Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
28/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F133
Date d'audience
: 28/09/2026
Procédure
: Monsieur [M] [U] [S]
Siren
: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 482 294 618
Activité
: [C], FRITERIE, PETITE RESTAURATION,
SANDWICHERIE TRADITIONNEL ET ETRANGERES,
FABRICATION DE [Localité 2] A EMPORTER.
Débats à l'audience en chambre du conseil du 28/09/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre du Conseil
Lors des débats
Président
: - Monsieur Bruno DUVAL,
Juges
: - Monsieur Christophe GODEL- Monsieur Patrick ALMUDEVER
Greffier
: - Madame Jessica BORDENAVE
Lesquels Juges en ont délibéré.
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 28/09/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n° 2026F133 Procédure [Immatriculation 1]
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
Monsieur [M] [U]
[Adresse 1] Non comparant
PROCEDURE
Par Jugement en date du 23/02/2026, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [M] [U] [S].
La SELARL [P] et Associés prise en la personne de Maître [O] [D] [Adresse 2], a été désigné dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 28/09/2026 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture.
Le débiteur et le Liquidateur Judiciaire ont été appelés à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28/09/2026, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience,
Le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui.
La SELARL [P] et Associés prise en la personne de Maître [O] [D], esqualité, a indiqué que la procédure est retardée du fait d'une action en extension de la procédure au patrimoine personnel du débiteur, et a sollicité en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation ainsi que la fixation du délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
SUR QUOI :
ATTENDU
que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, et fixera à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de Monsieur [M] [U] [S].
DECIDE
, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE
à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établi.
ORDONNE
qu'il soit procédé, par le greffier de ce Tribunal à toutes les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur;
FIXE
au 27/09/2027 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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