Texte intégral
15 septembre 2026
Arrêt n°
CC/SL/NS
Dossier N° RG 23/00742 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F73M
[E] [G]
/
CARSAT AUVERGNE
jugement au fond, origine pole social du tj du puy en velay, décision attaquée en date du 06 avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00018
Arrêt rendu ce QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Cécile CHERRIOT, présidente
Mme Karine VALLEE, conseillère
M. Stéphane DESCORSIERS, conseiller
En présence de Mme LASNIER, greffière lors des débats et du prononcé
ENTRE :
M. [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant ni représenté ni dispensé de comparution
APPELANT
ET :
CARSAT AUVERGNE
Sise Service Juridique
[Localité 2]
Représentée par Madame [Z] [D], munie d'un pouvoir établi le 16 décembre 2025 par Monsieur [O] [H], Directeur de la CARSAT Auvergne
INTIMEE
Après avoir entendu Cécile CHERRIOT, présidente d'audience en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 31 Août 2026, la cour a mis l'affaire en délibéré, la présidente ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [E] [G] est titulaire depuis le 1er octobre 2014 d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail, assortie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
La situation familiale et financière de Monsieur [G] a fait l'objet d'un contrôle de la part de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Auvergne.
Considérant que Monsieur [G] n'avait pas déclaré l'ensemble de ses ressources lors de sa demande d'ASPA, la CARSAT Auvergne a notifié à ce dernier, le 24 juin 2020, la révision, à compter du 1er octobre 2014, du montant de l'ASPA qui lui était servie ainsi qu'un indu d'ASPA d'un montant de 45.571,97 euros sur la période du 1er octobre 2014 au 31 mai 2020.
Monsieur [G] a contesté cette notification devant la commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT Auvergne.
Par décision du 13 octobre 2021, la CRA de la CARSAT Auvergne a rejeté la contestation de Monsieur [G].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2021, Monsieur [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Par jugement contradictoire du 6 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a statué comme suit :
- déclare recevable en la forme le recours de Monsieur [E] [G],
- confirme la décision du 13 octobre 2021 de la commission de recours amiable, confirmant la révision par la CARSAT Auvergne de l'allocation aux personnes âgées qui a été attribuée à Monsieur [E] [G] à compter du 1er octobre 2014 et confirmant un indu de 45.571,97 euros pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mai 2020,
- condamne Monsieur [E] [G] à payer à la CARSAT Auvergne la somme de 45.571,97 euros en remboursement de l'indu pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mai 2020,
- condamne Monsieur [E] [G] aux dépens.
Le jugement a été notifié le 11 avril 2023 à Monsieur [G] qui en a relevé appel par déclaration envoyée au greffe de la cour le
3 mai 2023.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 12 janvier 2026.
La CARSAT Auvergne a été représentée par Madame [Z] [D], munie d'un pouvoir de représentation établi le 16 décembre 2025 par Monsieur [O] [H] en sa qualité de Directeur de la CARSAT Auvergne Elle s'est référée à ses conclusions envoyées au greffe de la cour le 4 janvier 2024 et visées à l'audience du 12 janvier 2026.
Monsieur [G] n'a ni comparu ni été représenté, sa convocation étant revenue « destinataire inconnu à l'adresse ».
Lors de l'audience, la CARSAT Auvergne, avisée par la cour que la convocation de Monsieur [G] était revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », a été autorisée à produire une note en délibéré afin d'indiquer à la cour si elle avait connaissance d'une éventuelle autre adresse. Cette note en délibéré a été déposée le jour même.
Par arrêt du 10 mars 2026, la cour a, au regard des informations données par la CARSAT Auvergne :
- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties,
- ordonné la réouverture des débats,
- renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 31 août 2026 à 14h00,
- dit que pour cette audience Monsieur [G] sera convoqué par les soins du greffe au [Adresse 1] à [Localité 3],
- enjoint pour cette audience à la CARSAT Auvergne de notifier ses conclusions et pièces à Monsieur [G] et de justifier de cette notification,
- réservé les dépens.
A l'audience du 31 août 2026, la CARSAT Auvergne a été représentée par Madame [D] munie d'un pouvoir de représentation établi le 16 décembre 2025 par Monsieur [O] [H], Directeur de la CARSAT Auvergne.
Monsieur [G], quant à lui, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter bien qu'il ait été régulièrement convoqué (AR revenu signé à la date du 19 mars 2026) et qu'il ait reçu les conclusions de la CARSAT Auvergne (notification de ces conclusions reçue le 16 juillet 2026).
MOTIFS
L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
L'article 937 du code de procédure civile prévoit, par ailleurs, que le greffier de la cour convoque l'intimé à l'audience prévue pour les débats dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En revanche, l'appelant « est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience ».
Il résulte de ce texte que l'appelant, à qui il incombe de s'enquérir du sort de l'affaire qu'il a pris l'initiative d'introduire, est régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, par lettre simple ou par mail, sans que la cour soit tenue de rechercher s'il a été effectivement touché par la convocation qui lui a été adressée.
En l'espèce, Monsieur [G], appelant, a été convoqué à l'audience du 31 août 2026 par lettre recommandée avec avis de réception au [Adresse 2], cette adresse étant celle donnée par les services fiscaux à la CARSAT Auvergne. L'avis de réception de cette lettre recommandée est revenu signé.
Par ailleurs, la CARSAT Auvergne a notifié ses conclusions et pièces à Monsieur [G] à cette même adresse par lettre recommandée avec avis de réception ; avis de réception qui, lui aussi, est revenu signé.
Ainsi, bien qu'un avis sur les lieu, jour et heure de l'audience lui ait été régulièrement adressé, Monsieur [G], ne s'est pas présenté à l'audience, n'a pas été représenté, ni n'a fait connaître de motif légitime d'absence.
Il s'avère, par ailleurs, que l'examen de l'appel des jugements rendus par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires relève d'une procédure orale.
Aux termes de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties doivent présenter oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Toutefois, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience ».
L'article 946 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, dispose alors que : « La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure ».
Ainsi, il appartenait à Monsieur [G], qui au demeurant n'a justifié d'aucun motif légitime d'empêchement de comparaître à l'audience, de former une demande de dispense de comparution ; ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
En conséquence, la cour ne peut que constater le défaut de comparution de Monsieur [G] à la procédure d'appel qu'il a engagée.
La CARSAT Auvergne, intimée et représentée, a, lors de l'audience du 31 août 2026, demandé à ce qu'une décision sur le fond soit rendue. Reprenant ses conclusions notifiées à Monsieur [G] le 16 juillet 2026, la CARSAT Auvergne a sollicité la confirmation du jugement déféré et ce en toutes ses dispositions.
Monsieur [G] ne présentant aucun moyen ni aucune demande d'infirmation, il y a lieu de confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay le 6 avril 2023.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant :
Condamne Monsieur [E] [G] aux dépens d'appel,
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] le 15 septembre 2026.
La greffière, La présidente,
S. LASNIER C. CHERRIOT
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