme [M] [U] aux dépens d'appel ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SCP Dusseaux-Berner-Van-Wambeke-[P] ;
Condamne Mme [M] [U] à payer à la société d'HLM Clésence la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles engagés en appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE