Texte intégral
N° RG 25/01221 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QFYD
Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond n° RG 23/04245 du 20 décembre 2024
[F]
[I]
C/
[H]
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 04 Juin 2025
APPELANTS :
Mme [C] [F]
née le 04 Mars 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
M. [W] [I]
né le 16 Janvier 1974 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défendeurs à l'incident
Représenté par Me Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 584
INTIMÉE :
Mme [D] [H] épouse [K]
née le 02 Août 1946 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Demanderesse à l'incident
Représentée par Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, toque : 2450
Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 21 Mai 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 04 Juin 2025 ;
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par jugement du 20 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a constaté la validité du congé donné par Mme [K] à M. [I] et Mme [F], constaté la résiliation du bail à compter du 17 août 2023, ordonné l'expulsion de M. [I] et Mme [F] du logement, à défaut de départ volontaire, les a condamnés à payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Mme [F] et M. [I] ont interjeté appel du jugement par déclaration enregistrée le 14 février 2025.
Le 17 mars 2025, Mme [D] [K] a fait délivrer un commandement d'avoir à libérer les lieux au plus tard le 18 mai 2025.
Mme [K] a déposé le 12 avril 2025 des conclusions d'incident tendant à la radiation.
Par soit-transmis du greffe du 14 avril 2025, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état du 21 mai 2025.
En ses dernières conclusions au RPVA le 19 mai 2025, Mme [K] demande au conseiller de la mise en état de :
' Radier du rôle de la 8ème Chambre civile de la Cour d'appel de Lyon l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/01221,
' Condamner in solidum M. [I] et Mme [F] à payer à Mme [K] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' les condamner in solidum aux entiers dépens de l'incident avec droit de recouvrement direct fait au profit de Me Johan Guiol.
' Débouter M. [I] et Mme [F] de l'ensemble de leurs demandes.
Par conclusions aux fins d'arrêt d'exécution provisoire devant M. le conseiller de la mise en état régularisées au RPVA le 14 mai 2025, Mme [F] et M. [I] demandent :
Constater que l'exécution provisoire du jugement du 20 décembre 2024 dont il a été interjeté appel risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives'pour les consorts [M],
En conséquence,
Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement suscité.
Condamner Mme [D] [H] épouse [K] aux entiers dépens d'instance.
Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera fait référence à leurs écritures.
MOTIFS,
Au préalable il est rappelé que par application de l'article 524 du Code de procédure civile, seul le premier président statuant en référé peut arrêter l'exécution provisoire.
En conséquence, le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour connaître d'une telle demande comme le lui demandent les appelants.
Sur la demande de radiation :
En application de l'article 524, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Selon l'article 502 du Code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement.
L'article 503 du code précité dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés à moins que l'exécution n'en soit volontaire ou qu'elle soit autorisée au vu de la seule minute.
Suivant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par une juridiction de sorte que la sanction de radiation doit constituer une mesure proportionnée entre la nécessité affichée d'une exécution immédiate et l'éventuelle privation du droit d'accès au juge susceptible d'en résulter.
Mme [K] fait valoir avoir accepté le 26 février 2025, la mise en place d'un échéancier pour le règlement des sommes comme sollicité par les appelants tout en les invitant à se positionner quant à la restitution des clés de logement et à communiquer des éléments sur leur situation financière.
La demande faite par son conseil n'avait pas eu de réponse. Le jugement n'était pas exécuté.
Mme [F] et M. [I] ne forment aucune prétention aux fins de rejet de la demande de radiation. La partie discussion de leurs conclusions se réfère aux articles 515 et 524 dans ses seules dispositions relatives à l'arrêt de l'exécution provisoire.
Cependant, ils évoquent être de condition modeste et ne pas être en mesure de trouver actuellement un logement compte tenu du chômage subi par monsieur outre qu'une fois le bien libre d'occupation, Mme [K] poursuivra vraisemblablement sa course aux fins de vendre le logement.
Ils ajoutent que la réformation complète du jugement n'aurait alors aucun sens. Ils ajoutent s'acquitter ponctuellement de leur loyer.
Ils justifient par les pièces communiquées seulement le jour des débats, être parents deux enfants nés respectivement en 2013, et 2019. Ils produisent un avis d'imposition sur les revenus 2023 de monsieur mentionnant un revenu imposable de 23'226 € et les avis d'imposition de madame mentionnant un revenu imposable de 18'438 €, des bulletins de paye de madame pour les mois de mars et avril 2025, le premier mentionnant un net à payer de 1 030,20 € le second de 895,21 €.
Il est également produit une attestation fiscale de Pôle Emploi du 21 mai 2025 au profit de monsieur mentionnant 4 510,95 € à déclarer pour 2024, une attestation de paiement de France Travail de 1 584 € pour la période du 1er avril 2025 au 30 avril 2025.
Les appelants versent par ailleurs un relevé de compte bancaire joint ouvert auprès du Crédit Agricole mentionnant à la date du 7 mai 2025 un solde débiteur. Cependant, ce compte qui est approvisionné par des virements de Mme [F] ne reçoit pas le salaire de celle-ci, ni les allocations de M. [I]. Les appelants disposent donc d'au-moins un autre compte.
Enfin, Mme [F] et M. [I] produisent deux refus de location, l'un du 26 février 2025 et l'autre du 1er avril 2025. Il ressort de ces pièces qu'ils disposent d'un garant.
En l'état, Mme [F] et M. [I] qui demeurent dans les lieux ne justifient pas être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement ni que l'exécution de celui-ci entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.
Il n'y a pas d'entrave disproportionnée au droit d'accès au juge.
La radiation du rôle doit être ordonnée.
Sur les mesures accessoires :
Succombant, Mme [F] et M. [I] sont condamnés au paiement des dépens.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous Bénédicte Boisselet, conseiller de la mise en état,
Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, celle-ci relevant de la compétence du premier président saisi en référé.
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire,
Condamnons Mme [C] [F] et M. [W] [I] aux dépens,
Rejetons la demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelons les dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans »,
Rappelons également que sauf constat de la péremption, l'affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment