Texte intégral
MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00456 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DN3W /
NATURE AFFAIRE : 58E/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Compagnie d’assurance ACM IARD, [Z] [E]
C/ S.A. SA ENEDIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame ROUX, Greffière lors des débats
Madame QUENTIER, Greffière lors du délibéré
DESTINATAIRES :
la SELARL IDEOJ AVOCATS
la SELARL OPEX AVOCATS
délivrées le
DEMANDEURS
Compagnie d’assurance ACM IARD
immatriculé au RCS de STRASBOURG sous le n° 352 406 748, dont le siège social est sis 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN - 67000 STRASBOURG prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
M. [Z] [E]
né le 11 Juin 1979 à LYON (69317), demeurant 189 rue des Allobroges Domaine des Ouyassières - 38200 LUZINAY
représenté par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE,
DEFENDERESSE
S.A. SA ENEDIS
immatriculée au RCS DE NANTERRE n° 444 608 442, dont le siège social est sis 4 PLACE DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocats postulant et Maître VACHERON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
Clôture prononcée le 01 avril 2026
Débats tenus à l'audience du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, Vice-Présidente, et par Madame QUENTIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
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Suivant acte du 27 mars 2025, la compagnie d’assurance Assurances du Crédit Mutuel ( ACM) IARD et son assuré, Monsieur [Z] [E], qu’elle couvre au titre d’une assurance multirisques habitation, ont saisi le tribunal judiciaire de Vienne pour voir :
juger responsable la société ENEDIS des désordres subis par Monsieur [E], suite aux dommages électriques causés à sa chaudière et à sa pompe à chaleur ainsi que son téléviseur , après un court circuit provoqué par la rupture d’un câble d’alimentation générale, propriété d’ENEDIS,
condamner la société ENEDIS à verser à Monsieur [E] la somme de 5749,99 euros correspondant à la différence entre la prise en charge des désordres par les ACM et le coût des travaux réglés, restés à sa charge ( pompe à chaleur/chaudière et téléviseur),
condamner la société ENEDIS à verser à Monsieur [E] la somme de 120 euros correspondant à sa franchise contractuelle,
juger que les Assurances du Crédit Mutuel sont subrogées dans les droits de Monsieur [E] pour la somme de 10 094,06 euros,
condamner la société ENEDIS à verser aux Assurances du Crédit Mutuel, la somme de 10 094,06 euros,
condamner la société ENEDIS à verser aux Assurances de Crédit Mutuel la somme de 1014,18 euros,
condamner la société ENEDIS à verser à Monsieur [E] et aux Assurances du Crédit Mutuel, la somme de 1000 euros chacun sur le fondement de l’article 1240 du code civil au titre de la résistance abusive dont elle fait preuve,
En tout état de cause,
condamner la société ENEDIS à verser à Monsieur [E] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner la société ENEDIS aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL OPEX AVOCATS, sur son affirmation de droit.
La société ENEDIS conclut au rejet des prétentions adverses et à la condamnation reconventionnelle des ACM à lui régler 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens restant également à sa charge.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [Z] [E] soutient que suite à une coupure d’alimentation électrique générale survenue le 2 avril 2022 vers 11 H 30, et à plusieurs tentatives de remise en route effectuées par ENEDIS, avant le rétablissement de l’électricité vers 15 H le même jour, il a constaté le dysfonctionnement de sa chaudière hybride au gaz, dont la carte électrique, l’extracteur de fumée et le thermostat se sont trouvés hors service, mais aussi de sa pompe à chaleur qui a présenté une rupture du ventilateur, et enfin de son téléviseur de marque PHILIPS, datant de 2008 ;
Monsieur [E] déplore 15 844,05 euros de dommages sur la base d’un devis de la société AB ENERGIE qu’il a accepté et qui a été exécuté pour le remplacement des éléments de la pompe à chaleur et de la chaudière, pour un coût total de 15 204,05 euros TTC, auquel il ajoute 540 euros de frais de remplacement du téléviseur, et 100 euros de surconsommation électrique ;
Son assureur les ACM IARD a diligenté une expertise amiable confiée au Cabinet UNION D’EXPERTS ;
Madame [I] pour le compte de ce Cabinet, a établi un rapport le 15juin 2022 après s’être rendue sur place le 3 mai 2022 ;
ENEDIS aurait été convoquée mais n’aurait pas déféré à la convocation ;
Madame [I] affirme que la cause du sinistre est inconnue, concernant la panne sur le réseau ENEDIS mais que les dommages occasionnés à la chaudière et à la pompe à chaleur sont consécutifs à une variation de tension induite par les multiples coupures de courant inopinées, puis les tentatives de remise en route du réseau par ENEDIS ;
Elle précise que les appareils électriques branchés sur secteur sont particulièrement sensibles à la fluctuation et à l’intensité du courant ;
L’assureur ACM IARD a retenu un montant de dommages de 10 106,06 euros tenant compte d’un coefficient de vétusté, duquel il faut déduire la franchise de 120 euros ;
