Texte intégral
Jugement nº 11 Sàrl ESPACES VERTS NEUFCOURT P.C. : 2014/19
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Jugement du 09/12/2025
Fin de mission Commissaire à l'Exécution du Plan suite à exécution du plan
LE TRIBUNAL,
ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 21/01/2014, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société à responsabilité limitée ESPACES VERTS NEUFCOURT [Adresse 1], Activité : La création et l'entretien d'espaces verts, l'abattage, l'élagage, le déssouchage, le déboisement, les traitements, la vente et la pose de systèmes d'arrosage automatique, la création paysagiste, la conception accessoire d'espaces verts, la petite maçonnerie paysagère, RCS Beauvais B 481014678 (2005B00058),
ATTENDU que par jugement du 17/03/2015, le tribunal a arrêté le plan de redressement de ladite société, et a désigné la SCP LEBLANC [H], en la personne de Me [H] [T] [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,
ATTENDU que par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Beauvais en date du 10/06/2025, il a été désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [N] [I] [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné,
ATTENDU que suivant requête en date du 29/10/2025, le Commissaire à l'Exécution du Plan sollicite du Tribunal de Céans le constat de la pleine exécution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 17/03/2015, le prononcé de la fin de sa mission, ladite entreprise ayant exécuté intégralement le plan, le passif vérifié et admis ayant pu faire l'objet d'un règlement dans sa totalité.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la requête apparaît justifiée ; qu'il y a lieu d'y faire droit, dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans les termes de droit,
Ouï le Commissaire à l'exécution du plan représenté par Madame [R] [X], collaboratrice au sein de la SCP ALPHA MJ, en sa requête,
OUÏ Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions,
CONSTATE la pleine exécution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 17/03/2015, MET fin à la mission de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [N] [I] [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de la société à responsabilité limitée ESPACES VERTS NEUFCOURT, [Adresse 1],
Activité : La création et l'entretien d'espaces verts, l'abattage, l'élagage, le déssouchage, le déboi- sement, les traitements, la vente et la pose de systèmes d'arrosage automatique, la création paysagiste, al conception accessoire d'espaces verts, la petite maçonnerie paysagère.
RCS Beauvais B 481014678 (2005B00058),
DIT qu'il sera procédé le cas échéant à la radiation des mentions afférentes à l'ouverture de la procédure du 21/01/2014 aux registres publics.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Frédéric FAUVAUX, Juge faisant fonction de Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET
Mis en délibéré le : 09/12/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi neuf Signé électroniquem déquanbre deux mille vingt cinq par Monsieur Frédéric FAUVAUX, Juge faisant fonction de Président, assisté de M. Frédéric FAUVAUMonsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric FAUVAUX, Juge faisant fonction de Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier .
M. Etienne CAILLE.
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