Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
[Localité 1]
JUGEMENT DU 6 Août 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Minute n°
DOSSIER N° : RG 26/00203 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5EV
DEMANDERESSE
La S.C.I. [V], dont le siège social est sis [Adresse 1]
valablement représentée par M. [Y] [O], gérant
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [J] [S], demeurant [Adresse 2]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Anabelle MELKA, juge des contentieux de la protection
Greffière lors du prononcé de la décision : Loetitia MANNING
Débats tenus à l'audience du 11 Juin 2026
Jugement prononcé le 6 Août 2026, par mise à disposition au greffe
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.C.I. [V] a donné à bail à M. [F] [S] et Mme [J] [S] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2] par contrat du 19 avril 2018, pour un loyer mensuel initial hors charges de 490 euros, outre une provision sur charges locatives de 15 €.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I. [V] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 décembre 2025 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par actes du 10 mars 2026 délivrés à étude pour :
- faire constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [F] [S] et Mme [J] [S] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- obtenir la condamnation solidaire de M. [F] [S] et Mme [J] [S] au paiement :
* de la somme de 2 812,23 euros arrêtée au 16 février 2026 au titre de l’arriéré locatif et des charges, augmenté des intérêts au taux légal,
* d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués,
* de la somme de 300 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil,
* de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* des dépens en ce compris le coût du commandement,
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 8 avril 2026. Il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
À l’audience du 11 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la S.C.I. [V] a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 3 218,09 euros au 9 juin 2026. Par ailleurs elle a indiqué être opposée à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance, que les locataires n'ont pas repris le paiement des loyers courants. En effet, en suite du plan d'apurement conclu ils ne payent que le complément de 200 euros et ne règlent pas l'échéance courante résiduelle. Par ailleurs, elle indique être intervenue pour le dégât des eaux et pour l'invasion de rongeurs. De plus, elle rapporte un défaut d'entretien du logement, notamment l'amoncellement de poubelles sur le balcon, qui ne permettent pas une effectivité des interventions.
Mme [J] [S] a comparu et a demandé des délais de paiement en vue d’apurer la dette dont le principe et le montant ne sont pas contestés, proposant de verser 200 euros par mois en plus du loyer courant, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. A titre reconventionnelle, elle demande une intervention dans le logement pour la remise en état du ballon d'eau chaude, la porte d'entrée, la réparation du dégât des eaux et l'invasion de rats et souris.
Au soutien de ses prétentions elle fait valoir qu'elle a repris le paiement des loyers et qu'un plan d'apurement est en cours à hauteur de 200 euros mensuels. Elle rapporte qu'elle n'a pas d'interlocuteur, l'agence et le propriétaire se déchargeant l'un sur l'autre réciproquement de leur responsabilité. En conséquence, les travaux qu'elle a sollicités n'ont pas pu être réalisés.
M. [F] [S] n'a pas comparu et n'était pas représenté.
En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Les parties n’ont pas fait connaître l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [F] [S] et Mme [J] [S].
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cette notification s’effectue par voie électronique. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Par ailleurs, en vertu de l’article 24 II de la loi susvisée, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien de leur versement. Cette saisine s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Drôme par voie électronique le 13 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 susvisée.
En outre, la S.C.I. [V] justifie avoir avisé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 mars 2026, conformément aux dispositions précitées.
L'action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 , dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 19 avril 2018 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 décembre 2025, pour la somme en principal de 2 646,36 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 février 2026.
M. [F] [S] et Mme [J] [S] sont, à compter de cette date, occupants sans droit ni titre du logement donné à bail.
L’article 24 V de loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ajoute que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
L’article 24 VII dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l’espèce, il ressort du décompte que le loyer résiduel de M. [F] [S] et Mme [J] [S] s'élève à 40 euros à compter de la revalorisation annuelle 2026. Ils ont réglé 150 euros en Avril 2026 et 200 euros en Mai 2026, soit moins que le plan d'apurement conclu. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les demandes de condamnation au paiement
La S.C.I. [V] produit un décompte démontrant que M. [F] [S] et Mme [J] [S] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3 218,09 euros au 9 juin 2026.
M. [F] [S] et Mme [J] [S] n'apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, que la défenderesse reconnait d'ailleurs à l'audience.
M. [F] [S] et Mme [J] [S] seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de cette somme de 3 218,09 euros, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant au loyer à compter du 3 février 2026 et due jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, de nature à réparer le préjudice subi par la S.C.I. [V].
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la S.C.I. [V] ne justifie ni d’un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par ses débiteurs, ni de la mauvaise foi de ces derniers de sorte que sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement ne pourra qu’être rejetée.
Sur les demandes reconventionnelles
Au terme de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, Mme [J] [S] indique que le ballon d'eau chaude dysfonctionne, il en va de même pour la porte d'entrée. Elle indique subir une invasion de rats et souris. Elle explique avoir fait intervenir le service de l'ADIL aux fins de constater l'état du logement.
Toutefois, elle ne produit aucun élément (constat par commissaire de justice, rapport, témoignage, etc.) de nature à corroborer ses propos et prouver une défaillance de la propriétaire suscpetible d'entrainer la condamnation de cette dernière.
En conséquence, il convient de rejeter l'ensemble des demandes de Mme [J] [S] au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers publics ou ministériels.
En vertu de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [F] [S] et Mme [J] [S], parties succombantes à la procédure, supporteront in solidum la charge des dépens.
Aux termes de l’article L.111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Ainsi, ces dépens comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire qui, en vertu de l’article susvisé, doit rester à la charge des débiteurs.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’occurrence, il n’est pas inéquitable de condamner in solidum M. [F] [S] et Mme [J] [S] à payer à la S.C.I. [V] la somme de 300 euros en application des dispositions susvisées.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
Il sera toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution provisoire a lieu aux risques et périls du créancier.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
- Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 3 février 2026, et qu’en conséquence le bail se trouve résilié depuis cette date,
- Ordonne en conséquence à M. [F] [S] et Mme [J] [S] de libérer le logement situé [Adresse 3], à [Localité 2] et de restituer les clés,
- Dit qu’à défaut pour M. [F] [S] et Mme [J] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.C.I. [V] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
- Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamne solidairement M. [F] [S] et Mme [J] [S] à verser à la S.C.I. [V] une indemnité mensuelle d’occupation, se substituant au loyer à compter du 3 février 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
- Condamne solidairement M. [F] [S] et Mme [J] [S] à payer à la S.C.I. [V] la somme de 3 218,09 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 9 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025 sur la somme de 2 646,36 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,
- Déboute la S.C.I. [V] de sa demande de dommages et intérêts,
- Déboute Mme [J] [S] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
- Condamne in solidum M. [F] [S] et Mme [J] [S] à verser à la S.C.I. [V] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamne in solidum M. [F] [S] et Mme [J] [S] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire,
- Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,
- Dit que la présente décision sera communiquée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Drôme.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,