ENEDIS s’inscrit totalement en faux, face aux explications de Madame [I] et des demandeurs, et affirme que les allégations de la première sont incompréhensibles, que la rupture d’un câble ne peut pas provoquer de court circuit, que l’expert d’ACM décrit en réalité une surtension impulsionnelle, appelée également surtension de manœuvre, causée par l’ouverture ou la fermeture d’un réseau électrique, que tous les circuits électriques sont soumis à ce phénomène qui n’est pas susceptible de provoquer le moindre désordre, qu’en l’occurrence, l’électricité a été coupée à 5 reprises sur une heure le 2 avril 2022, après que les branches d’un arbre, sous l’effet des intempéries, aient touché la ligne à haute tension qui alimente le transformateur desservant en électricité de nombreuses habitations, donc celle du demandeur ;
La défenderesse précise que les ondes oscillatoires amorties d’une durée de quelques micro secondes résultant des coupures, se sont logiquement propagées sur le réseau mais n’ont pas causé de dommage électrique à la dizaine de clients raccordés sur le poste, car les équipements électriques sont conçus pour accepter sans dommage ces ondes, ces phénomènes étant très fréquents ;
Elle ajoute qu’une coupure est une simple interruption de fourniture qui est un phénomène normal d’exploitation , défini par l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2007 ;
Cette partie au litige conclut que les demandeurs se contentent d’allégations générales, abstraites, imprécises et contradictoires, qui ne sont pas corroborées par d’autres éléments du dossier et qu’ils ne rapportent donc pas la preuve d’un défaut de l’électricité, ni d’ailleurs de l’existence d’un dommage, en l’absence de production d’une attestation de non réparabilité circonstanciée de la TV, de la chaudière et de la pompe à chaleur ;
Elle fait valoir en outre que le rapport de Madame [I], qui n’est corroboré par aucune pièce, est dépourvu de toute valeur probatoire ;
Elle note enfin que le rapport est taisant sur des éléments importants comme la date de réalisation de l’installation électrique ou la présence d’un parafoudre ayant vocation à protéger les appareils électriques des surtensions ;
Il sera rappelé que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un producteur au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux, dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final. Il en résulte que, non seulement le client peut invoquer ce régime de responsabilité contre le gestionnaire, mais il constitue même le seul régime applicable en cas de dommage causé par un défaut de sécurité de l'électricité (Cass. com., 13 avr. 2023, n° 20-17.368) ;
Il appartient toutefois au client cité plus haut d’établir le défaut de sécurité de l’électricité ainsi que le lien de causalité entre ce défaut de sécurité et les dommages électriques aux installations ou équipements, allégués ;
Par ailleurs,il doit être souligné que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, et ce même si la partie à laquelle est opposée l'expertise a été régulièrement appelée aux opérations d'expertise et le rapport soumis à la discussion desdites parties (3ème Civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 3e chambre civile, 8 Janvier 2026 – n° 23-22.803).
Ainsi des éléments de preuve extérieurs susceptibles de corroborer l'expertise amiable, doivent être apportés ;
En l’espèce, le rapport du Cabinet EXPERTS D’UNION est non contradictoire et ne peut constituer un élément de preuve que si il est corroboré par d’autres éléments ;
Or Monsieur [Z] [E] et son assureur ne versent aux débats aucune autre pièce, telle que le diagnostic d’un électricien par exemple, sur l’imputabilité des désordres relevés sur la pompe à chaleur, la chaudière, tous équipements ayant 7 ans d’ancienneté, et la télévision, aux 5 coupures d’électricité intervenues le 2 avril 2022 ;
Les demandeurs expliquent que si les vacillations et fluctuations sont nombreuses, fréquentes et rapprochées, l’usure des appareils terminaux est accélérée et leur fiabilité mise à l’épreuve, surtout pour des appareils d’un certain âge ;
S’agissant d’un téléviseur datant de 2008, ce raisonnement peut être entendu mais un équipement tel qu’une pompe à chaleur ou une chaudière, mis en service 7 ans plus tôt, ne peuvent être considérés comme anciens;
La société AB ENERGIE qui constate dans une attestation du 4 mai 2022 que la PAC est hors service et en court circuit permanent, qu’elle fait sauter le disjoncteur général du coffret électrique et que le ventilateur ne démarre plus , ne se prononce pas sur les causes de la panne ;
Le gérant de cette entreprise, précise juste que la carte électronique de la chaudière est également grillée, l’extracteur des fumées et le thermostat déportés hors service, mais là encore ne livre aucun avis sur la cause des désordres ;
Dès lors , Monsieur [Z] [E] et l’assureur ACM IARD échouent à établir la responsabilité de ENEDIS dans la survenue de ces désordres, et doivent être en conséquence déboutés de l’ensemble de leurs prétentions dirigées contre ENEDIS ;
Les frais irrépétibles exposés par ENEDIS dans la présente procédure , seront supportés par les demandeurs à hauteur de la somme de 1500 euros ;
Les dépens resteront à la charge de l’assureur ACM IARD et de Monsieur [Z] [E] ;
L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire de VIENNE, après en avoir délibéré, statuant publiquement par dépôt au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [Z] [E] et l’assureur ACM IARD de l’ensemble de leurs prétentions,
Condamne Monsieur [Z] [E] et l’assureur ACM IARD à régler à la société ENEDIS une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Z] [E] et l’assureur ACM IARD aux dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame MALAROCHE, Présidente, qui l’a signé avec Madame Alexandrine QUENTIER, greffier;
La Greffière La Présidente