Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
N• de RG : 2026F00433
N• MINUTE : 2026F02876
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS CAILLAU [Adresse 1] Représentant légal : FINANCIERE SURCOUF, Président, [Adresse 2]
comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 3][Localité 1]) et par Me JULIEN BRUNEAU [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
* SAS COLSON RECYCLAGE [Adresse 5] Enseigne : ETS [Z] [U] Représentant légal : BR2A HOLDING, Président, [Adresse 6] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 7] et par Me PHILIPPE DE LA GATINAIS [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Bruno MAGNIN M. Charles CLAVREUL assistés de M. Edouard GRARDEL, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 17 septembre 2026
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Par acte du 2 février 2026, La SAS CAILLAU assigne la SAS COLSON RECYCLAGE à comparaître à l'audience publique du 19 février 2026. La cause a fait l'objet de plusieurs renvois. La demande tend à voir :
Vu l'article 1103 du Code Civil
Déclarer la SAS CAILLAU recevable et bien fondée en ses demandes.
Condamner la SAS COLSON Recyclage à payer à la SAS CAILLAU la somme de 58 208,60 € TTC au titre de la facture n° 94000106 du 25 mars 2025.
Juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure.
Condamner la SAS COLSON Recyclage à payer à la SAS CAILLAU la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la SAS COLSON Recyclage aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe et de signification par commissaire de justice.
A l'audience du 16 avril 2026, les parties ont été régulièrement convoquées à une audience de règlement amiable (ARA), pour le 11 juin 2026.
Lors de cette audience, un accord a été trouvé entre les parties, et un procèsverbal d'accord a été signé, en présence du juge de l'ARA, dans les conditions de l'article 1532-3 du code de procédure civile ;
La cause a été renvoyée à l'audience de ce jour pour acter cet accord, les parties comparaissent toutes.
MOTIFS
Attendu que le 11 juin 2026, les parties ont signé avec le juge de l'ARA un procèsverbal d'accord dans les conditions de l'article 1532-3 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront laissées à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal prend acte de l'accord des parties intervenu le 11 juin 2026, lors de l'audience du juge de l'audience de règlement amiable ;
Rappelle qu'aux termes des articles 1532-3 et 1542 du code de procédure civile, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l'audience de règlement amiable valent titre exécutoire ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 55,69 Euros TTC (dont 9,06 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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