Texte intégral
S.A.S. ARCHIBALD
C/
[D]
[C]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 06 octobre 2026
à
Me LE ROY
Me GUYOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00787 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JJAC
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. ARCHIBALD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Brayan HUBERT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
ET
Monsieur [G] [D]
né le 21 Février 1985 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Alexandre SECK substituant Me Serge STROCHLIC, avocats au barreau de PARIS
Madame [O] [C]
née le 21 Août 1987 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Alexandre SECK substituant Me Serge STROCHLIC, avocats au barreau de PARIS
INTIMES
DEBATS :
A l'audience publique du 16 juin 2026, l'affaire est venue devant Mme Emilie DES ROBERT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 06 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, Greffière.
*
* *
DECISION
Selon compromis de vente authentique reçu le 28 septembre 2022, la société Archibald, marchand de biens, a vendu sous condition suspensive à
M. [G] [D] et Mme [O] [C] deux parcelles de terrain à bâtir ainsi qu'une grange à restaurer situées à [Localité 5] (Somme), [Adresse 3] au prix de 335 000 euros, les acquéreurs déclarant recourir à un prêt bancaire pour la somme de 320 000 euros.
Une condition suspensive concernant l'obtention d'un concours bancaire au plus tard le 2 novembre 2022, sous peine d'une indemnité contractuelle de 35 500 euros, a été insérée au compromis.
Considérant que la défaillance de la condition suspensive était survenue en raison de la faute commise par les acquéreurs n'ayant pas justifié que les refus de prêt présentés correspondaient aux caractéristiques contractuellement prévues, la société Archibald a mis en demeure M. [D] et Mme [C] par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mai 2023 de s'acquitter de la pénalité contractuelle de 35 500 euros.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, elle a fait assigner M. [D] et Mme [C] devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de les condamner à lui payer la pénalité consécutive à la défaillance fautive des acquéreurs.
Par jugement du 18 décembre 2024, le tribunal judiciaire d'Amiens a :
-rejeté la demande de la société Archibald de condamnation de M. [D] et Mme [C] au paiement de la clause pénale insérée au compromis de vente du 28 septembre 2022,
-condamné la société Archibald aux dépens,
-condamné la société Archibald à payer « à la société Archibald » la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 26 décembre 2024, la société Archibald a interjeté appel de cette décision.
Par requête transmise le 28 février 2025, M. [D] et Mme [C] ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement querellé s'agissant des frais irrépétibles en ce sens qu'il convenait de condamner la société Archibald à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par courrier adressé aux conseils des parties le 13 mai 2025, il leur a été indiqué que cette requête serait examinée en même temps que le fond du litige.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, la société Archibald demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Amiens en date du 18 décembre 2024.
Y faisant droit,
- infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau,
- déclarer accomplie la condition suspensive de l'obtention d'un prêt insérée dans le compromis de vente signé le 28 septembre 2022, à raison de la défaillance des acquéreurs,
- condamner M. [D] et Mme [C] à lui payer la somme de 35 500 euros à titre d'indemnité d'immobilisation par application de la clause stipulée à son profit,
- condamner M. [D] et Mme [C] à lui payer la somme de 11 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [D] et Mme [C] aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2025, M. [G] [D] et Mme [O] [C] demandent à la cour de :
- les déclarer recevables en toutes leurs demandes à l'encontre de la société Archibald ;
Y faisant droit,
A titre principal, confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a :
- débouté la société Archibald de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la société Archibald à leur régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Y ajoutant,
- débouter la société Archibald de toutes ses demandes,
- condamner la société Archibald à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel selon l'article 699 du code de procédure civile.
Subsidiairement,
Si par extraordinaire, la cour venait à réformer le jugement et à déclarer accomplie la condition suspensive à raison de la défaillance des acquéreurs, réduire la clause pénale prévue à l'acte à de plus justes proportions en limitant leur condamnation à la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre préliminaire, il convient d'indiquer qu'il ne sera pas répondu à la formule de style figurant dans le dispositif des écritures des parties portant sur la recevabilité de leur appel et leurs demandes, alors qu'aucune irrecevabilité n'a été soulevée et qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public devant être relevé par la cour.
1. Sur la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement querellé
Par requête du 28 février 2025, M. [D] et Mme [C] ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement querellé en ce qu'il est indiqué que la société Archibald est condamnée à se verser à elle-même la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils demandent de rectifier cette erreur matérielle en condamnant la société Archibald à leur payer la somme de 1 500 euros sur ce même fondement.
La société Archibald ne lui répond pas.
Sur ce,
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l'espèce, la cour constatant l'erreur de plume affectant le dispositif du jugement concernant le chef des frais irrépétibles il convient de faire droit à cette demande de rectification conformément au dispositif ci-après.
2. Sur la demande en paiement de la pénalité
La société Archibald soutient que M. [D] et Mme [C] n'ont pas respecté leurs engagements contractuels. Elle affirme que les intimés n'ont pas produit, dans le délai imparti, deux lettres de refus provenant d'établissements bancaires respectant les caractéristiques prévues au contrat.
Elle indique que si en cours de procédure, M. [D] et Mme [C] ont produit des attestations pour compléter les lettres de refus, il s'agit d'attestations de complaisance lesquelles ont, en tout état de cause, été produites après l'expiration du délai prévu par le compromis.
Elle soutient que les intimés ont manqué à leur obligation de loyauté et de diligence.
Elle ajoute que la jurisprudence considère qu'il appartient aux acquéreurs de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans le contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Elle s'oppose à la demande subsidiaire de M. [D] et de Mme [C] de minorer le montant de la pénalité. Elle indique n'avoir vendu ses lots que bien plus tard en janvier, juin et octobre 2023, la durée conséquente de cette immobilisation lui ayant causé un préjudice financier. Elle affirme que la division des lots était déjà envisagée lors des pourparlers avec M. [D] et Mme [C]. La société Archibald précise que son préjudice du fait d'une revente tardive résulte d'une augmentation des frais bancaires, de frais d'agence, d'une imposition supplémentaire et d'un prolongement des assurances. Elle précise que le montant de l'indemnité d'immobilisation n'est pas disproportionné par rapport à son préjudice.
En réponse, M. [D] et Mme [C] font valoir que les caractéristiques du prêt à obtenir ont été expressément convenues entre les parties et contestent toute défaillance de leur part.
Ils expliquent avoir transmis les deux notifications de refus au notaire dans les temps, c'est-à-dire avant le 2 novembre 2022 ou au plus tard, comme prévu contractuellement, dans les 8 jours suivants la mise en demeure du vendeur. Ils soutiennent qu'il ne peut leur être reproché de ne pas avoir transmis de refus reprenant les caractéristiques exactes du compromis dans le délai imparti car il ne s'agit que de précisions au refus.
Ils demandent subsidiairement que le montant de la pénalité soit diminué à la somme de 5 000 euros. Ils soutiennent que la société a pu revendre les lots rapidement après l'échec du compromis de vente. Ils déclarent également que la société Archibald, qui affirme avoir envisagé de diviser le lot principal du fait de la carence de M. [D] et Mme [C], produit en réalité une facture d'un géomètre expert en date du 30 septembre 2022 soit deux jours après la signature du compromis.
Sur ce,
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Par application de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui avait intérêt en a empêché l'accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Selon l'article 1304-6 du même code, l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive et en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Il appartient aux acquéreurs de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. (Civ. 3ème, 30 janvier 2008, n°06-21.117)
En application de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l'espèce, le compromis de vente signé le 28 septembre 2022 entre les parties, qui expirait le 2 novembre 2022, prévoyait notamment la condition suspensive particulière d'obtention de prêt suivante :
« Condition suspensive de l'obtention de prêt : L'acquéreur déclare avoir l'intention de recourir pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts (...) et répondant aux caractéristiques suivantes :
- Organisme prêteur : tout organisme bancaire.
- Montant maximal de la somme empruntée : 320 000 euros
- Durée maximale de remboursement : 20 ans.
- Durée minimale de remboursement : 15 ans.
-Taux nominal d'intérêt maximal : 2% l'an (hors assurance).
Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles notamment quant au montant emprunté, au taux, et à la durée de l'emprunt entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil.
(...) L'obtention ou la non-obtention de l'offre de prêt devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur et au notaire.
À défaut de cette notification, le vendeur aura, à compter du lendemain de la date indiquée (soit le 2 novembre 2022) la faculté de mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou de la défaillance de la condition.
(...)
Passé ce délai de huit jours décompté du jour de la première présentation, sans que l'acquéreur ait apporté la preuve de la remise d'une offre écrite conforme, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit.
De plus, en cas de refus de prêt il était stipulé que 'l'acquéreur s'engageait à justifier de deux refus de prêt répondant aux caractéristiques ci-dessus. En conséquence, l'acquéreur s'engage à déposer simultanément deux demandes de prêt.'
Le compromis de vente prévoit une pénalité de 35 000 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.
Il ressort des pièces versées aux débats que le 14 octobre 2022, M. [Q], notaire, a indiqué en ces termes à la société Archibald : « j'ai eu un mail de M. [D] qui indique que le Crédit agricole ne les sui[t] pas sur leur projet d'acquisition, et qu'ils attendent désormais les rendez-vous avec la Société générale, Banque populaire et Caisse d'épargne ». Aucune attestation de refus de prêt n'a été jointe à ce courriel.
Le 2 novembre 2022, dernier jour du délai, les intimés ont transmis un courriel de refus de la Banque populaire, la pièce jointe ne précisant cependant que le montant du prêt sollicité.
Le 10 novembre 2022, M. [D] et Mme [C] ont indiqué par courriel avoir eu un retour négatif cette fois de la Caisse d'épargne, sans en justifier.
Par courrier recommandé du 15 novembre 2022, le notaire de la société Archibald a mis M. [D] et Mme [C] en demeure de justifier de deux refus répondant aux caractéristiques contractuelles.
En réponse, le 21 novembre 2022, M. [D] et Mme [C] ont déclaré renoncer à l'achat et ont transmis un courriel de refus de la société B for bank en date du 11 octobre 2022 sans précision sur le montant du prêt, sur sa durée ou son taux.
En cours de procédure, M. [D] et Mme [J] ont produit plusieurs attestations des établissements bancaires ayant précédemment refusé de financer leur projet :
- le 6 février 2024, une attestation de la Banque populaire notifiant le refus concernant la demande de prêt de 320 000 euros émise en septembre 2022, sans autre détail et avec la précision qu'il s'agit du refus qui leur a déjà été notifié par courriel du 28 octobre 2022,
- le 14 février 2024, un courriel du même établissement bancaire précisant que le refus concerne une demande de prêt d'un montant de 320 000 euros au taux nominal de 2% l'an et sur une durée entre 15 et 20 ans, avec la précision qu'il s'agit du refus qui leur a été notifié par courriel du 28 octobre 2022,
- une attestation du 27 février 2024 de la société B for bank confirmant le refus portant sur une demande de prêt de 320 000 euros sur 15 ans, déjà notifié par courriel les 21 novembre 2022 et 1er février 2024.
Ces attestations fournies en cours de procédure presque deux ans après la fin du délai prévu au compromis de vente ne permettent pas de considérer que les stipulations contractuelles ont été respectées, alors au surplus que l'attestation de B for bank ne mentionne pas le taux d'intérêt et précise que la durée du prêt sollicitée n'est que de 15 ans.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [D] et Mme [C] ne justifient pas avoir transmis les deux courriers de refus d'établissements bancaires respectant les caractéristiques précisées dans le compromis de vente et dans le délai leur étant imparti.
La condition suspensive est donc réputée accomplie.
Dès lors, la société Archibald est bien fondée à solliciter le paiement de l'indemnité d'immobilisation des lots.
La société Archibald démontre avoir vendu les lots séparément plusieurs mois après l'expiration du compromis de vente du 28 septembre 2022, soit les 3 janvier 2023, 20 juin 2023 et 6 octobre 2023, et s'être exposée à divers frais supplémentaires conséquents, peu important qu'un avis de géomètre en vue d'une possible division des fonds ait été sollicité deux jours après la régularisation du compromis, de sorte que le montant de la pénalité contractuellement prévue n'apparaît nullement excessif.
Il convient donc de rejeter la demande subsidiaire de M. [D] et de Mme [C] et de les condamner au paiement de la somme de 35 500 euros au titre de la pénalité.
3. Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M. [D] et Mme [C] aux entiers dépens, le jugement entrepris étant infirmé s'agissant des dépens de première instance.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [D] et Mme [J] sont condamnés in solidum à payer à la société Archibald la somme indiquée au dispositif du présent arrêt au titre de ses frais irrépétibles et déboutés de leur demande à ce titre. Par ailleurs, le jugement entrepris est infirmé s'agissant des frais irrépétibles de première instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire,
Rectifie en ce sens l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 18 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens :
« Condamne la société Archibald à payer à M. [G] [D] et Mme [O] [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
Au lieu de :
« Condamne la SAS Archibald à payer à la SAS Archibald la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
Infirme en toutes ses dispositions le jugement querellé ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [G] [D] et Mme [O] [C] à payer à la société Archibald la somme de 35 500 euros à titre de pénalité en application du compromis de vente du 28 septembre 2022 ;
Déboute M. [G] [D] et Mme [O] [C] de leur demande subsidiaire portant sur la minoration de la pénalité ;
Condamne in solidum M. [G] [D] et Mme [O] [C] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne in solidum M. [G] [D] et Mme [O] [C] à payer à la société Archibald la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [G] [D] et Mme [O] [C] de leur demande au titre de leurs frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.